Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 27/05/2026 à Me NERI Florence Copie exécutoire envoyée le 27/05/2026 à Me [Localité 1] David
Rappel des faits :
La société ECP, détenue à 100% par la société ECP DEVELOPPEMENT, est spécialisée dans la décontamination d'objets à haute valeur ajoutée en matières plastiques, métalliques et en verre.
La société PUCES TECHNOLOGIES SEMICONDUCTEURS « dénommé PTS », par la suite, est une entreprise proposant une large gamme de produits et services dans les secteurs du semi-conducteur, du disque optique et de l'énergie solaire.
Le 4 mai 2023, M. [N], Président de la société ECP DEVELOPPEMENT, et directeur général de la société ECP, est révoqué de ses mandats.
Le 21 juin 2023, M. [N] est licencié pour faute grave de la société ECP.
Le 26 août 2023, la société PTS engage M. [N] en qualité de « business développement manager ».
Par ordonnance sur requête du 12 juin 2024, rectifiée le 19 juin 2024, la Présidente du tribunal de commerce de Grenoble, a autorisé la société ECP à faire procéder par commissaire de justice à des mesures d'instruction dans les locaux de la société PTS, à Villard Bonnot, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Le 24 juin 2024, le commissaire de justice désigné à l'ordonnance signifiée le même jour, effectue les opérations de séquestre.
Le 4 octobre 2024, la société PTS fait assigner en référé-rétractation la société ECP.
Par ordonnance du 4 février 2025 le juge des référés rétracte l'ordonnance du 12 juin2025 rectifiée le 19 juin 2025.
La société ECP interjette appel.
Sur une nouvelle requête de la société ECP, par ordonnance du 18 juin 2025, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE autorise à nouveau la société ECP à faire procéder par commissaire de justice à des mesures d'instruction dans les locaux de la société PTS, à Villard Bonnot, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Le 28 juillet 2025, la société PTS assigne en référé-rétractation la société ECP (procédure 2025R321) pour la rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2025.
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour d'Appel de GRENOBLE infirme l'ordonnance du 4 février 2025.
Le 24 novembre 2025, la société PTS assigne en référé la société ECP (procédure 2025R473) pour demander une expertise afin de réunir tous éléments permettant d'apprécier la teneur des activités développées par les sociétés PTS et ECP au sein de leurs salles blanches respectives.
La procédure :
Dans ses conclusions N°3 remises à l'audience, la société PTS demande au juge du référé de :
A titre principal,
Ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été tranché définitivement sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société PTS (procédure 2025R473) et s'il est fait droit à cette demande, jusqu'au dépôt du rapport de l'expert qui sera désigné.
A titre subsidiaire,
Juger recevable et bien fondé la demande rétractation formée par PTS à l'encontre de l'ordonnance rendue M. le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE le 18 juin 2025.
Ecarter les pièces adverses 15 et 16, celles-ci étant constitutives de moyens de preuves illicites.
Constater que l'ordonnance ne caractérise pas les circonstances justifiant une dérogation au principe du contradictoire.
Constater l'absence de motif légitime de la société ECP à recourir aux mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et l'atteinte au secret des affaires qui en est résulté pour la société PTS.
En conséquence,
Rétracter l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 à la requête de ECP.
Débouter ECP de sa demande de lever de séquestre.
Condamner la société ECP à payer à la société PTS, la somme de 6 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions N°4, la société ECP demande au juge du référé de :
Vu les articles 32, 122, 123, 853, 752 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article R.153-1 aliéna 3 du code de commerce,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Débouter la société PTS de sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait tranché définitivement sur la demande d'expertise judiciaire (RG numéro 2025R473) et s'il est fait droit à cette demande, jusqu'au dépôt du rapport de l'expert qui sera désigné
Débouter la société PTS de sa demande de rétractation totale de l'ordonnance n°2025OP4449 rendue par le Président du tribunal de commerce de Grenoble le 18 juin 2025 ainsi que de toutes ses demandes subséquentes.
Confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue n°2025OP4449 par le Président du tribunal de commerce le 18 juin 2025.
Ordonner la levée du séquestre des éléments saisis par le Commissaire de Justice au siège de la société PTS et leur transmission immédiate à ECP.
