Texte intégral
03/09/2026
ARRÊT N° 287/2026
N° RG 25/01696 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBH5
EV/KM
Décision déférée du 10 Avril 2025
Juge de l'exécution de toulouse
( 24/00213)
SELOSSE
[R] [K]
[T] [D] épouse [K]
C/
[F] [P]
[T] [A] - [O]
[T] [P] épouse [I]
[Q] [P]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [D] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représenté par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [A] - [O]
Assigné le 21/07/2025 à étude
[Adresse 3]
[Localité 1]
sans avocat constitué
Madame [T] [P] épouse [I]
Assignée le 21/07/2025 à étude
GENDARMERIE - [Adresse 4]
[Localité 2]
sans avocat constitué
Monsieur [Q] [P]
Assignée le 17/07/2025 à étude
[Adresse 5]
[Localité 3]
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par jugement du 11 juillet 2023, rectifié le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le partage de la succession de M. [N] [A] et préalablement, ordonné la licitation de divers biens immobiliers divisés en lots.
Par jugement du 6 mars 2024 rectifié le 11 avril 2024, le tribunal a désigné pour chaque lot un avocat afin de rédiger les cahiers des conditions de vente, notamment s'agissant du lot concernant des immeubles situés à [Localité 1], consistant en un terrain, [Localité 4], cadastré Section ZI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 5ha 39a 90ca et d'autres terrains situés [Adresse 6], cadastrés Section ZB n°[Cadastre 2] (6ha 02a 83ca) et n°[Cadastre 3] (2ha 28a 60ca).
Le cahier des conditions de vente de ces parcelles a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 novembre 2024.
Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé l'adjudication de l'ensemble désigné au cahier des conditions de vente, pour le compte de M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] au prix principal de 136.000 €.
Par acte du 24 février 2025, M. [F] [P] a formé une déclaration de substitution, déposée au greffe, aux fins de se substituer aux lieu et place de M. et Mme [K].
Par conclusions en contestation de la déclaration de substitution du 20 mars 2025, M. et Mme [K] ont sollicité du juge de l'exécution que la déclaration de substitution soit déclarée nulle et de nul effet et qu'elle soit jugée non fondée.
Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse :
- a débouté M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] de l'ensemble de leurs demandes,
- les a condamnés à 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- a débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 15 mai 2025, les époux [K] ont relevé appel du jugement.
Selon avis du 2 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le15 juillet 2025, M. [R] [K] et Mme [T] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 815-15 du code civil, de :
- réformer le jugement du tribunal judiciaire du 10 avril 2025 en ce qu'il a débouté M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] de leurs demandes, les a condamnés au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
- déclarer la déclaration de substitution déposée par M. [F] [P] irrecevable et en toute hypothèse la déclarer non fondée,
- condamner M. [F] [P] à payer à M. et Mme [K], la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, M. [F] [P], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement de Mme la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse du 10 avril 2025,
- débouter M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, comme étant infondées tant en fait qu'en droit,
- condamner conjointement et solidairement M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] au paiement d'une somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel.
Mme [T] [A]-[O], intimée, a reçu signification de la déclaration d'appel le 21 juillet 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice. Elle n'a pas constitué avocat.
Mme [T] [P] épouse [I], intimée, a reçu signification de la déclaration d'appel le 21 juillet 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice. Elle n'a pas constitué avocat.
M. [Q] [P], intimé, a reçu signification de la déclaration d'appel le 17 juillet 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice. Il n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 12 janvier 2026.
Par avis du 25 mars 2026, les parties étaient informées de la nécessité d'ordonner une réouverture des débats aux fins de modification de la composition de la cour.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS
Les appelants considèrent qu'en application de l'article 815-15 du Code civil la substitution n'est possible que pour les droits d'un indivisaire dans les droits indivis et non sur le bien indivis lui-même. En conséquence, un indivisaire ne peut exercer cette faculté pour le bien en entier mais seulement sur les droits indivis qu'il détenait sur ce bien.
Par ailleurs, toute dérogation à ce texte nécessite l'accord de tous les indivisaires alors qu'en l'espèce:
' aucun accord n'a été donné sur cette clause par les indivisaires puisqu'au stade de la licitation la question du cahier des conditions de vente ne se posait pas,
' le cahier des conditions de vente n'a pas été notifié aux indivisaires,
' aucun accord ne peut être déduit du fait que Mme [T] [P] épouse [I] et Mme [T] [A]-[O] ont indiqué s'en remettre devant le tribunal.
M. [F] [P] oppose la licéité de la clause prévoyant la substitution d'un indivisaire, les dispositions de l'article 815-15 du Code civil n'étant pas d'ordre public.
Il souligne que :
- cette clause avait été communiquée à l'ensemble des parties à la procédure et qu'aucun des coïndivisaires ne s'y est opposé alors qu'ils auraient aussi pu spécifier leur désaccord sur cette faculté devant le tribunal ayant ordonné la licitation ce qui n'a pas été le cas,
- l'article discuté du cahier des charges figure à l'annexe du cahier des charges et des conditions de vente en matière de licitation dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat qui a un caractère normatif
- les autres indivisaires qui ont procédé à la licitation d'autres biens, ont repris les termes de l'article discuté dans les conditions de vente qu'ils ont établies. Dès lors, il considère que l'absence d'accord allégué n'est pas fondé.
