Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00591 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZQQ
Ordonnance du 19 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Mélanie NALDO, Greffier, aux débats, et de Madame Nadège DUFORT, Greffier, au délibéré, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [R] [J], né le 19 Février 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Eric VALLERON, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 16 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 19 Octobre 2026 à Monsieur [R] [J], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Me Eric VALLERON et Me Eric VALLERON.
* * * * *
A notre audience publique du 19 Octobre 2026, Monsieur [R] [J] est comparant et a été entendu en ses déclarations;
Me Eric VALLERON assiste Monsieur [R] [J] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [R] [J] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 12 octobre 2026 faisant état d’une désorganisation psychique majeure et d’un discours désorganisé, d’une agitation comportementale, d’une incurie et d’une rupture thérapeutique avec des passages itératifs aux urgences, de la nécessité de soins adaptés sous surveillance constante en milieu hospitalier, de l’impossibilité de consentir aux soins, et de l’absence d’identification de tiers.
Par décision du 15 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 13 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 octobre 2026 mentionne que le patient a été hospitalisé après une prise en charge aux urgences de [Localité 7] dans un contexte d’errance et trouble du comportement sur la voie publique. Il est en rupture de suivi et de traitement d’un trouble psychiatrique connu avec comorbidité addictologique. Depuis son hospitalisation, le contact est fluctuant, teinté de méfiance. Le discours est assez pauvre de même que l’élaboration. Les demandes sont centrées sur la sphère sociale. Il est constaté des attitudes d’écoute sous-tendue par des phénomènes hallucinatoires, qu’il finit par nier, des éléments de désorganisation dont des latences et barrages dans le discours. Il n’a qu’une conscience partielle de ses symptômes qu’il ne relie pas à un trouble psychiatrique.
Il n’est pas à ce jour capable de consentir de façon durable et éclairée.
Le docteur [W] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour une reprise d’un traitement adéquat.
À l’audience, Monsieur [R] [J] déclare qu’il n’est dangereux ni pour lui-même ni pour les autres, qu’il a voulu récupérer du traitement aux urgences car il s’était fait voler ses appareils. Il pense que ce qui est le mieux pour lui c’est d’être hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 2].
Me Eric VALLERON ne soulève aucune irrégularité de procédure. Il indique que son client n’est absolument pas dangereux, que le problème c’est qu’il ne trouve pas de travail ; et qu’il est d’accord pour être hospitalisé un petit peu.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Le présent juge ainsi que Monsieur [R] [J] ont été informés lors de l’audience que le transfert au centre hospitalier de [Etablissement 2] était programmé pour l’après-midi.
Compte tenu des éléments précités, il convient d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [R] [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [J] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 19 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [R] [J] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Eric VALLERON, avocat au Barreau de Limoges.
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