Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 09/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R91
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Cabinet BOLLET & ASSOCIES – Me Mathilde ROUSSET- comparante
Défendeur (s) :
[2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Défendeur (s) :
[3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Cabinet DE ANGELIS – Me BONNAFFOUS Léa - comparante
Président :
Greffier :
Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M]
Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W]
Débats à l'audience du 22/07/2026
OBJET du PROCES
La société [1] SAS a fait appel à la société [2] SAS afin de réaliser les travaux d'extension du rez-de-chaussée au sein de ses locaux, situés [Adresse 1] à [Localité 1], ainsi que la création d'un patio.
La société [2] SAS, fabricant de portes et fenêtres en métal, a procédé à la fourniture et à la pose de menuiseries au sein de l'extension des locaux de la société [1] SAS, pour un montant de 103 904,70 euros HT.
La société [2] SAS est assurée au titre de sa garantie décennale auprès de la société [3] SA (police n° 10740588604)
Les travaux ont été réceptionnés durant l'été 2023,
Après la réception des travaux, des infiltrations d'eaux récurrentes sont apparues.
Le 6 octobre 2023, la société [1] SAS informait la société [2] SAS du problème d'infiltration d'eau au niveau du plafond/porte donnant accès à la cour.
Malgré plusieurs interventions de la société [2] SAS, entre les mois d'octobre et novembre 2023, ainsi que de nombreuses relances, les désordres persistaient et se s'étendaient.
Le 23 juillet 2025, la société [1] SAS mettait en demeure la société [2] SAS de procéder à la reprise complète des travaux nécessaire à la résolution du problème d'étanchéité constaté.
Sans succès
Un procès- verbal de constat était établi le 28 août 2025 par un commissaire de Justice.
Compte tenu de ce qui précède, et des nombreux désordres relevés, la société [1] SAS a sollicité du Tribunal de SALON de PROVENCE en vue de la désignation d'un expert judiciaire spécialisé, afin de déterminer l'origine et la cause des désordres, conformément à l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, le Tribunal de SALON de PROVENCE a ordonné une expertise et désigné Monsieur [G] [M] en qualité d'expert judiciaire pour une mission bien définie.
Lors de la réunion d'expertise judiciaire du 1er avril 2026, la société [1] SAS a mis en exergue l'existence de nouveaux désordres.
Lesdits désordres ne faisant pas partie de la mission d'expertise à ce stade, l'expert judiciaire a invité la société [1] SAS à saisir la juridiction de céans.
La société [1] SAS a fait intervenir au préalable un commissaire de justice aux fins de constat, le 8 avril 2026.
C'est la raison pour laquelle la société [1] SAS, par exploits de la SAS [4] en date du 06 juillet 2026 et de la SELARL [5] en date du 02 juillet 26, assignait en référé par acte séparé la société [2] SAS et la société [3] SA devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de solliciter que les opérations d'expertise en cours soient étendues aux nouveaux désordres.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] SAS DEMANDE :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu l'article L241 du Code des Assurances Vu l'articleL.124-3 du Code des Assurances Vu les pièces versées au dossier
ETENDRE les opérations d'expertise de Monsieur [G] [M] désigné par ordonnance du 19 novembre 2025 aux points visés dans la présente assignation et concernant les désordres identifiés dans le constat du commissaire de justice du 8 avril 2026.
ETENDRE la mission de l'expert désigné comme suit aux sujets de ces nouveaux désordres :
donner son avis sur l'origine et la cause des nouveaux désordres dénoncés dans la présente assignation ;
fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant de déterminer su ces désordres, malfaçons, non conformités sont imputables à la société [2] SAS ;
faire effectuer toute mesure conservatoire pour faire cesser provisoirement les désordres ;
en cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, l'autoriser à impartir un délai à la société [2] SAS pour qu'elle fasse exécuter les travaux nécessaires à la cessation des désordres;
donner son avis sur les éventuelles réparations qui devront être mises en œuvre pour remédier durablement aux désordres ;
évaluer le coût des travaux de réparations et à défaut chiffrer le coût de remplacement ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et donner son avis sur les préjudices subis par la société [1] SAS du fait des désordres ;
se faire assister qu'il l'estime nécessaire par tout sapiteur de son choix de spécialité différente;
dire que l'expert devra déposer un pré-rapport et qu'il recueillera les observations des parties sur celui-ci avant le dépôt de son rapport définitif.
FIXER le montant de la somme à consigner au greffe pour garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert et dire qu'elle devra être supportée par la société [2] SAS et [3] SA ;
RESERVER les dépens et frais irrépétibles.
La société [2] SAS DEMANDE :
Est non comparante et non représentée
La société [3] SA DEMANDE :
Vu l'assignation diligentée à la requête de la société [1] SAS ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.
Sur la demande d'expertise
DONNER acte à la société [3] SA, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d'extension des missions confiées à l'Expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 19 novembre 2025 ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS de la DECISION
SUR la DEMANDE d'EXTENSION de l'EXPERTISE en COURS :
Attendu que par ordonnance en date du 19 novembre 2025, le Juge des référés de SALON de PROVENCE a ordonné une première expertise et désigné Monsieur [G] [M] en qualité d'expert judiciaire.
Que lors de la réunion d'expertise judiciaire du 1er avril 2026, la société [1] SAS a mis en exergue l'existence de nouveaux désordres.
Que lesdits désordres ne faisant pas partie de la mission d'expertise à ce stade, l'expert judiciaire a invité la société [1] SAS à saisir la juridiction de céans.
Que la société [1] SAS produit aux débats un nouveau constat effectué par un commissaire de justice en date du 8 avril 2026, faisant état de désordres dans une autre zone que celle définie dans le cadre de la première mission d'expertise judiciaire.
Que le constat des désordres dans la nouvelle zone sinistrée sont de même nature que ceux pour lesquels une expertise judicaire a été ordonnée le 19 novembre 2025, par Juge des référés de SALON de PROVENCE et confiée à Monsieur [G] [M].
Que la société [1] SAS demande l'extension des opérations d'expertise de Monsieur [G] [M] à la nouvelle zone de sinistre.
Que la société [1] SAS justifie donc bien d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige
Qu'il existe bien un motif légitime à déterminer par expertise l'origine des désordres dans l'ensemble du périmètre impacté par lesdits désordres et les responsabilités associées.
Que la demande présentée set donc conforme aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure Civile
En conséquence nous juge des référés, jugerons recevable et bien fondée la demande d'extension de la mission d'expertise judiciaire de Monsieur [G] [M] à la nouvelle zone sinistrée.
Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de la société [1] SAS les consignations complémentaires, comme l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025, l'avait précédemment mentionnée.
Attendu que la société [3] SA fait valoir ses plus vives protestations et réserves notamment de fait, de droit et de garantie sur la mesure d'instruction sollicitée au visa de l'article 145 du Code de procédure Civile,
En conséquence, nous, Juge des référés donnerons acte de ce que la société [3] SA fait valoir toutes protestations et réserves de fait, de droit et de garantie sur la demande formulée par la société [1] SA
SUR les DEPENS :
Le Tribunal dit que les dépens et frais irrépétibles seront réservés.
PAR ces MOTIFS
Nous, juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire.
ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise de Monsieur [G] [M] désigné par ordonnance du 19 novembre 2025 aux points visés dans la présente assignation et concernant les désordres identifiés dans le constat du commissaire de justice du 8 avril 2026. La mission de l'expert désigné, sera étendue comme suit aux sujets de ces nouveaux désordres :
donner son avis sur l'origine et la cause des nouveaux désordres dénoncés dans la présente assignation ;
fournir à la juridiction tous les éléments lui permettant de déterminer su ces désordres, malfaçons, non conformités sont imputables à la société [2] SAS ;
faire effectuer toute mesure conservatoire pour faire cesser provisoirement les désordres ;
en cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, l'autoriser à impartir un délai à la société [2] SAS pour qu'elle fasse exécuter les travaux nécessaires à la cessation des désordres;
donner son avis sur les éventuelles réparations qui devront être mises en œuvre pour remédier durablement aux désordres ;
évaluer le coût des travaux de réparations et à défaut chiffrer le coût de remplacement ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et donner son avis sur les préjudices subis par la société [1] SAS du fait des désordres ;
se faire assister qu'il l'estime nécessaire par tout sapiteur de son choix de spécialité différente;
dire que l'expert devra déposer un pré-rapport et qu'il recueillera les observations des parties sur celui-ci avant le dépôt de son rapport définitif.
DISONS que cette extension de mission sera diligentée aux frais avancés de la société [1] SA,
DISONS qu'en application de l'article 155-1 du Code de Procédure Civile, le contrôle de l'expertise sera assuré par Monsieur [V] [W],
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel du fait de l'extension de sa mission à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra se tenir dans le mois suivant la date de la consignation complémentaire,
RESERVONS les dépens et frais irrépétibles en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 70,24 euros dont TVA 11,71 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.
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