Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000722
AFFAIRE 2024054683
ENTRE :
SAS JD INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Angers B 912 085 511
Partie demanderesse : assistée de LC LAW - Me Franck LE CALVEZ Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
1) SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892 445 644 2) SELARL Benoit & Associés, prise en la personne de Me [O] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 3] - RCS B 542104245 Partie défenderesse : assistée de Me FORGET Jean-Luc Avocat et comparant par Me GODARD Frédéric Avocat (RPJ087963)
3) SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 542 104 245
Partie défenderesse : assistée de Me Manon ELIAOU Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocat (R285)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2024070407
ENTRE :
SAS JD INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Angers B 912 085 511
Partie demanderesse : assistée de LC LAW - Me Franck LE CALVEZ Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
1) SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892 445 644 2) SELARL Benoit & Associés, prise en la personne de Me [O] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 3] - RCS B 542104245 Partie défenderesse : assistée de Me FORGET Jean-Luc Avocat et comparant par Me GODARD Frédéric Avocat (RPJ087963)
3) SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 542 104 245
Partie défenderesse : assistée de Me Manon ELIAOU Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
JD INVEST a pour activité l'acquisition et la vente de biens immobiliers.
Le 12 décembre 2022, JD INVEST, promettante et CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, bénéficiaire, ont signé un acte authentique de promesse unilatérale de vente, d'un ensemble de 50 garages, situés à [Adresse 5], moyennant le prix de Euros 930.000.
Il y est prévu plusieurs conditions suspensives, notamment :
* l'obtention d'un permis de construire (page 13 de la promesse de vente), avant le 15 juillet 2023 purgé de tout recours pour la réalisation sur le BIEN de la réalisation d'un projet d'une surface de plancher de 1.200m2 maximum,
* l'obtention d'une garantie financière d'achèvement par la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (Pièce adverse JD INVEST n°1 - page 16).
La promesse unilatérale de vente (page 10) prévoit une indemnité d'immobilisation de 46.500 euros
La Banque Palatine s'est porté caution solidaire à hauteur de 46.500 euros selon acte de cautionnement du 29 mars 2023.
CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n'a pas déposé de dossier de demande de permis empêchant ainsi la réalisation de la condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
Conformément aux conditions de l'acte de cautionnement, JD INVEST a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence de [Localité 1] de la Banque Palatine afin de solliciter le règlement de la somme de 46.500 euros.
L'agence de [Localité 1] de la Banque Palatine a réceptionnée ledit courrier le 16 février 2024.
Par un jugement du 17 juin 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse, CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Par un jugement du même tribunal en date du 23 décembre 2024, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.
Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le Juge-Commissaire du redressement de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a ordonné le relevé de forclusion pour la déclaration de la créance de JD INVEST.
Le 22 janvier 2025, JD INVEST a déclaré sa créance auprès de Maître [O] [K] en sa qualité de mandataire désigné dans le cadre de la procédure collective en cours à l'encontre de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
La déclaration pour un montant de 51.500 euros a été reçue le 24 janvier 2025 par le mandataire.