Condamner la société PTS à payer la somme de 8 000€ à la société ECP DEVELOPPEMENT et 5 000€ à la société ECP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Moyens des parties :
La société PTS soutient que :
Sur le sursis à statuer,
L'absence de concurrence entre les sociétés PTS et ECP, si elle est établie, conduirait le Président du tribunal de commerce à faire droit à la demande de rétractation formée par par la société PTS.
Sur l'ordonnance,
Les conditions de recours à la mesure d'instruction de l'article 145 du code de procédure civile dans les conditions non contradictoires ne sont pas réunis.
L'ordonnance rendue par M le Président du tribunal de commerce ne fait état d'aucune circonstance précise qui justifierait que les mesures sollicitées dérogent au principe du contradictoire.
L'existence d'un risque de déperdition ou de dépérissement d'éléments de preuve n'est pas apportée.
La société ECP ne justifie d'aucun motif légitime ni de mesures admissibles permettant de justifier les mesures ordonnées.
Les sociétés ECP et PTS ne sont pas concurrentes. Les sociétés ECP et PTS n'exercent pas les mêmes activités et n'œuvrent pas sur les mêmes métiers.
Le projet d'installation d'une salle blanche est bien antérieur au différend qui oppose la société ECP à M. [T] [N].
L'embauche de M. [N] n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale.
Les mesures d'investigations sollicitées et ordonnées portent sur des documents internes, portant une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes.
En raison du caractère très général des mots clés, la société ECP pourrait se procurer des informations confidentielles de la société PTS.
La mesure porte atteinte au secret des affaires.
La société ECP soutient que :
Sur le sursis à statuer,
L'existence ou l'absence de concurrence entre les sociétés ECP et PTS est sans incidence sur la procédure de référé-rétractation, car la situation de concurrence n'est pas une condition de recevabilité d'une requête fondée sur l'article 145.
Sur l'ordonnance,
La requête du 18 juin 2025, détaille précisément la nécessité impérieuse de déroger au principe du contradictoire, en raison du risque évident de dépérissement de preuve et de la nécessité de préserver un effet de surprise.
Au state de la requête, le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile réside dans la seule démonstration d'indices graves et concordants permettant de soupçonner des actes de concurrences déloyale de la part de PTS.
Depuis sa sortie des effectifs, M. [N] se livre à une entreprise de confusion et de parasitisme de son ancien employeur pour détourner la clientèle au profit de la société PTS qu'il a rejoints, à un poste identique, en utilisant des données confidentielles et stratégiques auxquelles il avait accès dans le cadre de ses fonctions passées.
La mesure a été précisément limitée matériellement et temporellement, étant donc proportionnée. La pertinence de chacun des mots clés est justifiée.
Au visa de l'article R153-1 du code de commerce, il est demandé au juge de la rétractation d'ordonner la levée totale du séquestre.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées à l'audience.
Motifs de l'ordonnance :
Sur le sursis à statuer :
La situation de concurrence n'est pas une condition de recevabilité d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Une mesure in futurum peut être ordonnée à l'encontre d'une société qui n'est pas encore concurrente mais est susceptible de le devenir, dès lors que des soupçons sérieux de procédés déloyaux pour y parvenir pèse sur elle.
En conséquence, le juge des référés rejettera la demande de sursis à statuer formulée par la société PTS.
Sur les pièes 15 et 16 de la société ECP :
La société PTS soutient que les pièces 15 et 16, soit deux courriels provenant de la boite mail professionnelle de M. [T] [N] soient écartées des débats.
Les pièces dont il est demandé le rejet, sont des mails émanant de l'adresse mail [Courriel 1],
En conservant la boite mail professionnelle de M. [N] après sont départ de l'entreprise, la société ECP a agi de façon illicite.
En conséquence, les pièces seront écartées.
Sur l'ordonnance,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel future dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminées et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si les demandeurs à la mesure d'instruction n'ont pas à démontrer l'existence des faits qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, ils doivent néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles les suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec.
Sur la dérogation au principe du contradictoire :
En application de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
L'ordonnance critiquée opère un renvoi à la requête et est ainsi motivée « attendu qu'il est démontré l'existence de circonstances exigeant qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement ».
Il est soutenu dans la requête que la dérogation au principe du contradictoire est motivée par le risque de dépérissement des preuves et le nécessité de préserver un effet de surprise.
