Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1367 Numéro de Procédure collective : 2026RJ337
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE
DEMANDEUR:
SELARL [D] [C] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
ETABLISSEMENTS [V] SARL
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 528 184 963 RCS [Localité 3]
représenté par Monsieur [V] [L] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 22/09/2026, la SELARL JPAJ représentée par Maître [D] [C], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS [V] (SARL).
ETABLISSEMENTS [V] (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 15/10/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audition.
Ont comparu :
SELARL JPAJ représentée par Maître [D] [C], commissaire à l'exécution du plan,
ETABLISSEMENTS [V] (SARL), représenté(e) par Monsieur [L] [V], gérant,
Maître [D] [C], ès qualités, précise que les modalités d'exécution du plan ont été modifiées suite à la pandémie, prévoyant le remboursement à 100 % des créances admises en 12 annuités progressives. Que la société ETABLISSEMENTS [V] a été en mesure de régler 10 annuités, mais la 11ème annuité de 13.051,39€ arrivée à échéance le 04/06/2026 demeure à ce jour impayée.
Qu'il demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les suites à donner à l'exécution du plan de redressement.
ETABLISSEMENTS [V] (SARL) réplique que la conjoncture est compliquée. Qu'il n'est pas contre sa mise en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public en ses réquisitions requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU
que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU
que ETABLISSEMENTS [V] (SARL) est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre ETABLISSEMENTS [V] (SARL) et ses créanciers le 04/06/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser ETABLISSEMENTS [V] (SARL) à poursuivre son activité jusqu'au 23/10/2026 à 20 heures ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre ETABLISSEMENTS [V] (SARL) et ses créanciers le 04/06/2015,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ETABLISSEMENTS [V] SARL
, adresse : [Adresse 2] [Localité 4], activité : Travaux de peinture intérieurs, extérieurs, ravalement, revêtements de sols et murs, vitrerie, fourniture et pose de menuiserie intérieure, extérieure, fourniture et pose de mobiliers, réalisation, aménagement intérieur, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 528184963,
AUTORISE la société ETABLISSEMENTS [V] (SARL) à poursuivre son activité jusqu'au 23/10/2026 à 20 heures ;
FIXE provisoirement au 04/06/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [A] [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [S] [M] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
au 15/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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