Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 24/00333 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAZT
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
S.A.R.L. [C] [P], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 533 295 598
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
SAS +[Localité 6].FR, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 810 992 792, agent d’assurance en France de la Société HUBENER VERSICHERUNGS - AG, société de droit allemand dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 5] (ALLEMAGNE), ès qualités d’assureur de la société [C] [P]:
[Adresse 6]
[Localité 8]
PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
Société HUBENER VERSICHERUNGS - AG, société de droit allemand immatriculée au RCS de HABOURG sous le numéro HR B 97637, ès qualités d’assureur de la société [C] [P]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 9] (ALLEMAGNE)
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Tiphaine BOUVARD du Cabinet BYRD SELAS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le samedi 15 octobre 2022, Monsieur [D] [W] s’est rendu avec deux de ses amis,
Monsieur [I] [N] et Madame [X] [Q], dans l’établissement de la SARL [C] [P] à [Localité 10] (40), qui exploite un bar sur cette commune sous l’enseigne le « [P] ».
Vers 23 heures, alors qu’ils consommaient sur place, Monsieur [W] a été blessé au mollet gauche par des bris de verre provenant d’un cadre photo accroché au mur.
Monsieur [D] [W] a été conduit aux urgences du Centre Hospitalier de la Côte Basque, qui a constaté une plaie de 1,5 cm au niveau de la face arrière basse du mollet, nécessitant des points de suture.
Le 26 octobre 2022, des examens médicaux complémentaires de la blessure ont mis en évidence une section du tendon d’[T] évaluée à 25 %, entraînant une immobilisation pour une durée de trois semaines, avec port d’une attelle sur mesure et rééducation.
Monsieur [D] [W] a bénéficié d’une prolongation de son arrêt de travail jusqu’au 10 décembre 2022.
Le 31 janvier 2023, Monsieur [D] [W] était de nouveau examiné par le docteur [G] [U], qui indiquait que le contrôle clinique « est satisfaisant et montre un tendon fonctionnel, mais cependant avec une cicatrice hypertrophique qu’il faut continuer à masser avec le kinésithérapeute ».
Il indiquait que Monsieur [W] présentait une légère raideur de la chaîne postérieure et reconduisait son arrêt de travail pour une durée de deux mois.
Monsieur [D] [W] s’est rapproché de l’assureur du bar Le [P], la société [Z] VERSICHERUNGS AG, qui lui a opposé l’absence de faute de son assuré et refusé toute prise en charge du dommage.
Par exploit en date du 7 mars 2024, Monsieur [D] [W] a assigné la SARL [C] [P] sur le fondement de la responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la défenderesse et voir ordonner une mesure d’expertise médicale.
Par acte en date du 26 mars 2024, Monsieur [D] [W] a mis en cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 2] (la CPAM).
Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2024.
Par exploit en date du 6 janvier 2025, la SARL [C] [P] a assigné en intervention forcée la SAS +[Localité 6].fr, intermédiaire en assurance assurant la représentation de la société [Z] VERSICHERUNGS AG en France.
L’affaire a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2025.
La société [Z] VERSICHERUNGS AG ets intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025.
Le clôture de l’instruction est intervenue le 2 avril 2026 par ordonnance du même jour, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 3 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Vu l’article 482 du code de procédure civile,
- Juger que la SARL [C] [P] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de
Monsieur [D] [W] pour manquement à son obligation de sécurité.
Avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale, confiée à tel médecin expert qu’il plaira avec la mission
habituelle en pareille matière.
- Condamner la SARL [C] [P] in solidum avec la compagnie [Z] à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
- Condamner la SARL [C] [P] in solidum avec [Z] à payer à monsieur [D] [W] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Débouter la SARL [C] [P] et la compagnie [Z] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions.
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
- Condamner la SARL [C] [P] in solidum avec la compagnie [Z] aux entiers
dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que contrairement à ce que soutiennent la SARL [C] [P] et son assureur, les circonstances de la survenue du dommage ne sont pas incertaines ; que la blessure a été occasionnée par un cadre accroché au mur qui s’est brusquement décroché et dont la vitre a explosé en atteignant le sol, des éclats de verre ayant pénétré dans le bas de son mollet gauche ; qu’à aucun moment, ni l’exploitant du bar, ni le concluant, ni aucun des deux témoins ne rapportent que ce cadre se serait décroché par l’intervention d’un tiers ; que Monsieur [M] [H], responsable du bar, a reconnu le 2 novembre 2022 la responsabilité de son établissement.
Il en conclut que la société [C] [P] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens, en n’ayant pris aucune mesure nécessaire pour prévenir la chute des cadres installés au mur ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard du requérant et demeure donc tenue à cet égard d’indemniser son entier préjudice.
Il poursuit en indiquant qu’il n’existe aucun doute sur le lien de causalité entre sa blessure et la faute de la SARL [C] [P], laquelle était tenue, dans le cadre de son obligation de sécurité, de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, la SARL [C] [P] demande au tribunal de :
Vu les articles les articles 9, 12, 66, 144, 145, 331, 789 et 791 du code de procédure civile,
- Juger que la société [C] [P] n’a pas manqué à ses obligations de telle sorte qu’elle ne saurait engager sa responsabilité à l’égard de Monsieur [D] [W] ;
- Juger en tout état de cause que Monsieur [D] [W] ne rapporte pas la preuve d’un
lien de causalité entre sa blessure et la prétendue faute de la société [C] [P] ;
Sur la demande de provision de Monsieur [D] [W] :
- à titre principal, débouter Monsieur [W] de sa demande de provision comme étant irrecevable ;
- à titre subsidiaire, débouter Monsieur [W] de sa demande de provision comme étant
mal fondée, la société [C] [P] n’engageant pas sa responsabilité au cas d’espèce ;
- Débouter en conséquence Monsieur [D] [W] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’encontre de la société [C] [P] ;
Sur la demande d’expertise de Monsieur [D] [W],
- à titre principal, débouter Monsieur [D] [W] de sa demande d’expertise judiciaire
comme étant irrecevable et en tout état de cause mal fondée ;
- à titre subsidiaire, juger en tant que de besoin que la société [C] [P] formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [D]
[W] ;
En tout état de cause,
- Juger recevable et bien fondée l’intervention forcée de la société [Z] VERSICHERUNGS AG au sein de la présente instance introduite par Monsieur [D] [W] et enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 24/00333 ;
- Condamner la société [Z] VERSICHERUNGS AG à relever et garantir intégralement en principal, frais et accessoires la société [C] [P] de l’ensemble des
condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
- Débouter Monsieur [D] [W] de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner Monsieur [D] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
- Sa responsabilité contractuelle ne peut être retenue dès lors que c’est une tierce personne présente dans l’établissement qui a percuté le cadre, brisant sa vitre et occasionnant la blessure à Monsieur [W],
- Monsieur [W] ne démontre pas que la société [C] [P] aurait manqué à son obligation de sécurité de moyens, puisqu’il est établi que le dommage ne résulte pas d’un cadre mal accroché qui serait tombé mais bien d’une vitre brisée, ce qui suppose l’action d’un tiers,
- Monsieur [W] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre la chute du cadre et sa blessure, puisque la rupture du tendon d’[T] n’a été diagnostiquée que 11 jours après sa venue dans le bar,
- Les demandes de provision et d’expertise médicales sont irrecevables dès lors qu’elles relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la société [Z] VERSICHERUNGS AG demande au tribunal de :
Vu les articles, 144, 145, 146, 367, 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil,
Vu les articles, L.124-2 et L.310-2 du code des assurances,
Vu l’article L.223-18 du code de commerce,
À TITRE LIMINAIRE,
- Prendre acte que la compagnie [Z], forcée d’intervenir à l’instance, n’est pas représentée par la société +[Localité 6], intermédiaire d’assurance, mais qu’elle est domiciliée en son siège social en Allemagne situé [Adresse 7] [Adresse 9].
À TITRE PRINCIPAL,
- Dire et juger que Monsieur [W] échoue à démontrer une quelconque faute de la société [C] [P] en lien avec sa blessure du 16 (sic) octobre 2022 ;
- Dire et juger que la société [C] [P] n’a pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité de telle sorte qu’elle ne saurait engager sa responsabilité à l’égard de Monsieur [D] [W] ;
- Dire et juger que la société [C] [P] n’a reconnu aucune responsabilité dans la survenance du dommage de Monsieur [W] en date du 16 (sic) octobre 2022 ;
- Dire et juger que Monsieur [W] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre sa blessure survenue au sein du [P] le 16 (sic) octobre 2022 et son préjudice actuel ;
En conséquence,
- Prononcer la mise hors de cause de la société [C] [P] et de la compagnie [Z] ;
- Débouter Monsieur [W] de sa demande visant à voir la responsabilité de la société [C] [P] engagée ;
- Débouter la société [C] [P] de sa demande de garantie à l’encontre de la compagnie [Z] ;
- Débouter Monsieur [D] [W] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- Débouter Monsieur [D] [W] de sa demande de provision ;
- Débouter Monsieur [D] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la CPAM des [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la compagnie [Z] ;
- Débouter les parties de toute autre demande à l’encontre de la compagnie [Z].
À TITRE SUBSIDIAIRE,
- Déterminer la part de responsabilité imputable à d’éventuels co-responsables :
* Le fait du tiers à l’origine du coup porté à la vitre,
* La faute de l’équipe médicale n’ayant pas diagnostiqué la section du tendon ou encore,
* La faute de Monsieur [W] lui-même qui aurait pu contribuer à son dommage.
- Prendre acte que la société [Z] VERSICHERUNGS AG formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [D] [W] ;
- Dire que l’Expert judiciaire éventuellement désigné devra disposer d’une spécialisation en lien avec la blessure de Monsieur [W] (chirurgie ou urgentiste) ;
- Ajouter à la mission d’expertise sollicitée par Monsieur [W] de :
« Se faire communiquer par Monsieur [W], ou tout tiers détenteur, l’ensemble des documents médicaux consécutifs à l’accident du 16 (sic) octobre 2022 ainsi que tous les éléments médicaux en lien avec sa blessure au mollet et la rupture de son tendon d’[T] constatée le 26 octobre 2022.
Interroger Monsieur [W] sur l’ensemble de sa prise en charge médicale postérieurement à sa blessure du 16 (sic) octobre 2022.
Déterminer les causes du dommage actuel présenté par Monsieur [W] :
- Donner son avis sur l’origine de la lésion au niveau du talon d’[T] : dire si cette lésion peut résulter de la projection d’un bris de verre ou si une autre cause est susceptible
d’expliquer la section tendineuse,
- Donner son avis sur la prise en charge réalisée aux urgences en date du 16 (sic) octobre 2022 et dire si un manquement diagnostic a été commis par l’équipe de soin,
- Rechercher les circonstances ayant conduit Monsieur [W] à se rendre une seconde fois aux urgences du Centre Hospitalier de la Côte Basque en date du 26 octobre 2022,
- Rechercher les causes médicales ayant entraîné la nécessité d’une seconde exploration fonctionnelle réalisée par le Docteur [U],
- Le cas échéant, dire si le retard de diagnostic a eu des conséquences sur le dommage de Monsieur [W], notamment s’il a aggravé les séquelles, la convalescence et ses chances de récupération,
- Rechercher toutes autres causes extérieures à l’accident susceptibles d’avoir causé la section partielle du tendon d’[T].
- Déterminer la part d’imputabilité du dommage actuel à la blessure initiale et ventiler les
imputabilités en fonction des éventuelles fautes ou manquements de l’équipe soignante. - En cas de pluralité de causes/manquements, déterminer la part d’imputabilité des séquelles actuelles de Monsieur [W] à chaque évènement ayant concouru à la réalisation du dommage. Si besoin utiliser des pourcentages. »
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Débouter Monsieur [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de la procédure.
- Débouter la CPAM des [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre de l’indemnité de frais de gestion et des dépens.
- Condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros en faveur de la compagnie [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [Z] VERSICHERUNGS AG développe une argumentation similaire à celle de son assurée s’agissant des circonstances de l’accident, à savoir l’intervention d’un tiers ayant brisé la vitre du cadre, et l’absence de preuve d’un lien de causalité entre l’accident et le dommage allégué. Elle insiste sur le fait qu’à aucun moment la SARL [C] [P] n’a reconnu sa responsabilité.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, la CPAM des Landes demande au tribunal de :
- Statuer ce que de droit sur la demande avant dire droit de Monsieur [W].
