Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT [P] 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro de répertoire général : 2025005482
Réf
: PS / AR
ENTRE :
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 383 000 692, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 59000 LILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
, ayant pour avocat
Maître [G] [B]
, avocat au barreau de LILLE, comparaissant et plaidant par
Maître Lucie DUJARDIN
, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET :
Monsieur [H] [N]
, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] ;
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR A L'OPPOSITION
, comparaissant et plaidant par
Maître [Q] [O]
, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE,
D'AUTRE PART;
DEBATS
: A l'audience publique du 23 juin 2026 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, Marc SANTOIRE, Pierre SIMON, Benoît TAISNE et Etienne ROUSSEL, juges ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION [P] TRIBUNAL LORS [P] DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK président, Marc SANTOIRE, Pierre SIMON, Benoît TAISNE et Etienne ROUSSEL, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 29 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Raymond DUYCK président,
assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
LES FAITS :
En juin 2022, Monsieur [H] [N] a créé l'[U] L'[T] [E] à [Localité 3].
Pour financer l'opération, il a fait appel à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE qui lui a octroyé un prêt de 116.706,00 €.
Monsieur [H] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 75.858,90 €, pour garantir ce prêt.
Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'[U] L'[T] [P] [Y].
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juillet 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, mettait en demeure Monsieur [H] [N] de lui régler la somme de 55.244,23 € au titre de son engagement de caution.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, réitérait sa mise en demeure le 12 août 2025, portant sa demande à 58.850,92 €, toujours sans réponse.
LA PROCEDURE :
Suivant requête du 21 août 2025 de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, par une ordonnance en date du 29 août 2025, a enjoint à Monsieur [H] [N] de payer, à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, en deniers ou quittances valables les sommes suivantes : en principal la somme de 58.850,92 euros avec intérêt au taux légal, 7,45 euros de frais accessoires, 51,60 euros de frais de présentation de requête, les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 €.
Suivant acte du ministère de Maître [S] [X], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 17 septembre, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [H] [N].
Monsieur [H] [N] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance par courrier déposé au tribunal de commerce de VALENCIENNES le 30 septembre 2025.
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 25 novembre 2025.
L'affaire a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises, pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions déposées pour l'audience du 23 juin 2026, la
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
, au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [H] [N] de ses demandes fins et conclusions ;
Confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ayant condamné Monsieur [H] [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 58.850,92 € en principal, 40,05 € au titre des intérêts, 7,45 € au titre des frais accessoires et 51,60 € au titre des frais de requête ;
Réformer
l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné que la condamnation en principal était assortie de l'intérêt légal ;
Condamner Monsieur [H] [N] aux intérêts au taux conventionnel de retard de 5,86 % sur la somme de 58.850,92 € à compter du 25 août 2025, date du dernier décompte ;
Condamner Monsieur [H] [N] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le voir condamné en tous les frais et dépens.
De son côté, aux termes de ses conclusions en défense, déposées à l'audience des plaidoiries du 23 juin 2026,
Monsieur [H] [N]
, au visa de l'article 2299 du code civil et vu les pièces versées au dossier demande au tribunal de :
Déchoir la Caisse d'Epargne des HAUTS-DE-FRANCE du cautionnement de Monsieur [H] [N] en raison du caractère non adapté du prêt professionnel consenti à l'[U] L'[T] [P] [Y] ;
Condamner
la Caisse d'Epargne des HAUTS-DE-FRANCE au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Subsidiairement,
Vu l'article 2300 du code civil,
Réduire
en sa totalité le cautionnement souscrit par Monsieur [H] [N] pour le prêt professionnel consenti à la SARL L'[T] [E] ;
Condamner
la Caisse d'Epargne des HAUTS-DE-FRANCE au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Infiniment subsidiairement,
Accorder
à Monsieur [H] [N] un délai de grâce pour le règlement des sommes mises à sa charge et lui accorder un délai de 24 mois ;
Dire et juger
que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital puis sur les intérêts qui seront fixés au taux légal et non au taux conventionnel ;
Condamner
la Caisse d'Epargne des HAUTS-DE-FRANCE au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire ;
Statuer
ce que de droit quant au dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions de celles-ci prises pour l'audience du 23 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. On retiendra uniquement les éléments ci-après :
* Sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [H] [N] :
En rappelant les dispositions de l'article 2288 du code civil et en se basant sur le contrat de prêt et l'acte de cautionnement du 22 juin 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, énonce les engagements de Monsieur [H] [N] en tant que caution :
50 % des sommes dues sur le prêt de 116.706,00 €,
dans la limite de 75.858,90 €.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE produit un décompte, à la date de l'assignation qui conduit à un restant dû pour la caution de 50 % de 117.701,83 €, soit 58.850,92 € dû par Monsieur [H] [N] du fait de son engagement.
