Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me David GOLDSTEIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025082495 19/12/2025
ENTRE :
SAS [Localité 1] 40FR, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 852755099
Partie demanderesse : comparant par Me David GOLDSTEIN Avocat (G402)
ET :
SARL de droit allemand UNION INVESTMENT REAL ESTATE, en son établissement en France situé [Adresse 2] - RCS B 424585453
Partie défenderesse : comparant par Me Aurélie DAUGER Avocat (P0238)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 novembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Localité 1] 40FR nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 242-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence applicable,
Désigner tel Expert qu'il plaira au Président du tribunal des affaires économiques avec pour mission de :
* Se rendre sur place au [Adresse 3] ;
* En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
* Examiner l'ensemble des réserves de garantie de parfait achèvement listées dans les présentes conclusions et constater contradictoirement la levée ou la non-levée de chacune de ces réserves ;
* S'agissant plus particulièrement du sol, examiner les sols en béton quartzé du rez-dechaussée et du sous-sol de l'immeuble et constater l'état des fissures et microfissures dénoncées par UNION ;
* Prendre toutes photographies utiles et se faire remettre tous documents utiles à cette fin ;
* Déterminer si les anomalies constatées au niveau des sols constituent de simples caractéristiques inhérentes au matériau béton quartzé utilisé ;
A défaut, en détailler l'origine, la nature, les causes et l'étendue ;
* Dans l'hypothèse où des désordres seraient caractérisés, que ce soit concernant le sol ou toute autre réserve non levée, décrire les moyens techniques strictement nécessaires et proportionnés pour y remédier, conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat VEFA;
* Donner son avis sur les solutions appropriées pour traiter ces anomalies, en tenant compte des spécifications contractuelles prévoyant un sol en béton quartzé et non en béton ciré ;
* Évaluer le coût des travaux utiles selon les règles de l'art et les obligations contractuelles réelles du vendeur;
* Fournir de façon générale tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction, de se prononcer sur la qualification des anomalies et les mesures réparatoires appropriées ;
* Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
* Adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Ordonner le versement à titre provisionnel de 560.136,76 euros TTC, correspondant à la différence entre l'échéance retenue indûment et le montant maximum des travaux évalués par UNION INVESTMENT REAL ESTATE ;
Condamner la société UNION INVESTMENT REAL ESTATE à payer à la société [Localité 1] 40FR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société UNION INVESTMENT REAL ESTATE aux dépens ;
A l'audience du 19 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS [Localité 1] 40FR se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Le conseil de la SARL de droit allemand UNION INVESTMENT REAL ESTATE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces versées aux débats.
1. Recevoir la société Union Investment Real Estate GmbH en ses fins, prétentions, demandes et conclusions et l'y déclarée bien fondée ;
2. Donner acte à la société Union Investment Real Estate GmbH de ce qu'elle exprime les plus expresses protestations et réserves à propos de la demande d'expertise judiciaire formulée par [Localité 1] 40FR ;
3. Dire que la mission de l'expert judiciaire se limitera aux désordres n° 1 à 3 listés dans l'assignation introductive d'instance.
