Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32H2
[E] [S]
C/
[M] [Q]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Me Elodie VITAL-MAREILLE
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [E] [S]
née le 14 Décembre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Q]
née le 01 Janvier 1972 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 février 2025, Madame [E] [S] a donné à bail à Madame [M] [Q] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée d’un an renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel initial de 480 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Madame [E] [S] a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, Madame [E] [S] a assigné Madame [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail d’habitation liant les parties à la date du 13 février 2026 sur le fondement de la clause résolutoire stipulée au bail pour défaut d’assurance ;
- Dire et juger, en conséquence, que Madame [M] [Q] devra libérer les lieux dès signification de l’ordonnance à intervenir, à défaut, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire, avec le concours de la force publique, dès signification de l’ordonnance à intervenir ;
- Ordonner en tant que de besoin, le dépôt en tel lieu approprié de tout objet mobilier appartenant aux personnes expulsées qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de leurs expulsions et ce, à leurs frais ;
- Condamner Madame [M] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à son départ effectif ;
- Condamner Madame [M] [Q] au paiement d’une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [M] [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement.
L'affaire a été débattue à l'audience du 19 juin 2026.
Lors de l’audience du 19 juin 2026, Madame [E] [S], représentée par son conseil, confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [M] [Q] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Madame [M] [Q] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
La bailleresse justifie s’être acquittée du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit – également – l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance contre les risques locatifs en prévoyant le délai d’un mois.
Madame [E] [S] a fait signifier à Madame [M] [Q] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 13 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.
Madame [M] [Q] n’ayant pas, dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 13 janvier 2026, justifié d’une assurance couvrant les risques locatifs, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 14 février 2026, en application des articles 7 g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Dès lors, Madame [M] [Q] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 14 février 2026, ce qui constitue pour Madame [E] [S] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de la défenderesse.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux
Sur l’indemnité d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [E] [S] sollicite la condamnation de Madame [M] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à son départ effectif.
Madame [M] [Q] sera donc condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (480 euros par mois à la date de l’assignation), à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des sommes éventuellement déjà payées par la locataire.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Madame [M] [Q], partie perdante, sera donc condamnée au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de justifier d’une assurance, de l’assignation, ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
Le coût de la dénonciation à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État, qui ne sont obligatoires que lorsque la demande de constat de la résiliation du bail se fonde sur les impayés du preneur, résultent donc d’un choix procédural du bailleur qui les conservera à sa charge.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité justifie la condamnation de Madame [M] [Q] à payer la somme de 250 euros à Madame [E] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse pour non-production d’une assurance locative, à la date du 14 février 2026 ;
CONDAMNONS Madame [M] [Q] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 4] ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [M] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (480 euros par mois à la date de l’assignation), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [M] [Q] à payer à Madame [E] [S], à compter du la résiliation du bail l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux, et déduction faite des sommes éventuellement déjà versées par la locataire ;
CONDAMNONS Madame [M] [Q] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de justifier d’une assurance, de l’assignation, ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
LAISSONS le coût de la dénonciation à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État à la charge de Mme [E] [S] ;
CONDAMNONS Mme [M] [Q] à payer à Madame [E] [S] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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