Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30G
Minute
N° RG 26/01259 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34V6
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Jean-jacques DAHAN
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
COPIE délivrée
le 02/11/2026
à
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSES
S.C.I. SMJ
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [U], entrepreneur individuel
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MUTUELLE DE [Localité 4] ASSURANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Exposé du litige
La SCI SMJ, assurée auprès de la MAAF, est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial, sis [Adresse 6] à Mérignac (33700), donné à bail par acte du 28 janvier 2005 à la SARL [Adresse 7], assurée auprès d’Axa France iard.
Le 20 juin 2022, la toiture en plaques fibro-ciment amiantée des locaux litigieux a été endommagée par de violents orages de grêle.
L’entreprise de M. [Z] [U], exerçant sous l’enseigne C’C et assurée auprès des Mutuelles de Poitiers, est intervenue à titre conservatoire le 27 juin 2022, à la demande de la SCI SMJ.
En raison de la détection de présence de poussières d’amiante dans la réserve du magasin et sur le stock de marchandises entreposé, la SARL [Adresse 7] a, par actes du 132 février 2024, assigné son bailleur, la SCI SMJ, son assureur MAAF, l’entreprise C’C, son assureur Mutuelle de [Localité 4] Assurance, et son propre assureur locatif AXA France IARD aux fins de voir diligenter une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 4 mars 2024, M. [O] [E] a été désigné avec pour mission, notamment, de vérifier la présence de poussières d’amiante dans la réserve du magasin et d’en déterminer la cause, de chiffrer les préjudices de la société [Adresse 7], notamment en termes de perte de stock.
La SARL Jouets village a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mars 2025.
Dans le cadre du déroulement de l’expertise et, après avis du sapiteur requis à ce titre, l’expert judiciaire a retenu une évaluation du stock de la réserve pour un montant de 149.211 €. L’expertise judiciaire est toujours en cours.
La SARL [Adresse 7] a assigné, en référé d’heure à heure, la SCI SMJ et de MAAF Assurance SA aux fins de se voir allouer une indemnité provisionnelle de 120.000 €, outre une indemnité de procédure de 5.000 €.
Par ordonnance du 6 juillet 2026, la Présidente statuant en référé a, notamment, condamné la SCI SMJ et la SA MAAF Assurances, in solidum, à payer à la SARL [Adresse 7] la somme provisionnelle de 40.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La MAAF ASSURANCES SA a procédé au règlement de la somme de 42.500 € le 24 juillet 2026, outre les dépens à hauteur de 775,80 € le 13 août 2026. Les concluantes ont relevé appel de cette décision le 15 juillet 2026.
La SCI SMJ et la S.A.S MAAF assurances ont sollicité l’autorisation d’assigner d’heure à heure Axa France IARD, M. [U] et la Mutuelle de Poitiers aux fins, notamment, de condamnation in solidum à leur verser la somme provisionnelle de 42.500 €.
Autorisées, par ordonnance en date du 12 juin 2026, à assigner à l’audience du 22 juin 2026, la SCI SMJ et la S.A.S MAAF assurances ont attrait les défendeurs visés en-tête de la présente par actes délivrés le 16 juin 2026 au visa de l’article 658 du code de procédure civile.
L’affaire a été renvoyée aux audiences des 31 août 2026 puis 28 septembre 2026 pour plaidoirie.
Prétention et moyens des parties
Aux termes de leurs conclusions n°2 notifiées via RPVA le 25 septembre 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la SCI SMJ et MAAF Assurances SA sollicitent, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 1240 du code civil et l’article L.121-12 du code des assurances, de :
- déclarer la SCI SMJ et de la MAAF Assurance SA recevables et bien fondées en leurs demandes ;
- condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, AXA France IARD, M. [U] et la Mutuelle de [Localité 4] à verser à la MAAF Assurances SA la somme provisionnelle de 42.500 € ;
- débouter AXA France IARD, M. [U] et la Mutuelle de Poitiers de toute demande, fin ou conclusion plus amples ou contraires aux conclusions de la SCI SMJ et de la MAAF Assurances SA ;
- condamner sous astreinte AXA France IARD à communiquer à la MAAF Assurances SA et à la SCI SMJ les propositions signées, CP et CG du contrat d'assurance souscrit par la SARL [Adresse 7] pour les locaux situés à Mérignac ;
- condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, AXA France IARD, M. [U] et la Mutuelle de [Localité 4] à verser à la MAAF Assurances SA la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir que M. [U] a manqué à son obligation de résultat en exécutant sa mission de réparation de la couverture endommagée par l’événement climatique de 2022 et commis des fautes, notamment, en procédant à un ponçage de la couverture de la toiture sans prendre les précautions nécessaires, ce qui a propagé des poussières d’amiante au sein de la réserve. Elles considèrent, sur le fondement des articles 1194 et 1231-1 du code civil que M. [U] engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de sa mandante, la SCI SMJ, mais aussi à l’égard des tiers en raison des conséquences dommageables de ses actes, ce sans contestations sérieuses.