Ces montants ne sont pas contestés par Monsieur [H] [N].
Se basant sur les dispositions de l'article 2300 du code civil, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE avance que la disproportion se détermine lors de la conclusion du contrat de cautionnement où il convient de vérifier si la caution peut faire face à son engagement avec ses biens et ses revenus.
Elle ajoute qu'il appartient à la caution de fournir les informations permettant de vérifier ce point et que la banque n'a aucune obligation de les vérifier.
Elle précise que pour se prévaloir des dispositions de l'article cité, c'est à la caution d'apporter la preuve de la disproportion et que cette dernière doit être manifeste.
La fiche patrimoniale fournie par Monsieur [H] [N], datée du 21 mars 2022, est produite aux débats. La banque produit un décompte évaluant son patrimoine à 67.899,00 € en valeurs immobilières nettes, valeurs mobilières et comptes bancaires. Y ajoutant les 15.669,00 € de revenu annuel déclaré, elle arrive à un total revenu + capital de 83.568,00 €.
Concernant les charges de Monsieur [H] [N], elle ne tient pas compte des prêts immobiliers, ne retenant que les prêts à la consommation dont la charge, selon elle, doit être partagée avec la concubine de Monsieur [H] [N]. Ce faisant, elle arrive à un total de charge annuelle de 2.460,00 € et conclut à un actif net disponible de 81.107,40 €, supérieur à l'engagement de cautionnement de 75.858,90 € d'où, selon elle, l'absence de disproportion manifeste.
De son coté, Monsieur [H] [N] précise que tous ses comptes bancaires sont domiciliés à la CAISSE D'EPARGNE où il est client depuis de nombreuses années et qu'en conséquence, cette dernière a pleinement connaissance de sa situation financière.
Sans en détailler le calcul, Monsieur [H] [N] affirme que son taux d'endettement était déjà de 42,37 % avant que la banque ne lui accorde le prêt de 116.706,00 € destiné à sa société. De ce fait, sa capacité d'endettement était déjà nulle au moment où il s'est porté caution ce qui justifierait la nullité de son engagement de caution.
* Sur le devoir de mise en garde de la banque :
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE estime que Monsieur [H] [N] est une caution avertie et qu'en conséquence, au regard de la jurisprudence, elle n'avait pas d'obligation de mise en garde.
Elle avance également qu'une étude de marché lui a été fournie pour soutenir la création de l'[U] [T] [E] qui prévoyait notamment un chiffre d'affaires de 285.000,00 € la première année, avec un résultat net d'exploitation de 77.102,00 €, présentant ainsi une affaire aux perspectives intéressantes.
De son côté, Monsieur [H] [N] soutient que l'article 2299 du code civil s'applique, compte tenu du niveau d'engagement qu'il prenait et demande la déchéance du droit d'action de la banque contre lui.
* Sur le taux d'intérêts et les délais de paiements :
Monsieur [H] [N] demande une réduction du taux d'intérêt au taux légal, sans avancer de moyen de fait ni de droit.
La banque de son côté réclame un taux de 5,76 % dit taux conventionnel de retard.
Monsieur [H] [N] demande un étalement sur 2 ans de ses éventuels remboursements au regard de ses faibles moyens financiers.
De son côté, la banque lui oppose l'article 1343-5 du code civil estimant que, pour en bénéficier, il doit être malheureux et de bonne foi. Elle considère que Monsieur [H] [N] a déjà bénéficié d'un délai de paiement puisque la déchéance du terme a été prononcée le 15 juillet 2024.
Elle ajoute qu'il n'a engagé aucune action vis-à-vis d'elle depuis cette date et ne montre pas comment un délai supplémentaire pourrait améliorer sa situation.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [H] [N] :
L'article 2300 du code civil dispose : «
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.»
L'engagement pris par Monsieur [H] [N], le 22 juin 2022, en tant que caution au titre du prêt de 116.706,00 € que lui accorde la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, est le suivant :
* 50 % des sommes dues sur le prêt de 116.706,00 €,
* dans la limite de 75.858,90 €.
Les parties s'accordent sur ces montants.
En annexe de son engagement, Monsieur [H] [N] produit une déclaration de revenus et de patrimoine datée du 21 mars 2022 d'où il ressort les éléments suivants :
Il possède une maison en propre d'une valeur de 190.000,00 € + 12.000,00 € selon sa déclaration. Il indique un capital restant dû de 135.105,00 € au titre du prêt principal et 10.355,00 € au titre d'un prêt à taux zéro complémentaire. La valeur nette de son patrimoine immobilier propre est donc de 56.540,00 €.