Il en résulte que l'effet de surprise est une condition de l'efficacité des mesures ordonnées, justifiant une dérogation au principe de la contradiction.
Sur l'existence d'un motif légitime :
Pour justifier les mesures sollicitées il est avancé l'existence probable d'actes de concurrence déloyale.
Il n'est pas contesté que la société PTS s'est dotée d'une salle blanche, qu'à partir de cet outil, elle est en mesure de développer un savoir faire dans le nettoyage ultra propre, la décontamination et de concurrencer la société ECP.
Il est également avancé l'existence probable d'un détournement de clientèle, opéré par les agissements de M. [N].
Il n'est pas contesté que M. [N] a exercé les fonctions de directeur technique au sein de la SAS ECP, qu'il avait également un mandat de président et de directeur général de la société, qu'il disposait à ce titre d'un accès privilégié à de nombreuses informations.
Il travaille depuis son licenciement pour la société PTS.
Le demandeur expose des faits suffisamment précis et concordants qui rendent plausibles l'existence d'actes de concurrence déloyale.
Le défendeur démontre l'utilité de la preuve des faits dont l'établissement pourrait être nécessaire à la solution d'une éventuelle action en concurrence déloyale donc le motif légitime nécessaire à la requête déposée.
Sur la légalité des mesures sollicitée
L'ordonnance précise la temporalité des éléments saisis, pour une période du 25 juin 2024 jusqu'à la date du constat, et porte sur un nombre limité de mots clés.
La mesure d'instruction ordonnée est matériellement proportionnée au but probatoire poursuivi.
La demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 est mal fondée. La société PTS sera déboutée de sa demande.
Et le juge des référés confirmera dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce le 18 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 163-1 alinéa 3 du code de commerce, le juge des référés ordonnera la levée du séquestre des éléments saisis par le Commissaire de justice au siège de la société PTS.
Les pièces couvertes par l'ordonnance du 18 juin 2025 sont nombreuses et diverses, il est nécessaire de faire un tri pour préciser les pièces contradictoires utiles au litige.
L'ordonnance du 18 juin 2025 précise que « 'la juridiction qui serait saisi pourra, en vue de l'instauration d'un débat contradictoire, nommer un juge chargé de prendre connaissance des pièces auprès du commissaire de justice instrumentaire et décider celles qui seront discutées contradictoirement ou pourra indiquer à quelle partie le commissaire de justice devra remettre les pièces ».
En conséquence, le juge des référés désignera Mme [Q] [A] de prendre connaissance des pièces saisies par les commissaires de justice instrumentaires en exécution de l'ordonnance du 18 juin 2025 et de décider celles qui seront débattues contradictoirement dans le cadre de la présente procédure, et elle pourra s'adjoindre tous sachants notamment le cabinet expert en informatique LERTI sis au [Adresse 1] à [Localité 2], dont les frais seront partagés par les parties.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société PTS, sera condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
REJETONS
la demande de sursis à statuer formulée par la société PTS.
ECARTONS les pièces 15 et 16 de la société ECP.
DEBOUTONS
la société PTS de sa demande de rétractation de l'ordonnance n°2025OP4449 rendu par le président du tribunal de commerce le 18 juin 2025.
CONFIRMONS
dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 18 juin 2025.
ORDONNONS
la levée du séquestre des éléments saisis par le Commissaire de Justice au siège de la société PTS.
DESIGNONS
Mme [Q] [K], de prendre connaissance des pièces saisies par les commissaires de justice instrumentaires en exécution de l'ordonnance n°2025OP4449 du 18 juin 2025, et de décider celles qui
seront débattues contradictoirement dans le cadre de la présente procédure : elle pourra s'adjoindre tous sachants informatiques, notamment le cabinet expert en informatique LERTI sis au [Adresse 1] à [Localité 2], dont les frais seront partagés par les parties.
ORDONNONS
au Commissaire de justice, Me [S] [R], la communication au juge Mme [K] des procès-verbaux dressés et la communication sur une clé USB d'une copie des données recueillies à l'issue des mesures d'instruction réalisées, en application de l'ordonnance sur requête de M le président du tribunal de commerce de Grenoble n°2025OP4449 du 18 juin 2025.
DISONS
n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société PTS aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment