Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLGZ
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[O] [C]
née le 27 Février 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Me Eliott ASSOULINE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en son établissement secondaire exploité sous l’enseigne “4807 IMMOBILIER” sis [Adresse 3] à [Localité 4],
représentée par Maître Anne-lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
[W] [P] épouse [N]
née le 29 Mai 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[E] [N]
né le 22 Août 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d'huissier en date du 28 mai 2026, madame [O] [C] a fait assigner la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER et madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l'audience du 1er septembre 2026 , madame [O] [C] a réitéré sa demande, faisant valoir qu'elle avait acquis auprès de madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N] un appartement situé dans un immeuble en copropriété dont le syndic était la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, qu'elle avait constaté quelques semaines après son entrée dans les lieux l’apparition de traces d’humidité et de moisissures sur les murs de la salle de bains, que ces défauts étaient susceptibles de constituer un vice caché, qu'elle était en droit de solliciter sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N] sollicitent à titre principal le rejet de la demande formée à leur encontre et la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire forment les protestations et réserves d’usage.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBIBILIER forme les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 145 de procédure civile, 1641 et suivants du code civil et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Le fait pour une partie de former les protestations d’usage ou de ne pas s’opposer à une demande sous réserve de sa recevabilité et de son bien-fondé ne constitue pas un acquiescement à la demande mais une opposition.
Il résulte des éléments produits aux débats par la demanderesse, et notamment du procès-verbal de constat en date du 6 février 2026 que des traces d’humidité et de moisissure ont été constatées dans le bien qu’elle a acquis.
Il ne peut être affirmé avec toute l'évidence requise en référé que toute action en responsabilité que pourrait intenter la demanderesse contre les vendeurs en raison des désordres affectant le bien vendu est manifestement vouée à l'échec. Les chances de succès de cette action apparaissent certes, à ce stade, relativement incertaines dès lors que l’acquéreur d’un bien ancien ne peut exiger du vendeur qu'il lui garantisse le parfait état du bien vendu et que le vendeur ne peut être tenu à garantie des défauts affectant le bien vendu que si la cause du désordre existait antérieurement à la vente, que si le défaut n’était pas apparent lors de la vente, que si les conséquences du défaut sur l’usage du bien sont notables, ce qui ne serait pas le cas s’il était établi qu’il suffit de procéder au changement de la VMC pour un coût de 985,60 euros représentant 0,48% du prix de vente pour mettre fin aux désordres, et enfin en matière de vente immobilière, que s’il est établi que le vendeur avait connaissance du défaut et de ses conséquences sur l’usage du bien lors de la vente.
Il ne peut cependant être exigé de la demanderesse qu'elle rapporte, à ce stade de la procédure, la preuve des faits nécessaires au succès de l’action en garantie des vices cachés qu’elle pourra intenter devant le juge du fond alors que l'expertise sollicitée a justement pour objet d'établir ou de recueillir cette preuve.
Madame [O] [C] justifie donc d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire à l’encontre de madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N].
En revanche, madame [O] [C] ne se prévaut d’aucun fait susceptible de constituer un manquement du syndic aux obligations qui lui incombent dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le syndicat des copropriétaires et d’entraîner la responsabilité personnelle de la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER. En tout état de cause l’expertise sollicitée n’est absolument pas nécessaire à la solution d’une éventuelle action en responsabilité qui pourrait être engagée à l’encontre de cette société. S’il n’est pas exclu que les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble, il convient de rappeler que seul le syndicat des copropriétaires et non le syndic est responsable de plein droit des dommages provenant des parties communes. Il aurait donc été beaucoup plus opportun d’appeler à la procédure le syndicat des copropriétaires plutôt que la société exerçant les fonctions de syndic et le juge des référés ne peut qu’inviter la demanderesse à régulariser rapidement la procédure si l’expert judiciaire devait retenir un lien entre les désordres et les parties communes. Madame [O] [C] ne justifie en conséquence d’aucun motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire à l’encontre de la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER.
L’expertise sollicitée sera donc ordonnée au contradictoire de madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N], aux frais avancés par la demanderesse, mais pas au contradictoire de la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d’expertise formée à l’encontre de la société par actions simplifiée COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER ;
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [O] [C], madame [W] [P] épouse [N] et monsieur [E] [N] et commettons pour y procéder : monsieur [D] [B], expert près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 5], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 7], en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
- de décrire les désordres liés à l’humidité affectant l’appartement dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (procès-verbal constat du 6 février 2026) ; de décrire le cas échéant les éventuels travaux réalisés par la demanderesse dans l’appartement depuis son acquisition ;
-de donner son avis sur l'origine des désordres, en précisant s'ils proviennent des parties communes de l’immeuble ou de la partie privative du lot acquis par la demanderesse et s’ils sont imputables à de quelconques travaux de rénovation, à un défaut d’entretien, à la défectuosité d’un élément d’équipement et notamment d’un système de ventilation ou d’une canalisation, à la défectuosité d’un système d’étanchéité, à la vétusté, à un usage non-conforme ou à toute autre cause ; de dire si cette cause était préexistante à la vente du bien (date de la promesse synallagmatique de vente ou de la levée de l’option en cas de promesse unilatérale de vente) ;
-de dire si ces désordres pouvaient être décelés par la demanderesse lors des visites préalables à l'achat ; de dire si les vendeurs ont pu rester dans l'ignorance de la survenance de ces désordres, compte tenu de leur origine, de leur fréquence d'apparition, de la manière dont ils se manifestent et de l’usage que les vendeurs faisaient du bien ;
-de dire si compte tenu de leur ampleur, de leur fréquence d'apparition et de la fonction de la pièce de la maison d'habitation dans laquelle ils se manifestent, les désordres rendent impropre à son usage normal la maison d'habitation ou entraînent une restriction notable de cet usage ;
- de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ; de décrire les travaux pour remettre en état le bien ; d’en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [O] [C] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 19 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 30 juin 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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