Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04353 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXOT
Minute N°26/01117
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Devant Nous, Guillaume DESGENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de RENNES en date du 17 septembre 2025 ayant condamné Monsieur [H] [F] à une interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 7 septembre 2026, notifié à Monsieur [H] [F] le 10 septembre 2026 à 9h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [H] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 septembre 2026 à 16h46
Vu la requête motivée du représentant de 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 16h47
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [H] [F]
né le 10 Mars 1999 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [U] [S], interprète en langue malinké, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Pacou MOUA en ses observations.
M. [H] [F] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [H] [F], né le 10 mars 1999 à [Localité 2] en Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne déclarée, est actuellement retenu au centre de rétention administrative d’[Localité 3]. Par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 septembre 2025, Monsieur [H] [F] a notamment été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans. Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’il avait déjà fait l’objet, le 12 décembre 2024, d’une condamnation à cent vingt jours-amende à cinq euros notamment pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et de dégradation d’un bien appartenant à autrui. La condamnation du 17 septembre 2025 porte notamment sur des faits de recel, d’agression sexuelle, d’escroquerie, de violence sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et de dégradation d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique.
À l’issue de son incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 4], Monsieur [H] [F] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfète d’Ille-et-Vilaine, qui lui a été notifié le 10 septembre 2026 à compter de 9 heures 50. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 13 septembre 2026 à 16 heures 44, Monsieur [H] [F] a contesté son placement en rétention administrative.
Par requête enregistrée le même jour à 16 heures 47, la préfète d’Ille-et-Vilaine a sollicité la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
À l’audience, le conseil de Monsieur [H] [F] soutient, d’une part, que celui-ci a présenté une demande d’asile en cours de rétention et, d’autre part, que son état de santé psychologique ferait obstacle à son maintien en rétention administrative.
Au cours du délibéré, la personne retenue a produit le justificatif du dépôt de sa demande d’asile et l’autorité préfectorale a communiqué à la juridiction une décision écrite et motivée de maintien en rétention prise sur le fondement de l’article L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette pièce a été communiquée contradictoirement au conseil de Monsieur [H] [F].
I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Il ressort des pièces de la procédure que la levée d’écrou de Monsieur [H] [F] est intervenue le 10 septembre 2026 à 9 heures 50 et que son placement en rétention administrative lui a été notifié à compter de cette même heure. La période initiale de quatre-vingt-seize heures expirait ainsi le 14 septembre 2026 à 9 heures 50. La requête de la préfète d’Ille-et-Vilaine ayant été enregistrée au greffe le 13 septembre 2026 à 16 heures 47, elle a été présentée dans le délai légal. Elle est motivée, datée et signée par une personne bénéficiant d’une délégation régulièrement produite et est accompagnée des pièces justificatives utiles permettant à la juridiction d’exercer son contrôle.
Elle sera en conséquence déclarée recevable.
II – Sur la demande d’asile présentée en cours de rétention
Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [H] [F] avait déjà présenté une demande d’asile antérieurement à son placement en rétention, laquelle avait fait l’objet d’une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il ne ressort en revanche d’aucune pièce produite qu’il aurait, avant la présente rétention, présenté une précédente demande de réexamen.
Il est désormais établi que, le 14 septembre 2026 à 10 heures 10, Monsieur [H] [F] a remis au greffe du centre de rétention administrative d’[Localité 3], sous enveloppe fermée, un dossier de demande d’asile dûment complété, l’autorité préfectorale ayant été immédiatement avisée de cette remise.
Aux termes de l’article L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et que l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande par l’OFPRA et, en cas de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. Cette décision doit être écrite et motivée. À défaut d’une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.
En l’espèce, à la suite de la remise du dossier de demande d’asile et de l’information de l’autorité administrative, la préfecture a effectivement pris le même jour une décision écrite et motivée de maintien de Monsieur [H] [F] en rétention sur le fondement de l’article L.754-3 précité.
Cette décision a été communiquée à la juridiction au cours du délibéré et versée contradictoirement aux débats.
Dès lors, contrairement à ce qui pouvait être soutenu à l’audience avant la communication de cette nouvelle pièce, il ne peut être retenu que la poursuite de la rétention serait dépourvue de fondement à la suite de la présentation de la demande d’asile. Il n’appartient par ailleurs pas au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi de la prolongation de la rétention, de contrôler la légalité, la motivation ou le bien-fondé de la décision administrative prise en application de l’article L.754-3, ce contrôle relevant de la juridiction administrative. La circonstance que Monsieur [H] [F] ait présenté en rétention une nouvelle demande de protection internationale ne fait ainsi plus obstacle, compte tenu de la décision de maintien désormais prise par l’autorité administrative, à la poursuite de la mesure de rétention.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
III – Sur l’état de santé de Monsieur [H] [F]
Le conseil de Monsieur [H] [F] soutient que son état de santé psychologique ferait obstacle à son maintien en rétention administrative.
Aux termes de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger, notamment son état de santé physique ou psychique.
Il n’est pas contesté que Monsieur [H] [F] fait l’objet d’un suivi en matière de santé mentale. Les documents émanant du centre hospitalier Guillaume-Régnier produits aux débats attestent de plusieurs rendez-vous organisés dans le cadre de cette prise en charge.
L’existence d’une pathologie, d’un suivi psychologique ou psychiatrique ou encore d’un traitement médicamenteux ne suffit toutefois pas, par elle-même, à caractériser l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec une mesure de rétention administrative. Il appartient au juge de rechercher concrètement si les conditions de la rétention sont susceptibles, eu égard à la nature et à la gravité de l’état de santé de la personne, de porter une atteinte incompatible avec ses droits et si les soins nécessaires peuvent lui être dispensés.
En l’espèce, aucune pièce médicale produite aux débats ne conclut à l’incompatibilité de l’état de santé psychique de Monsieur [H] [F] avec son maintien en rétention. Aucun certificat médical ne fait état d’une contre-indication à la rétention, d’un risque particulier directement causé par celle-ci ou d’une impossibilité de poursuivre son traitement ou sa prise en charge médicale dans ce cadre. Il n’est pas davantage établi qu’il aurait été privé de son traitement, qu’il aurait sollicité des soins qui lui auraient été refusés ou que son état se serait dégradé depuis son arrivée au centre de rétention.
Ainsi, si l’état de santé de Monsieur [H] [F] justifie la poursuite d’un suivi médical et psychologique adapté, aucun élément objectif ne permet de considérer que ce suivi ne pourrait être assuré dans le cadre de la rétention ni que son état serait incompatible avec celle-ci.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
IV – Sur le bien-fondé de la demande de prolongation de la rétention
Il résulte de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Monsieur [H] [F] est dépourvu de tout document d’identité ou de voyage permettant l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement. Il ressort des pièces de la procédure que l’administration avait entrepris, avant même son placement en rétention, des démarches auprès des autorités consulaires ivoiriennes afin d’obtenir son identification.
Les autorités ivoiriennes ne l’ayant pas reconnu comme ressortissant de cet État, l’administration a, au regard des déclarations de l’intéressé relatives à ses attaches au Mali et à la nationalité malienne de son père, saisi dès le 10 septembre 2026, jour du placement en rétention, les autorités maliennes aux fins d’identification et de délivrance d’un document de voyage.
À la date de la requête, l’administration était dans l’attente de la fixation d’un rendez-vous par les services consulaires saisis. Ces diligences et leur chronologie sont exposées dans la requête préfectorale.
Il ne saurait ainsi être reproché à l’administration, dans le cadre d’une première demande de prolongation, le délai de réponse d’autorités consulaires qu’elle a saisies dès le jour du placement en rétention. Il n’est en outre produit aucun élément permettant d’établir que les autorités maliennes refuseraient de procéder à l’identification de Monsieur [H] [F] ou que la délivrance d’un laissez-passer consulaire serait impossible pendant la durée légale de la rétention. La demande d’asile présentée le 14 septembre 2026 a désormais donné lieu à une décision préfectorale de maintien en rétention sur le fondement de l’article L.754-3. Elle est ainsi susceptible de modifier temporairement les modalités d’exécution de la mesure d’éloignement, mais ne permet pas de considérer que celle-ci serait privée de toute perspective raisonnable.
Il sera également relevé que Monsieur [H] [F] ne dispose d’aucun document de voyage ni d’un domicile stable et permanent et qu’il fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans. Sa situation est en outre marquée par des condamnations pénales récentes, dont celle prononcée le 17 septembre 2025 à dix-huit mois d’emprisonnement pour des faits multiples comprenant notamment une agression sexuelle et des violences sur un agent de l’administration pénitentiaire, ayant conduit à son incarcération jusqu’à son placement en rétention.
Ces derniers éléments ne dispensent pas l’administration de son obligation de diligence et ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une privation de liberté, mais ils participent à l’appréciation concrète de la situation de l’intéressé et de l’insuffisance, à ce stade, de mesures moins coercitives pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.
Il ressort ainsi de l’ensemble des pièces de la procédure que l’administration a accompli les diligences qui pouvaient raisonnablement être exigées d’elle dans le cadre d’une première demande de prolongation et qu’aucun élément ne permet, à ce stade, de considérer les perspectives d’éloignement comme dépourvues de caractère raisonnable.
Il y a en conséquence lieu de faire droit à la demande de prolongation pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04353 avec la procédure suivie sous le RG 26/04354 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04353 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXOT ;
DÉCLARONS recevable la requête de la préfète d’Ille-et-Vilaine aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [F],
CONSTATONS que Monsieur [H] [F] a remis au greffe du centre de rétention administrative d’[Localité 3], le 14 septembre 2026 à 10 heures 10, un dossier de demande d’asile dûment complété,
CONSTATONS qu’à la suite de cette demande, l’autorité préfectorale a pris une décision écrite et motivée de maintien en rétention sur le fondement de l’article L.754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, communiquée contradictoirement au cours de la présente procédure,
REJETONS la requête de Monsieur [H] [F] tendant à la mainlevée de son placement en rétention administrative,
ORDONNONS la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [H] [F] pour une durée maximale de VINGT-SIX JOURS.
NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
RAPPELONS à Monsieur [H] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 15 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
(Par téléphone)
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [H] [F] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [H] [F] [U] [S]
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Sans engagement • Annulation à tout moment