- Réserver les droits de la CPAM pour les prestations ultérieures.
- Fixer la créance provisoire de la CPAM à hauteur de 2 261,68 euros.
- Condamner solidairement la SARL [C] [P] prise en la personne de son représentant légal et son assureur, la Cie [Z] VERSICHERUNGS AG, à payer à la CPAM une somme de 2 261,68 euros au titre de sa créance provisoire.
- Condamner solidairement la SARL [C] [P] prise en la personne de son représentant légal et son assureur, la Cie [Z] VERSICHERUNGS AG, à payer à la CPAM une somme de 753,80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire créée par l’Ordonnance N°96/51 du 24/01/96.
- Condamner solidairement la SARL [C] [P] prise en la personne de son représentant légal et son assureur, la Cie [Z] VERSICHERUNGS AG à payer à la CPAM une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
- Les condamner solidairement aux entiers dépens.
La SAS +[Localité 6].fr n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera observé que les demande tendant à “déclarer” et à “juger” ne constituent pas des prétentions, au sens des articles 4, 5 et 53 du code de procédure civile, saisissant le juge, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, il convient de déclarer recevable la compagnie HÜBENERVERSICHERUNGS AG en son intervention volontaire, celle-ci n’étant pas représentée par la société +[Localité 6], assignée en qualité de courtier en assurance.
I Sur l’intervention forcée de la SAS +[Localité 6].fr
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, il apparaît que la SARL [C] [P] a assigné en intervention forcée non pas la société [Z] VERSICHERUNGS AG, son assureur, mais l’intermédiaire en assurance, la SAS +[Localité 6].fr.
Bien que n’ayant en réalité aucun intérêt à agir à l’encontre du courtier, qui ne peut répondre de la responsabilité de l’assuré en l’espèce, il convient dans un souci d’efficacité de déclarer recevable l’intervention forcée de la SAS +[Localité 6].fr, laquelle a permis à la société [Z] VERSICHERUNGS AG d’être avisée de la procédure et d’intervenir volontairement à l’instance.
II Sur la responsabilité de la SARL [C] [P]
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La responsabilité du restaurateur, tenu à l’égard de ses clients d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, suppose qu’une faute soit établie à son encontre. Celui-ci est responsable, en particulier, en cas d'accident dommageable pour son client dû à une disposition des lieux, des équipements ou des installations présentant des risques pour la sécurité des usagers.
Dès lors, il appartient à Monsieur [W], qui sollicite la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la SARL [C] [P], de rapporter la preuve que sa blessure a été causée par des installations présentant des risques pour la sécurité des usagers, et en particulier par un cadre ayant chuté au sol et dont la vitre s’est brisée.
En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes de Monsieur [W] et des deux amis qui l’accompagnaient à la soirée du 15 octobre 2022 que la blessure a été occasionnée par un cadre photo qui s’est détaché du mur, a chuté au sol, et dont la vitre s’est brisée, des éclats de verre venant se planter dans le mollet gauche du requérant.
Par ailleurs, le certificat médical établi aux urgences le 16 octobre 2022 et transmis au médecin traitant indique que le patient s’est présenté pour une plaie du mollet avec du verre, et qu’un “cadre est tombé et s’est cassé sur sa jambe”.
La SARL [C] [P] produit pour sa part un mail adressé par l’un des propriétaires de l’établissement, Monsieur [Y] [S], au courtier d’assurance le dimanche 16 octobre 2022 et indiquant que :
“Hier, dans notre établissement [P] autour de 23h, l’un de nos clients a, par accident, donné un coup dans un cadre photo et la vitre s’est brisée. [D] [W], un autre client présent à ce moment là et qui se tenait à côté du cadre photo, a pris un bris de verre dans le mollet. [...]”
Dans un courrier en date du 2 novembre 2022 mentionnant pour objet “Lettre de reconnaissance de responsabilités”, Monsieur [M] [H], responsable de l’établissement, atteste du fait que “ Monsieur [W], présent lors d’un événement dans notre établissement le 15 octobre dernier autour de 23h, s’est blessé à la jambe. En effet, la vitre d’un cadre a été malheureusement cassée et M [W], qui se tenait juste à côté, a pris un bris de verre dans la jambe ce qui l’amène à la situation dans laquelle il se trouve à présent : hospitalisation, arrêt de travail, opération de la jambe.”
Dans un mail adressé par Monsieur [H] le 2 avril 2024, soit près de 18 mois après l’accident, celui-ci écrit que :
“M. [W] et ses amis se trouvaient près de la piste de danse pendant que le groupe jouait et certains, peut-être, ont participé à la danse. Pendant ce temps, l’un des clients a dû accidentellement heurté (sic) un cadre photo solidement fixé au mur. L’oeuvre d’art dans le cadre était protégée par du verre qui, à cause de l’impact (nous suspectons un coude), a cassé et une partie est tombée par terre. M. [W], se tenant juste à côté du cadre photo à ce moment-là, a ressenti une douleur soudaine à sa jambe lorsque des éclats de verre ont accidentellement pénétré dans sa jambe inférieure.”
Dans ce même écrit, Monsieur [H] affirme que les pompiers ont été appelés par l’équipe et que ce sont eux qui ont conduit Monsieur [W] aux urgences, en totale contradiction avec les déclarations de ce dernier et de ses amis.
Enfin, dans ses conclusions, l’assureur de la SARL [C] [P] indique qu’il “ n’est d’ailleurs pas exclu que Monsieur [W] ait pu porter lui-même le coup, compte-tenu des circonstances qui révèlent sa proximité avec le tableau.”
Il résulte de tout ce qui précède que la SARL [C] [P] et son assureur se bornent à supposer que la vitre s’est brisée sous l’action d’un client du bar, l’assureur allant jusqu’à insinuer que le requérant serait lui-même à l’origine de ce bris de verre.
Cela induit qu’en réalité, aucun membre du personnel de l’établissement n’a identifié de manière formelle la personne qui serait à l’origine du bris de la vitre du cadre photo.
Le fait que Monsieur [H] emploie à plusieurs reprises des tournures au conditionnel “certains, peut-être, ont participé à la danse”, “pendant ce temps, l’un des clients a dû accidentellement heurté (sic) un cadre photo”, “(nous suspectons un coude)”, implique qu’il n’a lui-même pas été témoin de la scène, voire qu’il n’était pas présent ce soir-là, puisqu’il indique à tort que les pompiers sont intervenus sur place.
En revanche, il ressort de manière indiscutable de l’ensemble des témoignages et écrits recueillis que la blessure de Monsieur [W] a bien été occasionnée par des bris de verre provenant de la vitre d’un cadre photo accroché au mur.
Il ressort également des déclarations de Monsieur [H] que Monsieur [W] et ses amis se trouvaient près de la piste de danse, ce qui implique que le cadre photo litigieux se trouvait également près de cette zone. Il explique au surplus que pendant le concert “punk rock”, “il y a eu de la danse et des sauts dans la zone juste en face de la scène où le groupe jouait”.
Il en résulte que le cadre photo équipé d’une vitre se trouvait à proximité immédiate d’une zone où des clients dansaient et s’agitaient, et qu’il était donc exposé à un risque de bris, risque qui s’est réalisé, sans aucune action fautive de Monsieur [W].
Dès lors, il importe peu ce soit le cadre qui soit tombé ou que seule la vitre se soit brisée, la blessure ayant été sans aucun doute causée par les bris de verre.
Il appartenait au restaurateur, tenu d’une obligation de sécurité de moyens, de mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité de nature à éviter ce risque, en éloignant les cadres photos de la piste de danse, ou en les équipant de vitre en plastique et non en verre.
La SARL [C] [P], qui ne rapporte ni la preuve formelle de ce que la vitre se serait brisée sous l’action d’un tiers, ni que les cadres photos auraient été solidement fixés au mur (ce qui est sans incidence sur la réalité de l’accident), n’a visiblement pas pris toutes les mesures de nature à assurer la sécurité des usagers de l’établissement.
Dans ces conditions, les manquements à l'obligation de sécurité imposée au restaurateur sont démontrés.
