Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLR7
Minute N° : 26/00289
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossiers + Copies à :
Me DELEAU
Me FOUREL-GASSER
le :
DEMANDEUR
Madame [Q] [T]
née le 06 Mai 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
SCIC [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 05 août 2019, la société MISTRAL HABITAT, aux droits de laquelle vient la société GRAND DELTA HABITAT, a consenti à Madame [Q] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5].
Le 19 décembre 2023, l'incendie d'un véhicule a endommagé la terrasse de Madame [Q] [T], notamment son mobilier de jardin, et a enfumé son appartement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 septembre 2024, Madame [Q] [T] a mis en demeure la société GRAND DELTA HABITAT de réduire le montant de ses loyers à compter de la date de l'incendie et jusqu'à la réalisation des travaux de remise en conformité de l'immeuble.
Par courrier du 28 novembre 2024, le conseil de Madame [Q] [T] a sollicité la société GRAND DELTA HABITAT afin qu'elle procède à la décontamination ainsi qu'au nettoyage de la terrasse de cette dernière et y pose de nouvelles dalles en bois. Par ailleurs, il l'a mise en demeure de lui verser la somme de 2 032,06€ en réparation de son trouble de jouissance sur onze mois, sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, Madame [Q] [T] a mis en demeure une nouvelle fois la société GRAND DELTA HABITAT afin qu'elle lui paie la somme de 1 662€ au titre de la réduction du loyer pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 septembre 2024 et qu'elle procède aux travaux de remise en conformité.
Par exploit délivré le 03 mars 2026, Madame [Q] [T] a fait citer la société GRAND DELTA HABITAT devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- désigne un expert ayant pour mission de décrire l'état de la terrasse et de son revêtement, notamment concernant son caractère glissant ;
- détermine les travaux à réaliser pour que la terrasse soit conforme et sécurisée ;
- détermine s'il existe un trouble de jouissance et, le cas échéant, l'évaluer ;
- dise que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera à sa charge ;
- l'autorise à consigner la somme mensuelle de 184,73€ correspondant à la fraction du loyer afférente aux surfaces privées de jouissance de la terrasse et du salon, jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ;
- condamne la société GRAND DELTA HABITAT à lui verser la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;
- ordonne l'exécution provisoire.
Après un renvoi à l'audience du 05 mai 2026, l'affaire est plaidée à l'audience du 30 juin 2026.
Lors de celle-ci, Madame [Q] [T] a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de son assignation.
La société GRAND DELTA HABITAT a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de :
à titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes de Madame [Q] [T] ;
à titre subsidiaire,
- surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir relative à la procédure d'expulsion de Madame [Q] [T] ;
à titre encore plus subsidiaire,
- débouter Madame [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes ;
à titre infiniment subsidiaire et sur la mesure d'expertise,
- condamner Madame [Q] [T] à prendre à sa charge la consignation des frais d'expertise ;
- débouter Madame [Q] [T] de sa demande de consignation partielle des loyers ou, à défaut, la limiter à une somme de 30€ par mois ;
en tout état de cause,
- condamner Madame [Q] [T] aux entiers dépens.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande aux fins d'expertise et de consignation des loyers
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
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L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Une demande d'expertise fondée sur l'article susvisé ne peut être ordonnée si, après avoir constaté qu'à la date où le juge des référés ordonne une mesure d'expertise, le juge du fond est déjà saisi du procès en vue duquel ladite expertise a été sollicitée (Com. 15 nov. 1983, n°82-14.738).
une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonnait la mesure sollicitée le juge du fond avait déjà été saisi du procès en vue duquel l'expertise avait été sollicitée.
En l'espèce, il est constant que par acte introductif d'instance en date du 04 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a assigné Madame [Q] [T] devant le juge du fond afin qu'il constate la résiliation du bail les unissant, ordonne son expulsion et la condamne à lui payer l'arriéré locatif, outre des indemnités d'occupation.
Il est également constant qu'en réponse à cette assignation, Madame [Q] [T] a formé des demandes reconventionnelles, notamment indemnitaires.
Or, il apparaît que la motivation ultime de sa demande d'expertise dans le cadre de la présente audience consiste à déterminer l'existence puis à chiffrer un éventuel trouble de jouissance en raison des conséquences de l'incendie survenu le 19 décembre 2023 afin de pouvoir en demander réparation à la société GRAND DELTA HABITAT.
Cependant, il apparaît qu'une telle demande indemnitaire peut ou aurait pu être formée à titre reconventionnel dans le cadre de l'instance au fond dont l'existence a précédé la saisine du juge des référés.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Madame [Q] [T], de la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles et de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande d'expertise formée par Madame [Q] [T] ;
En conséquence,
Déboutons Madame [Q] [T] de sa demande de consignation partielle des loyers ;
Déboutons Madame [Q] [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons aux entiers dépens.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge des référés
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