Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2026
Nº RG: 2026R00194
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1] Représentée par Me Nadia DERNONCOURT - Avocat [Adresse 4] Comparante,
DÉFENDEUR
SAS TRADIGROS
[Adresse 5] Non comparante
Débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
Suivant contrat du 9 mars 2021, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société BIZIM MARKET 2, devenue TRADIGROS par décision de l'associé unique du 1er juillet 2025, un prêt garanti par l'Etat d'un montant en principal de 160 000 euros, au taux nominal de 0,25 % l'an, remboursable en une échéance unique au terme d'un délai de douze mois. Par avenant du 7 février 2022, le remboursement du principal a été étalé sur une durée additionnelle de cinq ans.
Des échéances étant demeurées impayées, la SOCIETE GENERALE a adressé à la SASU TRADIGROS deux mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception des 4 et 24 mars 2026. Celles-ci étant restées sans effet, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 28 avril 2026, revenue avec la mention «
pli avisé non réclamé».
Par ailleurs, la SASU TRADIGROS était titulaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE d'un compte professionnel, régi par une convention modifiée par avenant du 24 septembre 2021 et dont les conditions particulières ont été mises à jour le 2 mai 2025. Par lettre recommandée du 15 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE a notifié à la SASU TRADIGROS un préavis de clôture de 60 jours, puis a prononcé la clôture du compte par lettre recommandée du 25 février 2026.
Selon décomptes arrêtés au 29 juin 2026, la SOCIETE GENERALE évalue sa créance à la somme de 63 061,01 euros au titre du prêt garanti par l'Etat et à la somme de 13 326,96 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel.
LA PROCEDURE :
Par acte délivré le 25 août 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné la SASU TRADIGROS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°878 868 108, à Notre audience de référé du 23 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les éléments contractuels produits,
Recevoir la SOCIETE GENERALE en toutes ses demandes, fins et prétentions et les déclarées recevables et fondées.
En conséquence :
Condamner la SASU TRADIGROS à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes provisionnelles suivantes :
63 061,01 euros (SOIXANTE TROIS MILLE SOIXANTE ET UN EUROS ET UN CENTIME) au titre du PGE PRET GARANTI PAR L'ETAT N° 000000000221063101200 outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement.
13.326,96 euros (TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte professionnel n° °000000043960002003950, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts annuels échus.
Condamner la SASU TRADIGROS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SASU TRADIGROS aux entiers dépens.
A l'audience du 23 septembre 2026, la SOCIETE GENERALE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société TRADIGROS.
Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle ; Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites ;
À l'issue des débats, Madame la Présidente a indiqué à la partie présente que le délibéré était fixé au 15 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Sur la demande de provision au titre du PGE :
L'article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Tel est bien le cas en l'espèce ;
Il ressort des pièces des débats que la SOCIETE GENERALE a consenti à la SASU TRADIGROS, suivant contrat du 9 mars 2021 et avenant du 7 février 2022, un prêt garanti par l'Etat dont plusieurs échéances sont demeurées impayées.
La SOCIETE GENERALE justifie, en outre, avoir adressé deux mises en demeure en date des 4 et 24 mars 2026, demeurées infructueuses, puis avoir prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 28 avril 2026, rendant exigible l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt.
Le décompte arrêté au 29 juin 2026 fait apparaître une créance de 63 061,01 euros, se décomposant en 61 531,02 euros en principal, 901,01 euros d'intérêts et 628,98 euros d'accessoires.
Lors de l'audience, la SASU TRADIGROS était absente et non représentée et n'a opposé aucun moyen susceptible de remettre en cause la dette.
L'obligation de la SASU TRADIGROS au titre du prêt garanti par l'État n'est dès lors pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de condamner, à titre provisionnel, la SASU TRADIGROS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 63 061,01 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de quatre points prévu à l'article 15 du contrat de prêt, dans la limite de 4,58 % l'an sollicitée par la demanderesse, à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
Sur la demande de provision au titre du solde débiteur du compte professionnel :
Il ressort des pièces des débats que la SOCIETE GENERALE a notifié à la SASU TRADIGROS, par lettre recommandée du 15 décembre 2025, un préavis de clôture de son compte professionnel de 60 jours, puis a prononcé la clôture du compte par lettre recommandée du 25 février 2026, rendant exigible le solde débiteur.
Le décompte arrêté au 29 juin 2026, accompagné des derniers relevés de compte, fait apparaître un solde débiteur de 13 326,96 euros, se décomposant en 13 207,51 euros en principal et 119,45 euros d'intérêts.
La créance de la SOCIETE GENERALE à ce titre nous apparaît également certaine, liquide et exigible ;
Il y a lieu en conséquence de condamner, à titre provisionnel, la SASU TRADIGROS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13 326,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il Nous apparaît équitable de condamner la SASU TRADIGROS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamnons la SASU TRADIGROS à payer à la SA SOCIETE GENERALE, à titre provisionnel :
la somme de 63 061,01 euros au titre du prêt garanti par l'Etat n° 000000000221063101200, avec intérêts au taux conventionnel majoré de quatre points, dans la limite de 4,58 % l'an, à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement,
la somme de 13 326,96 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° 000000043960002003950, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamnons la SASU TRADIGROS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SASU TRADIGROS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
Le Greffier
La Présidente.
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