Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/13113 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKI3
Ordonnance n° 2026/M208
Monsieur [V] [X]
représenté par Me Pierre CARRASCOSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [Y] [I]
défaillant
Monsieur [D] [N]
défaillant
SCP [T] [3] Prise en la personne de Me [R] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de [1]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [1] ayant été placée en liquidation judiciaire le 17 décembre 2019, la SCP [T] [3], désignée liquidateur judiciaire, a actionné en insuffisance d'actif ses trois présidents successifs à savoir, M. [Y] [I], M. [D] [N] et M. [V] [X], au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a notamment condamné solidairement les trois défendeurs à payer au liquidateur judiciaire ès qualités :
-1 359 932, 65 euros correspondant à l'insuffisance d'actif de la société [1],
-les entiers dépens et 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [I] a fait appel de cette décision le 13 décembre 2024, intimant seulement le liquidateur judiciaire.
Estimant que le litige était indivisible et qu'à défaut d'avoir intimé messieurs [N] et [X] l'appel de M. [I] était irrecevable, la SCP [T] [3] a saisi la présidente d'un incident.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, la présidente de la chambre a, au visa des articles 552, 553 et 906-2 du code de procédure civile :
-rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de l'appel,
-enjoint à l'appelant d'appeler en la cause messieurs [X] et [N],
-écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile et joint les dépens de l'incident au fond.
Pour prendre sa décision la présidente de la chambre a retenu que :
-le litige n'était pas indivisible, la solidarité n'emportant indivisibilité,
-il procédait d'une bonne administration de la justice, compte tenu de leur gestion successive, d'appeler en la cause tous les dirigeants de la société [1].
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un déféré et M. [I] s'est exécuté, appelant en cause messieurs [V] [X] et [D] [N].
Ce dossier a été enrôlé sous le numéro de RG 24-14851.
Les parties n'ont pas reconclu sur incident dans ce dossier.
Le 2 janvier 2025, M. [X] a lui-aussi fait appel du jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, intimant uniquement la SCP [T] [3].
Par conclusions déposées au RPVA le 25 mars 2025, M. [T] ès qualités a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'indivisibilité du litige et du défaut d'intimation des autres dirigeants de la société [1].
Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 3 janvier 2026, M. [X] a conclu à la recevabilité de l'appel en l'absence d'indivisibilité du litige et en l'état de la régularisation de la procédure au cas ou le litige serait indivisible.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25-24.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat délégué à rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimé et joint les dossiers RG 24-14851 et RG 25-24.
Le 10 novembre 2025, M. [V] [X] a fait appel du jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en intimant le liquidateur judiciaire et messieurs [I] et [2].
Par conclusions déposées au RPVA le 14 janvier 2026, M. [T] ès qualités a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté sollicitant la condamnation de M. [X] aux dépens et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Il maintient sa demande à l'audience d'incident du 2 juillet 2026.
M. [X] n'a pas conclu sur cet incident.
MOTIFS
1)Comme cela n'est pas contesté, l'ordonnance du 25 septembre 2025 qui n'a pas fait l'objet d'un déféré a considéré que :
-le litige n'était pas indivisible,
-il procédait d'une bonne administration de la justice que tous les présidents successifs de la société [1] puissent s'expliquer contradictoirement.
2)Ainsi que le fait valoir la SCP [T] [3], à défaut d'indivisibilité, l'appelant ne peut bénéficier des articles 552 et 553 du code de procédure civile qui prévoient qu'en cas d'indivisibilité du litige l'appel dirigé contre une partie réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres en la cause.
3)Dans le cas présent, le jugement frappé d'appel a été signifié à M. [X] le 27 décembre 2024.
Il en résulte que le délai de 10 jours prévu par les textes était largement écoulé lorsqu'il en a relevé appel le 10 novembre 2025.
En conséquence, cet appel doit effectivement être déclaré irrecevable.
4)
M. [X] dont l'appel est irrecevable sera condamné aux dépens de l'incident et de la procédure du fond.
Aucune considération d'équité n'impose, en l'occurrence, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à dispositions au greffe et susceptible de déféré :
Déclarons l'appel irrecevable ;
Ecartons l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] aux dépens de l'incident et du fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er octobre 2026
La greffière, La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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