Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00554 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ5R
N° Minute :
DEMANDEURS :
Mme [H] [N]
M. [L] [Z]
Débiteur(s), trice(s) :
[P] [Y]
000425008657
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026
DEMANDEURS :
Madame [H] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de son père M. [M] [Z]
DÉFENDERESSES :
Madame [I] [P] [Y] EP. [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[Localité 5] (EX ENI GAZ POWER)
Chez [1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBAN
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
CEGO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 21 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [P] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 15 avril 2025 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 13 juin 2025 et lors de sa séance du 19 août 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 49 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [P] [Y] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [H] [N] et M. [L] [Z] l'ont reçue le 28 août 2025.
Mme [N] et M. [Z] ont formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [2] le 22 septembre 2025.
Mme [P] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Mme [N] ne s’est pas présentée mais M. [L] [Z], assisté de son père, a rappelé que le bail était également au nom de la fille de Mme [P] [Y] qui percevait éventuellement des revenus. Il demande une évaluation de la mensualité attribuée afin que le montant de la quotité saisissable leur soit attribué.
Mme [P] [Y] n’est pas allée rechercher son pli recommandé. Elle n’a adressé aucun document au tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] et M. [Z]
La contestation de Mme [N] et M. [Z] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [P] [Y]
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [P] [Y] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 26 septembre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 39049,90 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 49 euros avec un taux de 0% sur 84 mois avec un effacement des dettes à l'issue se basant sur des revenus de 1775 euros et des charges de 1726 euros, Mme [P] [Y] étant âgée de 50 ans sans personne à charge.
Mme [N] et M. [Z] ne produisent aucun document permettant de modifier le montant de la mensualité retenue en ne démontrant pas que la fille de Mme [P] [Y] percevait des revenus actuellement ni en ne démontrant que les revenus et les charges retenus par la commission ne sont plus actuels.
En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont maintenues.
Les versements de Mme [P] [Y] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 84 mensualités de 49 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes à l'issue.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [P] [Y] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [P] [Y], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [N] et M. [Z] ;
FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [P] [Y] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 19 août 2025 ;
DIT que les versements de Mme [P] [Y] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 84 mensualités de 49 euros à taux de 0 % ;
DIT qu'à l'issue le restant des dettes sera effacé ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [P] [Y] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [P] [Y] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [P] [Y] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [P] [Y] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [P] [Y] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 10] le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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