Elles soutiennent que la Mutuelle de [Localité 4] ne peut élever de contestation sérieuse relative à la mobilisation de leurs garanties alors que les dommages et les causes du sinistre ont été déterminés par l’expert judiciaire, ce que reprend l’ordonnance du 6 juillet 2026, et qu’il n’y a pas d’obstacle à la mobilisation de leur garantie. Elles font valoir que M. [U] n’a jamais assisté aux opérations d’expertise et ne procède que par pures allégations sur les conséquences de ses prestations.
Elles soutiennent que la garantie « événements climatiques » souscrite par la SARL [Adresse 7] auprès d’AXA France IARD est mobilisable au titre des dommages subis par les marchandises, l’expert judiciaire ayant indiqué que la cause première des dégâts résulte du sinistre de grêle, soit précisément un événement climatique garanti. Elles invoquent l’article L.121-12 du code des assurances, qui prévoit la subrogation légale de l’assureur dans les droits de son assuré contre les tiers responsables. En l’absence d’intervention volontaire de la part d’AXA France IARD pour indemniser le sinistre de son sociétaire, la MAAF Assurances SA s’est trouvée condamnée au règlement d’une indemnité provisionnelle par la juridiction des référés. Elles estiment que cela constitue une inexécution contractuelle fautive de la part d’AXA France IARD, causant un préjudice au tiers et indemnisable au visa de l’article 1240 du code civil. Elles demandent donc la condamnation provisionnelle d’AXA France IARD.
Aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 10 août 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, M. [Z] [U] demande, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- déclarer recevable la notion de difficulté sérieuse ;
- constater l'existence de la clause de renonciation à recours entre les parties ;
- juger n'y avoir lieu à la moindre responsabilité, ni à ce stade mise en cause, de M.[Z] [U] ;
Reconventionnellement,
- condamner l'acteur de l'appel en garantie, c'est-à-dire la SCI SMJ et son assureur, MAAF Assurances, à l'indemniser de son obligation de plaider, par l'allocation d'une somme volontairement limitée de 2.500 € ;
- condamner les mêmes parties à supporter l'intégralité des dépens de justice.
Au soutien de ses prétentions, M. [U] conteste toute responsabilité. Il soutient qu’il n’est pas le premier à être intervenu sur la toiture et que des tiers avaient déjà effectué des réparations avant son intervention. Il affirme ne pas avoir procédé au moindre ponçage des surfaces sur lesquelles il a installé le Paxalu et le revêtement d’étanchéité de goudron, ces matériaux n’exigeant pas de ponçage. Il conteste également que son travail soit mis en cause et souligne que les demandeurs cherchent à lui faire supporter des postes de dommages qui ne relèvent pas de son intervention. Il demande donc au tribunal de juger qu’il n’y a lieu à aucune responsabilité de sa part.