C'est dans ces conditions que la SAS JD INVEST a engagé la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 28 aout 2024, JD INVEST assigne CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 892 445 644, dont le siège social est situé [Adresse 2],
et la SELARL Benoit et Associés, prise en la personne de Maitre [O] [K], [Adresse 3], es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Par acte du 29 octobre 2024, JD INVEST assigne la Banque Palatine, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 104 245, dont le siège est situé [Adresse 4],
Par ces actes délivrés à personnes habilitées et à l'audience du 2 septembre 2025, JD INVEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 1304-3 du Code Civil
* JUGER RECEVABLES ET BIEN FONDEES LES DEMANDES DE JD INVEST A L'ENCONTRE DE CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, BENOIT & ASSOCIES ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ET DE LA BANQUE PALATINE ;
* RENDRE opposable le jugement à intervenir à la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et à la SELARL Benoit et Associés es qualité de mandataire judiciaire ;
* CONDAMNER la Banque Palatine à payer la somme de Euros 46.500 à JD INVEST, assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 16 février 2024 ;
* CONDAMNER la Banque Palatine à payer à JD INVEST la somme de Euros 5.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
A l'audience du 30 septembre 2025, CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et BENOIT et ASSOCIES, SELARL, prise en la personne de Me [O] [K], [Adresse 3], es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles L622-21 et L622-17 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile,
CONSTATER la fin de non-recevoir,
En conséquence,
JUGER irrecevable l'action de la société JD INVEST à l'encontre de la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ainsi que de la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
CONDAMNER la société JD INVEST au paiement de 2.000 à la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ainsi qu'à la société SELARL BENOIT & ASSOCIES au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société JD INVEST aux entiers dépens
A l'audience du 21 janvier 2025, la Banque PALATINE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu l'article L622-26 du Code de commerce, Vu les articles 1304 et suivants et 2314 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la société JD INVEST de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions formulées à l'encontre de la BANQUE PALATINE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal de céans entrait en voie de condamnation à l'encontre de la BANQUE PALATINE :
FIXER la créance de la BANQUE PALATINE au passif de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à hauteur du montant de la condamnation prononcée à son encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société JD INVEST à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société JD INVEST aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
JD INVEST, demanderesse, soutient que :
* l'action n'a pour objectif que la condamnation à payer de la caution; la Banque Palatine était, en tout état de cause, la seule destinataire de la demande de paiement initiale du 16 février 2024.
* CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE conteste le principe même du paiement, la présence du débiteur principal à la procédure est indispensable au respect du contradictoire.
* le juge-commissaire a relevé JD INVEST de la forclusion. JD INVEST a ensuite, et dans le délai requis, déclaré sa créance auprès de la SELARL Benoit et Associés.
* Aucun dossier de demande de permis de construire n'a été déposé par CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE. Le défaut de dépôt de dossier de demande de permis a empêché la réalisation de la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. La condition suspensive d'obtention du permis de construire prévue à la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2022 est donc non levée.
* L'indemnité d'immobilisation est donc due, elle est garantie par le cautionnement de la Banque Palatine consentie le 29 mars 2023
La SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, et BENOIT et ASSOCIES, SELARL, prise en la personne de Me [O] [K], [Adresse 3], es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, défendeurs, répliquent que :
* La jurisprudence précise que le créancier ne peut agir en paiement après le jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement, ce qui constitue une fin de nonrecevoir, qui s'impose au juge, qui doit la relever d'office
la Banque PALATINE, défendeur, réplique que :
* La société JD INVEST ne justifiait pas de la déclaration de sa créance au passif de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dans le cadre de la présente instance.
* La société JD INVEST ne justifie toutefois pas avoir répondu à la contestation de la déclaration de créance de JD INVEST au passif de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, à titre chirographaire pour un montant total de 51.500 € en date du 22 janvier 2025 dans le délai de 30 jours découlant de l'article L.622-27 du Code de commerce,
* la BANQUE PALATINE sera déclarée déchargée de son obligation de caution de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à l'égard de la société JD INVEST,
* la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2022 stipulait au titre des conditions suspensives l'obtention par la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, d'une garantie financière d'achèvement. La société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n'a pas pu obtenir de garantie financière d'achèvement auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, empêchant la levée de la condition suspensive prévue à ce titre. Par conséquent, le cautionnement de la BANQUE PALATINE ne saurait être mis en œuvre par la société JD INVEST dès lors que l'absence de réalisation de l'opération de vente objet de la promesse du 12 décembre 2022 est justifiée par la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'une garantie financière d'achèvement.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la jonction
Attendu que les instances actuellement enrôlées respectivement sous les numéros de RG 2024054683 et RG 2024070407 concernent la même affaire, il est de l'intérêt d'une bonne
administration de la justice de les instruire et juger ensemble, le Tribunal les joindra sous le numéro RG J 2025000722, et rendra un jugement unique pour ces instances.
Sur le fond
Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Sur la demande de juger irrecevable l'action de la société JD INVEST à l'encontre de la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ainsi que de la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
L'article L622-21 du code du commerce dispose :
« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
La procédure de sauvegarde concernant la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 23 décembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Le Tribunal de Commerce de Toulouse a désigné la SELARL Benoit et Associés, prise en la personne de Maitre [O] [K], es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, celle-ci est représentée par la SELARL Benoit et Associés.
En cette qualité, la SELARL Benoit et Associés exerce, à la place du Président de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE les droits et actions de celle-ci pendant toute la durée de la liquidation.
Tout au long de la procédure concernant cette affaire, la société BANQUE PALATINE et la SELARL Benoit et associés es qualité de mandataire judiciaire de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ont eu l'opportunité de répondre à l'assignation qui a été délivrée à leur encontre et aux conclusions déposées par JD INVEST, Banque Palatine et la SELARL Benoit et associés es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Aucune des sociétés parties à cette affaire ne fait état d'un quelconque préjudice qui aurait pu lui être causé par une assignation délivrée à la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
et JD INVEST précise dans ses dernières conclusions :
« Néanmoins, afin d'éviter toute ambiguïté et pour régulariser toute irrecevabilité qui pourrait être relevée, les demandes de JD Invest sont modifiées, aux termes des présentes conclusions, afin de limiter expressément la demande de condamnation à payer à la Banque Palatine.
Les demandes à l'encontre de CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et de la SELARL Benoit et Associés sont expressément limitées à leur mise en cause, pour l'exercice nécessaire du contradictoire. »
et prenant en compte la demande subsidiaire de BANQUE PALATINE,
« A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal de céans entrait en voie de condamnation à l'encontre de la BANQUE PALATINE :
FIXER la créance de la BANQUE PALATINE au passif de la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à hauteur du montant de la condamnation prononcée à son encontre ;
Par conséquent, le Tribunal :
* déboutera la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de sa demande de déclarer nulle l'assignation signifiée à la demande de la JD INVEST, à la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
* dira irrecevable l'action de la société JD INVEST à l'encontre de la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Sur la demande de condamner la Banque Palatine à payer la somme de Euros 46.500 à JD INVEST, assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 16 février 2024 ;
La promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2022 stipulait dans le paragraphe intitulé : INDEMNITÉ d'IMMOBILISATION - CAUTION :
« Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de QUARANTE SIX MILLE CINQ CENT EUROS (46 500€).
Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise, au plus tard le jour du Dépôt du dossier de la demande de Permis de Construire soit le 30 avril 2023, entre les mains du notaire qui sera désigné par les parties pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de caution d'un établissement financier, cet établissement financier devant s'engager par cette caution, en renonçant aux
bénéfices de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation. »
et dans le paraphe intitulé : RESERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES:
« la promesse est soumise à l'accomplissement de conditions suspensives telles qu'indiquées ci-après…
« Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil… ».
« Conditions suspensives particulières. OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
« La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le BENEFICIAIRE d'un permis de construire valant permis de démolir, avant le 15 juillet 2023 pour la réalisation sur le BIEN de l'opération suivante : Réalisation d'un projet d'une surface de plancher de 1.200m2 maximum.
Ce permis devra être purgé de tout recours tant gracieux que contentieux et du droit de retrait de l'administration.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et au plus tard le 30 avril 2023, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente.
…. »
GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT
« Obtention par le BENEFICIAIRE [la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE] d'une garantie financière d'achèvement des constructions à édifier, bénéficiant aux acquéreurs des logements du projet, émanant d'une banque notoirement solvable ayant son siège en Europe qui garantira notamment le versement des sommes nécessaires à l'achèvement du projet envisagé par le BENEFICIAIRE.
La non-réalisation de cette condition sera valablement rapportée par le justificatif du refus de garantie du seul établissement auprès duquel le BENEFICIAIRE aura présenté sa demande. Etant précisé que les fonds propres apportées par le BENEFICIAIRE pour obtenir la garantie financière d'achèvement ne devront pas excéder 10% du prix de revient TTC du projet. »
ABSENCE DE CONDITIONS SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRÊT
Le BENEFICIAIRE déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition.
L'acte de cautionnement professionnel de la BANQUE PALATINE du 29 mars 2023 stipulait quant à lui, notamment que :
« Le présent cautionnement ne pourra être appelé que si le bénéficiaire [la société JD INVEST] peut
justifier de l'exigibilité de sa créance en prouvant :
* que le 29/12/2023, au plus tard, la vente visée à l'exposé liminaire n'a pas été réalisée,
* que l'absence de réalisation est imputable exclusivement au cautionné et ne peut être justifié ni par un cas fortuit ou de force majeure, ni par la non réalisation d'une condition suspensive.
* L'appel en paiement de la BANQUE devra à peine de forclusion parvenir avant le 29/02/2024, par lettre recommandé avec accusé de réception, à l'agence de [Localité 1] de la Banque PALATINE sise [Adresse 6]. » (Pièce JD INVEST n°2) »
Sur l'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation et la condamnation de la Banque Palatine
L'article 1304-3 du Code Civil dispose que :
« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».
Condition suspensive d'obtention du permis de construire
S'agissant de la condition suspensive d'obtention du permis de construire par la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, la promesse de vente du 12 décembre 2022 prévoyait que cette dernière devait justifier auprès de la société JD INVEST du dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 30 avril 2023 et que ledit permis devait être obtenu et purgé de tout recours avant le 15 juillet 2023. (Pièce adverse JD INVEST n°1. La promesse de vente du 12 décembre 2022 stipulait également que :
« Au cas où le BENEFICIARE [la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE] ne respecterait pas les délais concernant le dépôt du permis de construire, il sera réputé avoir renoncé à cette condition ».
La société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n'apporte pas la preuve qu'elle ait déposé un dossier de demande de permis de construire dans les délais prévus dans la promesse de vente. Elle ne produit aucun « récépissé délivré par l'autorité compétente » comme cela est demandé en au paragraphe Règles générales applicables aux Conditions suspensives particulières en page 13 de la promesse de vente.
Le défaut de dépôt de dossier de demande de permis est considéré par la jurisprudence comme empêchant la réalisation de la condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
La condition suspensive d'obtention du permis de construire prévue à la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2022 est donc réputée accomplie.
Condition suspensive : Obtention d'une « GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT » La deuxième condition suspensive concerne l'obtention d'une « GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT » par la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Le document produit par la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE pour déclarer que la condition suspensive d'obtention de la « Garantie financière d'achèvement » n'a pas été réalisée est un courrier de la banque Populaire Occitane en date du 18 Janvier 2024 ayant pour objet : « Opération de 32 logements [Adresse 5], concerne un REFUS DE FINANCEMENT du projet:
Nous vous remercions de nous avoir sollicités dans le cadre de votre demande de financement du projet ci-dessus référencé.
Sur la base des éléments que vous nous avez communiqués, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.
Ce courrier ne concerne donc pas une demande GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHÈVEMENT mais une demande de financement de projet.
Par conséquent, le Tribunal dit que la preuve de la non-réalisation de la condition suspensive de « Garantie financière d'achèvement », dont prétend se prévaloir la Banque Palatine, n'a pas été apportée.
Les Parties ne contestent pas que la vente du bien immobilier n'a pas été réalisée au 29 décembre 2023.
Le tribunal dit que les conditions suspensives prévues à la Promesse de vente sont réalisées et que la non réalisation de la vente est imputable au seul fait de la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Par un courrier en date du 16 février 2024 adressé à la Banque Palatine ( date de réception de la LRAR par la banque Palatine), JD INVEST rappelle les conditions applicables à l'acte de cautionnement et déclare :
« Nous tenons, par la présente, à solliciter l'appel à paiement au titre de la caution dès lors que :
* La vente n'a pas été réalisée au 29/12/2023
* L'absence de réalisation est imputable exclusivement au cautionné sans que ce dernier puisse justifier d'un cas fortuit, de force majeure ou encore par la non-réalisation d'une condition suspensive.
A ce titre, le compromis de vente mentionnait un dépôt de permis au plus tard le 30 avril 2023.
Or, il s'avère que la société CARRERE n'a déposé aucun permis (Voir PJ Promesse de vente)
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir m'adresser par retour la somme de 46 500,00 € par virement. »
Les conditions suspensives prévues à la promesse de vente ont été réalisées, la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n'apporte pas la preuve qu'un permis de construire ait été déposé dans les délais prévus à l'acte de vente et qu'une garantie de Parfait achèvement ait été refusée par une Banque, l'absence de réalisation de la vente est imputable exclusivement à la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, le cautionné et ne peut être justifié ni par un cas fortuit ou de force majeure, ni par la non réalisation d'une condition suspensive.
Par conséquent le Tribunal dit que la caution peut être appelée et condamnera la Banque Palatine à verser à la société JD INVEST la somme de 46 500 euros avec intérêts calculés au Taux légal à compter du 16 février 2024 avec anatocisme.
Sur la demande de la banque PALATINE de fixer la créance de la banque Palatine au passif de la société Carrère Direction Régionale Bretagne Pays de Loire
La procédure de sauvegarde concernant la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 23 décembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Le Tribunal de Commerce de Toulouse a désigné la SELARL Benoit et Associés, prise en la personne de Maitre [O] [K], es qualité de mandataire judiciaire de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le Juge-Commissaire du redressement de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a ordonné le relevé de forclusion pour la déclaration de la créance de JD INVEST.
Le 22 janvier 2025, JD INVEST a déclaré sa créance auprès de Maître [O] [K] en sa qualité de mandataire désigné dans le cadre de la procédure collective en cours à l'encontre de CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
la créance inscrite au passif de Carrère Direction Régionale Bretagne Pays de Loire ne sera certaine, et notamment dans son montant, qu'une fois la décision rendue dans le cadre de la présente procédure.
Compte tenu de ce qui précède, la créance deviendra à la publication de ce jugement, certaine dans son principe et dans son montant.
L'appel de la caution auprès de la Banque PALATINE étant du:
* à l'absence de production d'un récépissé d'une demande de permis de construire déposé par la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dans les délais impartis par la Promesse de vente
* et à l'absence de production d'un justificatif de refus de garantie de l'établissement bancaire auprès duquel la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE, le BENEFICIAIRE de la promesse de vente, aura présenté sa demande.
le Tribunal fixera la créance de la banque Palatine au passif de la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
La Banque PALATINE demande de « fixer au passif de la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE le montant de la condamnation prononcée à son encontre ». Cette condamnation se composera
* du montant de la caution appelée avec intérêts capitalisés,
* de la condamnation au titre de l'article 700,
Le Tribunal dit que cette dernière somme et les intérêts de retard ne pourront être fixée au passif de la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE. En effet, ces condamnations viennent dédommager la société JD INVEST des frais engagés dans cette procédure pour faire reconnaitre ses droits et de la réparation du préjudice subi causé le retard de versement de la caution. Cette procédure trouve son origine dans la défaillance de la Banque PALATINE à honorer son engagement de caution.
Sur les intérêts de retard
Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; qu'ils sont dus même si le créancier ne les a pas expressément réclamés dans la lettre de mise en demeure le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter 16 février 2024, date du courrier ayant pour objet : « Cautionnement d'indemnité d'immobilisation » adressé par la SAS JD INVEST à la Banque PALATINE.;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application l'article 1343-2 du code civil ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
la SAS JD INVEST a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la Banque PALATINE à lui payer à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'articule 514 du code de Procédure civile dispose:
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort
Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024054683 et RG 2024070407 sous le numéro RG J 2025000722
déboute la société CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE de sa demande de déclarer nulle l'assignation signifiée à la demande de la JD INVEST, à la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE DI INVEST, à la SELARL BENOIT & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la société SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
dit irrecevable l'action de la société JD INVEST à l'encontre de la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
condamne la Banque PALATINE à verser à la société JD INVEST la somme de 46 500 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 16 février 2024 avec anatocisme.
fixe la créance de la banque Palatine au passif de la société CARRÈRE DIRECTION RÉGIONALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE pour un montant de 46 500 euros,
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la Banque PALATINE à payer à la société JD INVEST la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la Banque PALATINE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.