Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
09.07.26
JAF CABINET 2
Jugement du 09 Juillet 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, Greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 25/04232 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6LL
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEURS
Monsieur [O] [X] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Zoé LAFONT, avocat au barreau de MONTPELLIER
et
Madame [F] [A] [K] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], [Localité 4] (CHILI)
de nationalité Française et Chilienne
Domiciliée : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Justine BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le 4 avril 2011 à [Localité 5], [Localité 4] (CHILI)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATE que la requête conjointe en divorce est en date du 8 septembre 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [F], [A] [K] [I]
Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] (CHILI)
Et de
Monsieur [O], [X], [N] [P]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (ESSONNE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5], [Localité 4] (CHILI),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
HOMOLOGUE la convention de divorce sous seing privée des époux en date du 8 septembre 2025,
ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 9 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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