Dans cette déclaration, il n'est pas précisé si les charges relatives aux prêts étaient partagées par le couple de sorte que la banque devait considérer que la totalité des charges mentionnées incombaient à Monsieur [H] [N].
Il dispose d'un revenu de 15.669,00 € annuel et il rembourse (235,35 € + 174,65 €) x12 soit 4.920 € par an lui laissant annuellement disponible la somme de (15.669,00 € - 4.920,00 €) soit 10.749,00 €.
Le calcul du revenu disponible annuellement ne doit pas tenir compte des remboursements de prêts immobiliers puisque si Monsieur [H] [N] était
amené à céder ses biens pour honorer son engagement, la charge de remboursement de ses prêts disparaîtrait.
Cependant, le tribunal note que les remboursements des prêts de Monsieur [H] [N], au regard de ces éléments, correspondaient déjà à 31,3 % de ses revenus, hors prêts immobiliers, soit une capacité de remboursement excédentaire quasi nulle.
De plus, ces revenus étant constitués pour la plus grosse partie par des indemnités de chômage, que Monsieur [H] [N] allait perdre avec la création de sa société, pour être remplacés par les revenus tirés de cette dernière, leur valeur n'avait aucune pérennité.
Monsieur [H] [N] ne pouvait prétendre honorer son engagement avec des revenus tirés de la structure dont il garantissait la défaillance.
En conséquence, la banque ne pouvait raisonnablement pas considérer qu'une partie des revenus de Monsieur [H] [N] pouvait contribuer à honorer ses engagements de caution.
Le tribunal retiendra donc que la capacité de remboursement de Monsieur [H] [N], par ses revenus, était nulle.
Dans cette déclaration, il n'est pas fait état d'autres comptes bancaires.
Se basant strictement sur les éléments de la déclaration, il ressort que la capacité d'engagement de Monsieur [H] [N] était de 56.540,00 € à la signature de l'acte de cautionnement.
L'engagement de 75.858,90 € pris par Monsieur [H] [N] est très supérieur à cette valeur. Il ne pouvait manifestement pas disposer de l'intégralité de la somme sur laquelle il s'engageait à la date de l'acte.
En conséquence, le tribunal retiendra que l'engagement de Monsieur [H] [N] était disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus et réduira son engagement de caution à 56.540,00 € conformément aux dispositions de l'article 2300 du code civil.
* Sur le devoir de mise en garde de la banque :
L'article 2299 du code civil dispose : «
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
En l'espèce, le prêt de 116.706,00 € a été consenti le 22 juin 2022 par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE à l'[U] [T] [P] [Y] tel que l'énonce le contrat signé à cette date :
« EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRES(S) L'[T] [P] [Y] Dénomination sociale AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège Social [Adresse 3] (…) »
Le débiteur de la créance principale est donc l'[U] L'[T] [P] [Y].
Pour appuyer la création de son activité, Monsieur [H] [N] a produit un dossier prévisionnel d'activité sur 3 exercices. En synthèse, ce document donne les éléments suivants :
Chiffres d'affaires 2021/2022/2023
: 285.000 € / 384.025 € / 400.000 €
Résultats nets :
59.634 € / 86.011 € / 67.493 €
Remboursements des emprunts :
13.346 € / 16.822 € / 16.988 €
Soldes de trésorerie
143.389 € / 212.332 € / 259.866 €
Les mensualités effectives du prêt consenti par la banque étant de 1.522,49 € plus 42,60 € de prime d'assurance, la charge annuelle du prêt s'établit donc à 18.781,08 €.
Cette valeur est proche de celle présentée dans le prévisionnel et en tout état de cause bien en deçà de la capacité de remboursement de la structure créée.
Ces éléments montrent que le débiteur principal avait une capacité financière adaptée au remboursement de la dette.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE n'avait donc aucune raison de mettre en garde la caution sur ce point.
Monsieur [H] [N] échoue donc à prouver que la banque a failli à son obligation de mise en garde. Il sera donc débouté de sa demande de déchoir la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE de son droit d'agir contre la caution.
* Sur le taux d'intérêts :
L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE dans sa mise en demeure du 12 août 2025, produit le décompte suivant des sommes restant dues au titre du prêt numéro 586830E :
[…]
Ce décompte n'est pas contesté.
Au titre de son engagement de caution à hauteur de 50 % des sommes dues sur le prêt, Monsieur [H] [N] est donc redevable de 58.850,93 € à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE.
