Texte intégral
MINUTE : 26/116
AFFAIRE RG N°25/00036 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVPG
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [C] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT DE RENVOI
DE LA VENTE SUR SURENCHERE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi vingt quatre Septembre deux mille vingt six à quatorze heures, par E. VOUAUX, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.
DEMANDERESSE :
- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 3 rue François de Curel
57000 METZ
CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11
DEFENDEUR :
- Monsieur [C] [G]
né le 13 Décembre 1984 à BANDRABOUA (MAYOTTE)
demeurant 5 rue Valot Chretien
54300 LUNÉVILLE
DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté
EN PRESENCE DE :
- TRESOR PUBLIC - SIP-SIE de LUNEVILLE
domicilié 4 rue Edmond Delorme
54300 LUNÉVILLE
CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté
- Société C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de METZ sous le n°903 466 134, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège Centre d’Affaires - 29 rue de Sarre
57070 METZ
ADJUDICATAIRE, représenté par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY
- SCI INVESTOR, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°928 529 213, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 29 rue Saint Maur
54300 LUNEVILLE
SURENCHERISSEUR, représenté par Maître Aurélie VAXELAIRE, avocat au barreau de NANCY
Copie simple délivrée le : à Me LEDERLE, Me Clarisse MOUTON,
Me [P]
*************
Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 24 septembre 2026 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par un acte authentique dressé par Maître [I] [Q], notaire à Lunéville, en date du 26 juin 2020, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à Monsieur [C] [G] un prêt d’un montant de 136 000,00 € au taux d’intérêts de 1, 25 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Lunéville le 22 juillet 2020 volume 2020 V n°691 et V n°692, sur le bien immobilier ci-après décrit.
Par un acte de commissaires de justice en date du 23 mai 2025, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer à Monsieur [C] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à LUNEVILLE (Meurthe-et-Moselle ) 54300, 5 rue Valot Chrétien, cadastré section AM n°616 lieudit “rue Valot Chrétien” pour 01 a 51 ca, AM n°620 lieudit “rue Valot Chrétien” pour 13 ca, soit une contenance totale de 01 a 64 ca, pour avoir paiement de la somme de 123 462,40 €.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 11 juillet 2025 volume 2025 S n°55.
Par un acte de commissaires de justice en date du 8 septembre 2025, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a fait délivrer à Monsieur [C] [G] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 13 novembre 2025.
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée au Trésor Public - SIP SIE de LUNEVILLE, créancier inscrit, par acte du 9 septembre 2025, soit dans le délai légal.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2025, soit dans le délai légal.
Le Trésor Public, SIP-SIE [W], créancier inscrit, n’a pas déclaré de créance.
Assigné à étude, Monsieur [C] [G] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.
Par jugement d’orientation en date du 22 janvier 2026, le Juge de l’Exécution a retenu que le montant de la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’élève à la somme de 123 462,40 € et a ordonné la vente forcée du bien immobilier sur la mise à prix de 20 000 € à l’audience du 21 mai 2026.
Par jugement d’adjudication en date du 21 mai 2026, la Société C ET C INVEST IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire au prix de 21 000 € aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 723,29 €.
Par acte de Maître [P] déposé au greffe du juge de l’exécution le 1er juin 2026, une surenchère est intervenue pour le compte de la SCI INVESTOR.
La déclaration de surenchère a été signifiée le 2 juin 2026 à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, en tant que créancier poursuivant, et à la Société C ET C INVEST IMMOBILIER, en tant qu’adjudicataire.
La déclaration de surenchère a été signifiée le 3 juin 2026 au Trésor public de LUNEVILLE, en tant que créancier inscrit, et le 3 juin 2026 à Monsieur [C] [G], en tant que débiteur saisi.
L’ensemble des parties a été convoqué par le greffe le 02 juin 2026 pour une audience de surenchère au 24 septembre 2026.
Lors de cette audience, Maître [P] a indiqué avoir omis de procéder aux formalités de publicité lui incombant en tant que surenchérisseur.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Aux termes de l’article R322-54 du code des procédures civiles d’exécution, « les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère ».
En l’espèce, le surenchérisseur n’a pas procédé aux formalités de publicité légale préalablement à l’audience.
En conséquence, il a été décidé d’autoriser le renvoi de la surenchère à l’audience du jeudi 10 décembre 2026 afin de permettre au surenchérisseur de procéder aux formalités de publicité requises.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le renvoi de la vente sur surenchère à l’audience d’adjudication du jeudi 10 décembre 2026 à 14 heures.
RAPPELLE qu’en application de l’article R322-29 du code des procédures civiles d’exécution, il devra être procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 24 septembre 2026.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE
Me Laura LEDERLE
Me Clarisse MOUTON
Me Aurélie VAXELAIRE
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