Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5QZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], reprséenté par son Syndic la SAS [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Loetitia LECOCQ, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Loetitia LECOCQ, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Loetitia LECOCQ, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. SMA, assureur de responsabilité de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES et assureur Dommages-Ouvrage
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
S.C.I. [Localité 3] GRANDES MURAILLES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. SRB CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. ALINEA
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barrau de VANNES
S.A.S. COUVERTURE [H]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur de la société SOTRAP
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître David LE RESTE, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Mathilde DEOTTE, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me GRENARD
- Me LIAUD
- Me SALLIOU
- Me GROLEAU
- Me NOTHUMB
- Me LE RESTE
- Me BOEDEC
- Me MAIRE
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
S.A.S.U. I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION
[Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparante
S.A.S.U. HOLDING SOCOTEC
[Adresse 13]
[Localité 11]
Non comparante
S.M.A.B.T.P SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d’assureur de la société [I] [G] et d’assureur de la SAS COUVERTURE [H]
[Adresse 14]
[Localité 4]
Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SAS SRB CONSTRUCTION
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société I2C, Ingenierie et coordination de la construction
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par: Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société SOCOTEC
[Adresse 16]
[Localité 13]
Non comparante
Société [I] [G]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur de la société ALINEA
[Adresse 18]
[Localité 15]
Non comparante
Monsieur [V] [T]
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Non comparant
Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, es qualité d’assureur de Monsieur [T] [V]
[Adresse 21]
[Localité 17]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES a fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage une opération immobilière [Adresse 22] à Vannes, sous garantie dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile de la SMA. Divers professionnels sont intervenus à compter du 13 octobre 2016.
Les différents lots ont, depuis, été vendus en l’état futur d’achèvement et les parties communes du bâtiment B cages B1 et B2 ont été livrées le 17 octobre et 17 décembre 2018. Depuis lors, divers désordres sont apparus qui n’ont pas été pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage.
Par actes des 8 et 9 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence inside, Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] assignaient la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES et la SA SMA, en qualité d’assureur de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de condamner la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à produire les pièces suivantes :
- arrêté de permis de construire et entier dossier joint,
- DOC,
- contrats de maîtrise d’oeuvre de conception et du maître d’oeuvre d’exécution et leurs attestations d’assurance,
- marchés, devis DGD, DOE et attestations d’assurance des lots :
* SRB CONSTRUCTION, lot gros oeuvre,
* société [I] [G], lot ravalement,
* société [H], lot étanchéité,
* société SOTRAP GREGOIRE, lot menuiseries extérieures,
- convention de contrôle technique, rapport initial de contrôle technique et rapport final de contrôle technique,
- contrat du bureau d’études structures, factures et attestations d’assurance du BET.
Cette procédure était enregistrée au RG n°26/26.
Par actes des 24, 25, 27 février, 2, 4 et 6 mars 2026, la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES assignait la SAS HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC, la SARL ALINEA, la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société ALINEA, la SAS COUVERTURE [H], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société COUVERTURE [H], et la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société SOTRAP, la SASU SRB CONSTRUCTION, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SRB CONSTRUCTION, l’EURL [I] [G], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL [I] [G], la SAS I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION, et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société I2C, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il leur rende communes et opposables les opérations d’expertise envisagées dans la procédure RG n°26/26. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/142 et jointe à la procédure RG 26/26 lors de l’audience du 30 avril 2026.
Par actes des 12 et 15 juin 2026, la SAM SMABTP et la SAS COUVERTURE [H] assignaient Monsieur [T] [V] et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED devant le juge des référés du même tribunal aux fins qu’il leur rende communes et opposables les opérations d’expertise envisagées dans la procédure RG n°26/26. Cette procédure était enregistrée au RG n°26/272 et jointe à la procédure RG 26/26 lors de l’audience du 2 juillet 2026.
La société ACTE IARD, la société ALINEA, la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COUVERTURE [H] et de l’EURL [I] [G], la société COUVERTURE [H], la société SMA, la société SRB CONSTRUCTION, la société ALLIANZ IARD, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société I2C INGENIERIE ET COORDINATION, et l’EURL [I] [G] formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
Dans ses dernières écritures, le Syndicat des copropriétaires de la résidence inside, Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] maintenaient leur demande d’expertise judiciaire et sollicitaient la condamnation de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à produire les pièces suivantes :
- déclaration d’ouverture du chantier,
- procès-verbal de réception du lot menuiseries extérieures.
La SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES demandait à ce que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] soient déboutés de leur demande de communication de pièces.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La société I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION, la société HOLDING SOCOTEC et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC, ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Inside et les époux [P] et [D] [E] se plaignent de désordres affectant l'ensemble immobilier situé [Adresse 22] à [Localité 3].
Afin de justifier du sérieux de leurs allégations, les demandeurs produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 novembre 2024 recensant de multiples désordres de fissuration, de cloquage, de boursouflure en façade, d'infiltrations et d'éclats de béton ainsi que deux rapports d'expertise amiable rédigés par le cabinet BATEX en dates du 14 octobre 2025 et du 19 mai 2026.
Ces documents techniques mettent en évidence des anomalies affectant tant les parties communes que les parties privatives du bâtiment B, notamment : des fissures nombreuses et d'origines multiples en façade (pouvant résulter de rotations de planchers, de retraits du béton ou de l'absence de joints de fractionnement), des cloquages et décollements de revêtements de façades ainsi que sous les balcons, des fissures sur des éléments porteurs du sous-sol et au niveau du sol du sous-sol -1, des infiltrations d'eau récurrentes dans les logements, et plus particulièrement dans les appartements n° 2407 et n° 2003, attribuables à des défauts de drainage, d'étanchéité ou de calfeutrement des menuiseries extérieures et des balcons.
Ces désordres et malfaçons sont manifestement susceptibles d'engager la responsabilité décennale ou contractuelle du maître d'ouvrage, des différents constructeurs intervenus sur le chantier, ainsi que la garantie de leurs assureurs respectifs.
Dès lors, les demandeurs justifient d'un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Il sera fait droit à leur demande d’expertise judiciaire. Elle sera opposable à l’ensemble des parties assignées, lesquelles sont soit intervenues au chantier soit l’assureur des intervenantes. La charge de la consignation sera partagée entre le SDC RESIDENCE INSIDE et la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES qui a assigné de nombreux défendeurs aux fins d’expertise commune.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence inside, Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] sollicitent la condamnation de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à produire les pièces suivantes :
- déclaration d’ouverture du chantier,
- procès-verbal de réception du lot menuiseries extérieures.
S’agissant de la DOC, elle figure dans la liste des pièces versées aux débats. La demande sera donc déclarée sans objet.
S’agissant du procès-verbal de réception du lot menuiseries extérieures, réalisé par la société SOTRAP, la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES indique ne pas être en mesure de le produire, la société SOTRAP ayant été liquidée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 octobre 2018, soit avant que les opérations de réception des travaux ne soient organisées en décembre 2018.
Il est constant que le juge des référés ne peut enjoindre sous astreinte la communication d'une pièce dont l'existence même n'est pas établie ou s'avère impossible.
En l'espèce, la disparition juridique de la société SOTRAP avant la phase de réception rend hautement probable l'absence de tout procès-verbal de réception contradictoire spécifique à ce lot. À défaut pour le Syndicat des copropriétaires et les consorts [E] de rapporter la preuve de l'existence effective d'un tel document, il ne peut être fait droit à leur demande d'injonction sous astreinte de ce chef.
En conséquence, il y a lieu de débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence Inside, Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] de leur demande de production du procès-verbal de réception du lot menuiseries extérieures.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [S] [K], [Adresse 23] [Localité 18], [Localité 19]. : 06.76.42.23.04
[Courriel 1], en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence inside, Monsieur [P] [E], Madame [D] [E], la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES , la SA SMA, en qualité d’assureur de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, la SAS HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assreur de la société SOCOTEC, la SARL ALINEA, la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société ALINEA, la SAS COUVERTURE [H], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société COUVERTURE [H], et la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société SOTRAP, la SASU SRB CONSTRUCTION, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société SRB CONSTRUCTION, l’EURL [I] [G], la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de l’EURL [I] [G], la SAS I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société I2C, Monsieur [T] [V] et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
Se rendre [Adresse 24] à [Localité 3] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Déterminer la ou les dates de réception du lot menuiseries extérieures ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations, le procès verbal de constat du 14 novembre 2024 et des deux rapports d'expertise amiable rédigés par le cabinet BATEX en dates du 14 octobre 2025 et du 19 mai 2026, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 7 000 euros que devront consigner chacun pour moitié SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES et le SDC de la RESIDENCE [Etablissement 1] à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/26 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déclare sans objet la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] tendant à la condamnation de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à produire la déclaration d’ouverture du chantier ;
Déboute le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Monsieur [P] [E] et Madame [D] [E] tendant à la condamnation de la SCI [Localité 3] GRANDES MURAILLES, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, à produire le procès-verbal de réception du lot menuiseries extérieures ;
Déboute les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT