Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00726 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBOI
AFFAIRE : [U], [Q] C/ S.A.S. SAS TRANSAC ONE
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
Me Caroline PARAYRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [I] [U]
née le 16 Mars 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] -
Monsieur [M] [Q]
né le 23 Octobre 1994 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS TRANSAC ONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 24 novembre 2025, Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] ont acquis, auprès de la SAS TRANSAC ONE, un appartement triplex (lot n°3), situé dans un ensemble immobilier en copropriété, [Adresse 4].
Selon cet acte, des " TRAVAUX DE CHARPENTE " ont été réalisés antérieurement à la vente par la société ID2BAT (page 21). Il est précisé en page 18 qu'aux " termes de l'avant-contrat ", le vendeur " s'était engagé à effectuer les travaux suivants :
1/ Toiture
o Dépose complète : tuiles, liteaux, cheminées, velux
o Pose d'un écran de sous-toiture respirant (Aeromax Premium/+)
o Pose de tuiles neuves et liteaux neufs
o Consolidation par poteau structurel
o Révision des chéneaux et descentes
o Remise au propre des débords de toiture "
Dans les mois suivants l'acquisition, Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] se sont plaints de désordres affectant la charpente (sous-évaluation de l'épaisseur des chevrons) ainsi que de l'absence " de décennale conforme concernant les travaux réalisés sur la toiture, contrairement à ce qui été prévu dans le compromis et l'acte de vente ".
A la suite d'une réunion contradictoire organisée avec le vendeur, les acquéreurs ont refusé de prendre en charge 50% du montant de l'intervention d'un bureau d'études.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 05 juin 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] ont fait assigner la SAS TRANSAC ONE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
- Ordonner une expertise technique et confier la mission suivante à l'expert :
1. Convoquer les parties, se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] et les décrire ;
2. Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités, non-finitions alléguées dans l'assignation de la demanderesse et les pièces annexées, en décrire et rechercher les causes, en préciser leur gravité ;
5. Déterminer les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût.
6. Fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues,
7. Donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [Q] et Madame [U] et les chiffrer ;
- Condamner la SAS TRANSAC ONE à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
- Condamner la SAS TRANSAC ONE à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 08 juillet 2026, la SAS TRANSAC ONE ne s'oppose pas à l'instauration d'une expertise judiciaire, aux frais avancés des demandeurs. Elle conclut en revanche au rejet des demandes de provision ad litem et d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, malgré des démarches amiables, vendeur professionnel et acquéreurs ne sont pas parvenus à s'entendre sur les modalités de prise en charge des investigations extrajudiciaires envisagées pour la résolution de leur litige portant sur l'état de la toiture du bien vendu.
La SAS TRANSAC ONE ne s'oppose pas à l'instauration d'une expertise judiciaire.
Dès lors, Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] justifient d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la SAS TRANSAC ONE.
La mesure se déroulera aux frais avancés de Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] qui ont intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur la demande de provision ad litem
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une provision destinée à permettre de faire face aux frais justice, en ce compris d'assistance technique, d'une partie au profit de qui l'obligation de la partie adverse n'est pas sérieusement contestable, sans que la condition de l'urgence ne soit nécessaire. Cette provision n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l'espèce, l'existence de l'obligation indemnitaire alléguée par les demandeurs, à la charge de la SAS TRANSAC ONE, est contestée. Par ailleurs, la mesure d'instruction sollicitée a précisément pour objet d'apporter un éclairage technique sur l'existence et l'étendue d'éventuels désordres ainsi que sur tout élément qui permettrait à la juridiction éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues.
Dès lors que des contestations sérieuses pèsent sur la responsabilité du défendeur, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U].
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U], qui succombent en outre en leur demande de provision.
La demande qu'ils présentent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] et de la SAS TRANSAC ONE ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [S] [V],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Rubriques : C.3.3. Charpentes et ossatures bois - Constructions en bois. C.6.3. Couvertures par petits éléments (tuiles, ardoises, bardeaux, shingles…). C.8.1. Bardages, vêtures, bois métal et composites
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Entendre tout sachant ;
4- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 4] (lot n°3) ;
5- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces ;
6- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;
7- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres, notamment au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
8- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
9- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
10- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis ;
11- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
12- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] avant le 12 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 12 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] et Madame [I] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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