L'engagement accepté par Monsieur [H] [N] est libellé ainsi :
« En me portant caution de [U] [N] L'[T] [E], dans la limite de 75.858,90 € (soixante-quinze mille huit cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-dix centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 124 mois, je m'engage à rembourser à l'établissement les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [U] [N] L'[T] [E] n'y satisfait (satisfont) pas lui(elle)(eux)-même(s) ».
Il n'est ni contesté ni contestable que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE est fondée à recouvrer les sommes qui lui sont dues au titre du prêt auprès de sa débitrice l'[U] [N] L'[T] [P] [Y], défaillante.
Elle ne peut cependant pas prétendre obtenir des garants de ce prêt des sommes excédant leurs engagements.
La somme due par Monsieur [H] [N], hors intérêts de retard, à compter du 16 octobre 2023 est de (1.479,27+103.611,91+135,92+5.261,36-1.446,10)/2 = 54.521,18 €.
Son engagement ayant été réduit à 56.540,00 €, il ne pourra être redevable que d'un surplus de (56.540,00 – 54.521,18) soit 2,018,82 €.
La banque a varié à plusieurs reprises dans ses demandes relatives au taux d'intérêt :
4,9 % à l'inscription de la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'[U] [N] L'[T] [E],
5.76 % dans ses écritures.
5,86 % dans ses demandes.
L'intérêt qu'elle calcule, à compter du 16 octobre 2023, la conduit à un montant de 8.659,47 €. Le taux légal entre octobre 2023 et le second trimestre 2026 a varié entre 2,62 % et 4,22 %. Le calcul de l'intérêt dû au taux légal est donc à minima 8.659,47x2,62/4,9 = 4,630,17 €.
La moitié de cette somme représente 2.315,08 €, supérieure aux 2,018,82 € dont Monsieur [H] [N] pourra rester redevable.
La banque ayant significativement varié dans ses demandes, sans justifier des taux présentés, le tribunal retiendra qu'il convient d'appliquer le taux légal à l'intérêt de retard.
En conséquence, la somme due par Monsieur [H] [N] sera limitée à 56.540,00 € incluant tous intérêts de retard.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE sera donc déboutée de sa demande de paiement d'intérêts de retard supplémentaires.
* Sur le délai de paiement :
Le paragraphe 7 du contrat de cautionnement énonce : «
En tout état de cause, en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L.643-1 du Code du Commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant la cession à son encontre, la déchéance du terme interviendra à l'égard de la Caution du fait mème de l'arrivée de cet événement. »
En conséquence, les sommes dues par Monsieur [H] [N] au titre de son engagement de caution le sont depuis le 16 octobre 2023.
Le tribunal relève que Monsieur [H] [N] a fait l'objet d'une première mise en demeure par la banque en date du 15 juillet 2024, puis une seconde le 12 août 2025, puis reçu une injonction de payer le 17 septembre 2025, contestée, qui a conduit à une assignation le 25 novembre 2025.
Dans cet intervalle de temps de plus de 2 ans, Monsieur [H] [N] n'a fait aucune proposition de règlement, même partielle à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE.
Il fait état d'une capacité de remboursement nulle par ses revenus, montrant ainsi que seule la réalisation de son patrimoine peut contribuer au remboursement de la dette.
Il ne produit aucun autre élément permettant au tribunal d'évaluer comment ce délai supplémentaire lui permettrait d'honorer son engagement ou d'améliorer sa situation à terme.
En conséquence, la demande de délai de règlement supplémentaire de Monsieur [H] [N] sera rejetée.
* Sur les dépens et les frais hors dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE a engagé des frais, non-compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; en conséquence, Monsieur [H] [N] sera condamné à verser la somme de 1.200,00 € à SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [N] succombant, il sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition du greffe ;
VU les articles 1343-5, 2299, 2300, 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil ;
VU les articles 700 et 1420 du code de procédure civile ;
VU les pièces versées aux débats ;
DECLARE
recevable l'opposition de
Monsieur [H] [N]
car formée dans les délais mais mal fondée ;
DIT
que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer N°2025IP000532 du 29 août 2025, et ce conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile ;
STATUANT DE NOUVEAU,
DEBOUTE Monsieur [H] [N]
de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE au titre de son engagement de caution réduit, la somme de 56.540,00 €, comprenant le principal, les intérêts et accessoires dus au titre de la dette garantie ;
DEBOUTE la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N]
à payer la somme de 1.200 € à la SA
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N]
aux entiers frais et dépens de l'instance, les frais de greffe étant liquidés à la somme de 132,53 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.