Enfin, il fait valoir que le cahier des charges a été régulièrement déposé au greffe permettant à toutes les parties concernées d'en prendre connaissance avant les enchères, aucun texte ne prévoyant la notification du cahier des conditions de vente et qu'il a été fait sommation aux coïndivisaires de prendre connaissance du cahier des charges et des conditions de vente. Chacun avait donc la possibilité de notifier des dires aux fins de contestation du contenu du cahier des charges.
Sur ce
L'article 815-15 du Code civil dispose : « S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.».
Ainsi, doit être considéré comme valide l'inscription dans le cahier des charges de l'adjudication d'un bien immobilier indivis de la faculté de chacun des indivisaires de se substituer à l'adjudicataire.
M. [N] [A] est décédé le [Date décès 1] 1997 laissant pour lui succéder ses deux enfants [S], légataire de la quotité disponible et [Y] qui n'ont pu partager amiablement la succession.
Le 6 février 2004, Mme [Y] [A] a fait assigner son frère en partage devant le tribunal.
Le [Date décès 2] 2013 Mme [Y] [A] est décédée, laissant pour lui succéder ses enfants, [T], [Q] et [F] [P].
Le [Date décès 3] 2013, M. [S] [A] est décédé le laissant pour lui succéder sa fille [T] [A]-[O] qui a fait assigner ses co-héritiers en partage.
Par jugement du 11 juillet 2023 rectifié le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le partage de la succession de M. [N] [A] et préalablement ordonné la licitation à la barre du tribunal de divers immeubles en constituant 10 lots dont un comprenant des terrains en friche sur la commune d'[Localité 1] cadastrés ZI [Cadastre 1], ZB [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Par jugement du 6 mars 2024, rectifié par décision du 11 avril 2024, rappelant la licitation préalablement ordonnée des biens immobiliers objets de la succession constitués en dix lots le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les avocats désignés pour établir ensemble les cahiers des charges n'étaient pas parvenus à s'entendre et a désigné un avocat pour établir chacun des cahiers des charges. Dans le dispositif de la décision, Maître [L] [V] était spécialement désignée pour établir le cahier des conditions de la vente du lot objet du présent litige.
Il était déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 novembre 2024.
L'article 27 du cahier des conditions de vente de ce lot prévoyait la clause de substitution suivante : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation du bien indivis avec l'accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du tribunal ayant constaté la vente.».
L'immeuble a été adjugé par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 janvier 2025 et M. [P] a déclaré se substituer au greffe du juge de l'exécution de cette juridiction le 24 février 2025, le 23 février étant un dimanche.
Les dispositions de l'article 815-15 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé.
En l'espèce, le texte visé prévoit que, dans le cadre d'une adjudication portant sur des droits indivis, « l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la vente ».
Cette exigence légale, essentielle à la mise en 'uvre du droit de substitution, impose aux professionnels en charge de l'adjudication de transmettre aux coïndivisaires les informations nécessaires leur permettant d'évaluer les conditions de la vente et, le cas échéant, d'organiser l'exercice de leur droit de substitution.
À défaut, il peut en résulter pour eux un préjudice consistant en une privation d'exercer leur droit de substitution ou en une perte d'opportunité de maintenir les droits indivis au sein de l'indivision.
Dès lors, l'absence de réalisation de cette formalité ne profite qu'aux indivisaires dont le droit a été méconnu, à l'exclusion des tiers et de l'adjudicataire.
Or, en l'espèce, M. [P] justifie avoir adressé aux trois autres indivisaires une sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des conditions et d'assister à la vente sur licitation par acte du 18 décembre 2024, c'est-à-dire dans le délai d'un mois.
Au surplus, Mmes [T] [A]-[O] et [T] [P] épouse [I] ont indiqué dans leurs conclusions de première instance s'en remettre la décision du tribunal, caractérisant leur absence de contestation de la clause litigieuse.
De même, M. [Q] [P] qui a reçu la sommation du 18 décembre 2024 à sa personne, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure visant à voir déclarée nulle et de nul effet la déclaration de substitution effectuée par M. [F] [P]. Et, malgré la signification de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants, il n'a pas contesté la substitution litigieuse. Il n'a donc à aucun moment manifesté son opposition à l'exercice du droit de substitution par l'intimé malgré les informations qui lui ont été données conformément à l'article 815-15 du Code civil.
Enfin, les époux [K] sont des tiers à l'indivision.
En conséquence, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande des époux [K] de voir déclarer irrecevable ou non fondée la déclaration de substitution de M. [P].
Les dépens d'appel resteront à la charge des appelants.
L'équité commande de confirmer la décision déférée sur l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les époux [K] à verser à M. [P] 2400 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine:
Confirme la décision déférée,
Condamne M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] aux dépens d'appel,
Condamne M. [R] [K] et Mme [T] [D] épouse [K] à verser à M. [F] [P] la somme de 2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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