Enfin, il ressort des diverses pièces médicales que la blessure présentée par Monsieur [W], à savoir une rupture partielle du tendon, est en lien de causalité direct avec les bris de verre reçus dans la jambe.
Sur ce point précisément, il échet de relever que l’ablation des points était prévue 12 jours après l’intervention, que la consultation du 26 octobre 2022 était motivée par des soins de lavage/parage de la plaie, et que c’est à l’occasion de ces soins que le docteur [U] s’est aperçu de la section du tendon.
Il n’existe donc aucun doute sur le lien de causalité entre l’accident initial et la blessure présentée par Monsieur [W].
Par conséquent, il convient de dire et juger que la SARL [C] [P] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [D] [W] pour manquement à son obligation de sécurité.
La société [Z] VERSICHERUNGS AG sera condamnée à relever et garantir intégralement en principal, frais et accessoires la société [C] [P] de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
III Sur les demandes d’expertise et de provision
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[...]
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; [...]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;”
Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, après dessaisissement du juge de la mise en état, la juridiction du fond peut parfaitement ordonner une mesure d’expertise et allouer une provision.
En l’espèce, la contestation opposée par les défenderesses s’agissant des causes et de l’étendue du préjudice allégué par Monsieur [W], mais également des pièces médicales produites pas ce dernier, rendent nécessaires le recours à une mesure d’expertise médicale judiciaire, contradictoire et impartiale.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.
Par ailleurs, compte-tenu de la nature de la blessure présentée, des arrêts de travail prescrits, et des séquelles objectivées, il convient d’allouer à Monsieur [W] une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à hauteur de 3 000 euros.
IV Sur les autres demandes
Compte-tenu de la mesure d’expertise à venir, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par la CPAM des [Localité 2].
Il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes présentées par les parties, y compris celles relatives aux frais irrépétibles.
Les dépens seront réservés.
Il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’intervention forcée de la SAS +[Localité 6].fr.
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société [Z] VERSICHERUNGS AG.
Dit que la SARL [C] [P] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [D] [W] pour manquement à son obligation de sécurité.
Condamne la société [Z] VERSICHERUNGS AG à relever et garantir intégralement en principal, frais et accessoires la société [C] [P] de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Condamne solidairement la SARL [C] [P] et son assureur la société [Z] VERSICHERUNGS AG à payer à Monsieur [D] [W] la somme de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Sursoit à statuer sur les autres demandes et avant dire droit,
Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Le Docteur [F] [K], demeurant
Centre Hospitalier de [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 12],
expert inscrit sur la liste probatoire près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime, Monsieur [D] [W], et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation, et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
5 - A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles à l'accident en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
5-bis Donner son avis sur la prise en charge réalisée aux urgences en date du 15 octobre 2022 et dire si un manquement au diagnostic a été commis par l’équipe de soin,
- Le cas échéant, dire si le retard de diagnostic a eu des conséquences sur le dommage de Monsieur [W], notamment s’il a aggravé les séquelles, la convalescence et ses chances de récupération,
5-ter Déterminer la part d’imputabilité du dommage actuel à la blessure initiale et ventiler les imputabilités en fonction des éventuelles fautes ou manquements de l’équipe soignante.
- En cas de pluralité de causes/manquements, déterminer la part d’imputabilité des séquelles actuelles de Monsieur [W] à chaque évènement ayant concouru à la réalisation du dommage. Si besoin utiliser des pourcentages,
6 - Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
7 - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
8 - Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
9 - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
10 - Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
11 - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
12 - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
13 - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle,
14 - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),
15 - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
16 - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
17 - Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
18 - Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
19 - Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
20 - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
21 - Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
22 - Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement.
Dit que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce au tard le jour de la première réunion d'expertise.
Dit que l'expert devra soumettre aux parties à l'issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l'expertise et un échéancier des opérations d'expertise.
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
Dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé.
Dit que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification de sa mission.
Dit que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant.
Dit que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre.
Dit que Monsieur [D] [W] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de mille euros (1 000 euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le mercredi 14 octobre 2026 en garantie des frais d'expertise.
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile.
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises.
Réserve les dépens.
Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 04 février 2027 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,