Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012854
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : HOLDING MIDISOLAR (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 820 775 369 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 843 539 651 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 21/08/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 10/07/2026, la partie demanderesse : HOLDING MIDISOLAR (SAS) a fait donner assignation à la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 21/08/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la SARL KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE à payer à la SAS HOLDING MIDISOLAR :
1) la somme principale de 1.298,00 EUROS,
2) les intérêts au taux légal à compter de la L/AR de mise en demeure du 27/04/2026 en vertu de l'article1231-6 du Code civil,
3) à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 500,00 EUROS,
4) au titre de l'article 700 du CPC celle de 2.000,00 EUROS,
5) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE, requise susnommée, est intervenue comme mandataire de la Société requérante au titre de l'établissement de ses comptes sociaux 2022 et des déclarations à fournir à l'Administration fiscale.
Que cela résulte expressément de son envoi par mail du 10/07/2023 transmettant à la Société requérante les projets d'Assemblée Générale et les comptes annuels 2022.
Que la société requérante a procédé à distribution de dividendes, la Société KOBEX n'a déposé qu'avec retard la déclaration numéro 2777, ce qui a amené l'Administration fiscale à pratiquer rectification au titre de droits dus sur cette distribution de dividendes mais également à exiger des intérêts de retard pour 516 € et des majorations pour 782 €.
Que c'est donc un total de 1.298 € que la Société HOLDING MIDI SOLAR a dû régler uniquement parce que la déclaration 2777 n'a été déposée par la Société KOBEX qu'avec retard.
Que cette dernière ne peut le contester puisqu'elle-même précisait par mail du 10/02/2026 : «La déclaration a bien été faite et déposée, preuve en est… »
Que la déclaration qui devait être faite au plus tard le 30/06/2023 n'a été déposée que le 02/03/2024, entraînant ainsi la rectification.
Qu'il est donc établi, d'une part que le Cabinet KOBEX a bien été chargé d'effectuer cette déclaration 2777.
Et qu'elle l'a fait avec retard, ce qui a entrainé l'application d'intérêts et de majorations pour un total de 1.298 €.
Qu'ainsi la Société KOBEX a manqué à ses obligations contractuelles, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil.
Que son obligation de prise en charge des montants ci-dessus au titre de sa responsabilité et de ses manquements est établie, toutes démarches amiables pour obtenir règlement de la somme de 1.298,00 € étant demeurées vaines et notamment une L/AR de mise en demeure du 27/04/2026.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société HOLDING MIDISOLAR (SAS) indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL).
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL) à payer à la requérante :
la somme principale de 1.298,00 EUROS,
les intérêts au taux légal à compter de la L/AR de mise en demeure du 27/04/2026 en vertu de l'article1231-6 du Code civil,
à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 500,00 EUROS.
Condamne
la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL) à payer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
la société KOBEX CONSEIL ET EXPERTISE (SARL) aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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