Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
↓LD
JUGEMENT DU 21/07/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier
2025018776 - ENTRE - La Société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Arnaud EHORA avocat à [Localité 1], substituée à l'audience par un collaborateur
* ET -
La Société LES-2-MERS CRR [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Suivant contrat en date du 4 février 2021, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL s'est vue confier par la société LES-2-MERS CRR, une mission d'étude de structure en vue de la réhabilitation d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Le montant du marché de la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL s'élevait à 12.000 € TTC et correspondait aux éléments de mission déterminés par les parties.
Le 28 septembre 2021, la requérante envoyait une première facture d'un montant de 2.400 € à la société LES-2-MERS CRR laquelle s réglé la totalité de la somme par virement bancaire le 22 février 2022.
Par la suite, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL envoyait une seconde facture en date du 28 janvier2022 à la société LES-2-MERS CRR, d'un montant de 9.600 € correspondant au solde du marché de la requérante.
La société LES-2-MERS CRR n'a procédé qu'au règlement partiel de cette facture à hauteur de 4.000 € par virement bancaire le 24 octobre 2022.
La société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a pris l'attache de son débiteur afin de connaître les raisons de ce paiement partiel.
Par mail en date du 9 novembre 2022, la société LES-2-MERS CRR indiquait que le paiement partiel relevait d'une simple erreur de facturation et que le solde restant serait réglé dans le courant du mois de novembre sans aucune autre précision.
En dépit de plusieurs relances restées lettre morte, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a mis en demeure la société LES-2-MERS le 26janvier 2023 de régler le solde restant d'un montant de 5.600 € avant le 3 février 2023 sous peine de mise en recouvrement par voie contentieuse.
La société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a donc décidé de recourir à justice.
Par exploit en date du 29 juin 2023, la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a fait délivrer une assignation à la société LES-2-MERS CRR pour demander au Tribunal Judiciaire de LILLE de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
* déclarer la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de la société LES-2-MERS CRR Par conséquent.
* condamner la société LES-2-MERS CRR à payer à la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL
* la somme de 5 600.00 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 jusqu'au parfait paiement
la somme de 1 500.00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire
condamner la société LES-2-MERS CRR à payer à la société BET H. SIGIER INGENIEUR
CONSEIL la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* condamner la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL en tous les dépens.
Par jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal Judiciaire de LILLE s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Le dossier a été transmis par le Tribunal Judiciaire au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 23 juillet 2025.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23/09/2025. Elle a fait l'objet de 7 remises.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle seule la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, le Tribunal constate que cette affaire est connexe avec l'affaire 2026013970 opposant la société BET H. SIGIER INGENIEUR CONSEIL à la société ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES-2-MERS CRR, qui a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 et renvoyée à l'audience du 3 septembre 2026 à 14 H 00 pour mise en état.
Pour l'administration d'une bonne justice et le respect du contradictoire, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l'audience du 3 septembre 2026 à 14 H 00 et réserve les indemnités, frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Avant dire droit,
ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 14 H 00
Dit et juge sur les parties seront avisées de cette date par les oins du greffier de ce Tribunal
Réserve les indemnités, frais et dépens.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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