Aux termes de leurs conclusions notifiées via RPVA le 10 août 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la Mutuelle de [Localité 4] sollicitent, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile de :
-surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance qui sera rendue dans l'instance principale opposant la SARL [Adresse 7], la SELARL Ajilink [K] et la SELARL [R] [Y] à la SCI SMJ et la MAAF Assurances ;
- constater l'existence de contestations sérieuses s'opposant à toute condamnation provisionnelle de la société Mutuelle de [Localité 4] Assurance et en conséquence débouter toute partie de leur demande de provision ;
- débouter toute partie de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles et dirigées contre la Mutuelle de [Localité 4] Assurance ;
- débouter toute partie de toute demande plus ample ou contraire
- réserver les dépens
Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle de [Localité 4] Assurance conteste la mobilisation de ses garanties. Elle soutient que M. [U] a déclaré, lors de la souscription de son contrat, ne pas pratiquer d’activité susceptible d’occasionner un sinistre lié à l’amiante. Elle estime donc que les garanties du contrat souscrit ne peuvent trouver application. Or, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de l’obligation fait obstacle à l’octroi d’une provision et rappelle que l’épisode de grêle de juin 2022 est le fait générateur du sinistre. Enfin, elle estime que le caractère invendable des marchandises réside dans la pollution d’amiante et conteste que l’intervention de M. [U] ait aggravé la présence d’amiante sur les jouets de la réserve, soulignant que l’expert judiciaire n’a pas encore déposé son rapport définitif et que ses conclusions sont soumises à discussion contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Sur ce,
Conformément aux dispositions des articles 4 et 446-2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir “constater”, de « dire » ou de “juger”, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples allégations ou un rappel des moyens invoqués.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Au cas d’espèce, bien que n’ayant pas repris dans le dispositif de ses dernières écritures cette demande, la société Mutuelle de [Localité 4] Assurance sollicite oralement à l’audience qu’il soit sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance qui sera rendue dans l'instance principale opposant la SARL [Adresse 7], la SELARL Ajilink [K] et la SELARL [R] [Y] à la SCI SMJ et la MAAF Assurances.
Cependant, cette instance en l’état des informations fournies par les parties dans le cadre du présent dossier a donné lieu au prononcé de l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2026 (RG26/1179 ) par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux de sorte que l’instance est éteinte, le juge des référés ayant épuisé sa saisine.
La circonstance qu’il ait été interjeté appel de cette ordonnance n’est pas de nature à justifier le sursis à statuer demandé alors qu’il ne s’agit pas d’une instance au fond mais d’une instance ayant le même caractère provisoire.
La demande sera donc rejetée.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au cas d’espèce, les demandes de la SCI SMJ et de son assureur, la SA MAAF Assurances, reposent essentiellement sur la note aux parties n°3 de l’expert qui a conclu que « sans contestation possible le fait générateur de l’endommagement de la toiture en amiante ciment est l’orage du 20 juin 2022 (…). Les 28 impacts ont perforé la toiture en entraînant la chute de morceaux de plaques en toiture. Une toiture en plaques d’amiante ciment est classée « amiante fortement liée » et, de ce fait, sauf détérioration n’émet pas spontanément de fibres d’amiante. L’entreprise [U] est intervenue en urgence à la demande de la SCI SMJ le 27/06/2022 pour la pose de patch sur les détériorations. Pour parfaire le collage des patch, elle a préalablement poncé la surface à traiter en libérant une poussière amiantée qui a pu être visualisée sur les photos prises par le demandeur et provoquer un autre dépôt de fibres d’amiante. Nous estimons que cette aggravation intervient pour 50 % dans la présence de fibres d’amiante relevée sur les jouets de la réserve. »
Cependant, le rapport définitif n’a pas été déposé et ces demandes impliquent que le juge des référés, de première part, apprécie le manquement de M. [U] à ses obligations contractuelles que les demanderesses qualifient d’obligation de résultat, de seconde part, interprète la clause de garantie du contrat d’assurance liant M. [U] à son assureur la Mutuelle de [Localité 4] assurance et, de troisième part, statue sur le manquement contractuel de la compagnie Axa France IARD au regard des dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances qui prévoient la subrogation légale de l’assureur dans les droits de son assuré contre les tiers responsables.
Ces appréciations outre-passent les pouvoirs du juge des référés et constituent, de ce fait, des contestations sérieuses ne permettant pas qu’il soit fait droit à la demande en référés.
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
Il sera observé que les demanderesses fondent leur demande sur l’absence de communication spontanée par AXA France IARD des conditions particulières du contrat la liant à la société [Adresse 8].
Cependant, dans la mesure où il n’y a lieu à référé sur la demande provisionnelle et que l’expertise est en cours, il appartient à l’expert de solliciter des parties les éléments qui lui sont nécessaires au bon déroulé de sa mission, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande à ce stade.
Sur les frais du procès
Succombant en leurs demandes, la SCI SMJ et la SA MAAF Assurances supporteront les dépens de l’instance et seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Rejetons la demande de sursis à statuer ;
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de provision ;
Rejetons la demande de communication de pièce sous astreinte ;
Déboutons la SCI SMJ et la SA MAAF Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI SMJ et la SA MAAF Assurances à supporter la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.