4. Modifier ainsi la mission de l'expert judiciaire proposée par [Localité 1] 40FR :
* Se rendre sur place au [Adresse 3] ;
* En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
* Examiner les désordres n° 1 à 3 listés dans l'assignation introductive d'instance, et constater contradictoirement la levée ou la non-levée de chacun de ces désordres,
* Examiner les sols en béton quartzé du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble et constater l'état des fissures et microfissures dénoncées par Union ;
* Prendre toutes photographies utiles et se faire remettre tous documents utiles à cette fin ;
* Déterminer l'origine, la nature, les causes et l'étendue des désordres ;
* Dire si les désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou empêchent de l'utiliser conformément à sa destination ;
* Dans l'hypothèse où les désordres seraient caractérisés, décrire les moyens techniques strictement nécessaires pour y remédier, conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat VEFA,
* Evaluer le coût des travaux utiles
* Fournir de façon générale tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur la qualification des désordres, les mesures réparatoires appropriées, et les responsabilités encourues,
* Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
* Adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
5. Donner acte à la société Union Investment Real Estate GmbH de ce que les présentes conclusions interrompent tous délais de prescription et de forclusion s'agissant des garanties dues par [Localité 1] 40 FR en sa qualité de vendeur en état futur d'achèvement ;
6. Débouter la société [Localité 1] 40FR de sa demande de provision,
7. Condamner la société [Localité 1] 40FR à payer à la société Union Investment Real Estate GmbH la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
8. Mettre à la charge de la société [Localité 1] 40FR l'avance des frais d'expertise
9. Réserver les dépens,
A la barre, le conseil de la SARL de droit allemand UNION INVESTMENT REAL ESTATE déclare renoncer au point n° 3 du « par ces motifs » de ses conclusions :
« 3. Dire que la mission de l'expert judiciaire se limitera aux désordres n° 1 à 3 listés dans l'assignation introductive d'instance »
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 16 janvier 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande d'expertise
Nous relevons que les parties ne s'opposent pas sur la nécessaire désignation d'un expert judiciaire et s'accordent devant nous tant sur la mission que sur le nom de l'expert. Il conviendra donc de leur en donner acte et de statuer ainsi qu'il suit dans le dispositif de la présente décision, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
En revanche la défenderesse conteste formellement la provision qui est réclamée par la demanderesse.
Nous retenons que :
* une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ;
* il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
* il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Sur la demande de provision pour la somme de 560.136,76 euros TTC
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €. Le conseil de la SAS [Localité 1] 40FR nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
En revanche, si la défenderesse acquiesce à la mesure d'instruction, elle conteste formellement la provision qui est réclamée par la demanderesse.
La demanderesse fait plaider que la provision qu'elle sollicite correspond à une fraction du solde de la dernière échéance du contrat VEFA. Que selon l'article 5.5.2.2.6 du contrat, la dernière échéance du prix de vente sera payable à compter de la signature du procès-verbal constatant la levée des réserves dénoncées au titre de la garantie de parfait achèvement.
Que la différence entre l'échéance retenue indûment (660.000 euros TTC) et le montant maximum des travaux évalués par la défenderesse aboutit à une somme exigible de 560.136,76 euros.
Nous relevons que si les parties ont accepté le principe d'une mesure d'instruction, il convient de retenir que les désordres allégués ne sont pas contestables et que les réserves afférentes ne peuvent être levées ; qu'il résultera un compte à faire entre les parties.
Nous relevons qu'il est d'ores et déjà indiqué par les parties une première évaluation de 105.863,24 euros TTC correspondant au remplacement du sol allégué défectueux.
Nous retenons qu'il résulte de la rédaction même du contrat liant les parties que la dernière échéance ne peut être payée avant la levée de toutes les réserves, ce qui correspond à la situation de fait opposée par la défenderesse.
En conséquence, nous dirons que la demanderesse ne justifie pas avec l'évidence requise en référé le bien-fondé de sa demande de provision, justifiant par les faits énoncés ci-avant d'une contestation sérieuse.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il n'apparaît pas inéquitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 400 CPC.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes des parties formées de ce chef.
La demanderesse conservera la charge des dépens.
Par ces motifs
Statuant en référé par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du CPC,
Nommons Monsieur [Z] [T]
[Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission suivante :
* Se rendre sur place au [Adresse 3] ;
* Examiner l'ensemble des réserves de garantie de parfait achèvement et constater la levée ou la non-levée de chacune de ces réserves ;
* S'agissant plus particulièrement du sol, examiner les sols en « béton quartzé » du rezde-chaussée et du sous-sol de l'immeuble et constater l'état des fissures et microfissures apparentes ;
* Donner son avis sur les anomalies constatées au niveau des sols, en détailler l'origine, la nature, les causes et l'étendue ;
* Donner son avis sur les moyens techniques strictement nécessaires et proportionnés pour remédier, aux désordres constatés, à partir des éléments produits par les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
* Entendre tous sachants,
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt du rapport ;
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 8.000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS [Localité 1] 40FR avant le 16 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.
Disons que l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport,
Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,63 € TTC, dont 10,89 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, Président, et Mme Léa Novais, Greffier.
Mme Léa Novais
M. Hervé Lefebvre.
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