Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02501 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI3H
[U] [T] [F]
c/
[K] [G] [D]
[Y] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 21/01597) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2023
APPELANTE :
[U] [T] [F]
née le 29 Juillet 1955 à [Localité 2] (ETATS-UNIS) (USA)
de nationalité Américaine,
demeurant [Adresse 1], Etats-Unis D'Amérique
Représentée par Me Jean-Michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉS :
[K] [G] [D]
né le 20 Octobre 1969 à [Localité 3] (UK)
de nationalité Britannique,
demeurant [Adresse 2] (UK)
[Y] [X]
née le 06 Août 1968 à [Localité 4] (ROUMANIE)
de nationalité Britannique,
demeurant [Adresse 2] (UK)
Représentés par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE
et assistés de Me Jean-Jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
Audience tenue en présence de Madame [Z] [P], étudiante.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Un compromis de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] a été signé le 15 octobre 2020 entre Mme [U] [T] [F], venderesse, et M. [K] [G] [D] et Mme [Y] [X], acquéreurs, moyennant le prix de 427 619 euros.
La réitération de la vente par acte authentique était prévue pour intervenir au plus tard au 30 décembre 2020 en l'étude de Maître [M], notaire à [Localité 6]. Bien qu'ayant versé le prix de vente entre les mains du notaire, M. [D] et Mme [X], se plaignant de la présence d'une forte humidité affectant le bien, ont refusé cette réitération.
Par acte du 24 décembre 2021, Mme [F] a assigné M. [D] et Mme [X] devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins d'exécution forcée du contrat de vente et d'indemnisation.
Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- débouté M. [D] et Mme [X] de leur demande en nullité du compromis de vente signé le 15 octobre 2020,
- constaté la validité de la vente intervenue entre M. [D] et Mme [X], acquéreurs, et Mme [F], vendeur, par compromis de vente portant sur l'immeuble figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (Charente), section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un prix de 427 619 euros,
- ordonné à M. [D] et Mme [X] de s'exécuter dans l'accomplissement des formalités requises pour l'opposabilité de la vente aux tiers, à savoir la signature d'un acte notarié, de l'immeuble figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (Charente), section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un prix de 427 619 euros,
- débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires et de plus amples demandes,
- écarté l'exécution provisoire du jugement,
- condamné M. [D] et Mme [X] à payer à Mme [F] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] et Mme [X] aux dépens.
Par déclaration du 26 mai 2023, Mme [F] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires et de plus amples demandes.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a, sur l'incident diligenté par Mme [F] :
- dit n'y avoir lieu de constater une irrecevabilité de demandes nouvelles,
- déclaré irrecevable l'appel incident contenu dans les conclusions de M. [D] et de Mme [X] du 15 février 2024,
- dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] et Mme [X] aux dépens de l'incident.
Par ordonnance du 4 décembre 2025, sur un nouvel incident diligenté par Mme [F], le conseiller de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l'appel incident formé par les intimés dans leurs conclusions déposées le 5 juin 2025,
- condamné M. [D] et Mme [X] aux dépens de l'incident,
- dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2026, Mme [F] demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
y faisant droit,
à titre liminaire,
- juger irrecevables les prétentions nouvelles formulées par Mme [X] et M. [D] dans le dispositif de leurs conclusions d'intimés notifiées le 15 février 2024 et le 13 mars 2026, tendant à :
- « infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté Mme [X] et M. [D] de leur demande en nullité du compromis de vente signé le 15 octobre 2020,
- constaté la validité de la vente intervenue entre les parties, par compromis de vente portant sur l'immeuble figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (Charente), section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un prix de 427 619€ »,
- déclarer que le jugement rendu le 4 mai 2023 définitif en ce qu'il a :
- débouté Mme [X] et M. [D] de leur demande en nullité du compromis de vente signé le 15 octobre 2020,
- constaté la validité de la vente intervenue entre les parties, par compromis de vente portant sur l'immeuble figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (Charente), section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un prix de 427 619 euros,
- ordonné à Mme [X] et M. [D] de s'exécuter dans l'accomplissement des formalités requises pour l'opposabilité de la vente aux tiers, à savoir la signature d'un acte notarié,
à titre principal,
- infirmer le jugement de première instance pour ce qui concerne la question des dommages et intérêts résultant de la clause pénale, et des intérêts de droit sur le paiement du prix de vente,
statuant à nouveau,
- condamner les acquéreurs, M. [D] et Mme [X], à lui payer la somme de 42 761 euros à titre de dommages-intérêts,
- les condamner à payer les intérêts au taux légal sur le prix de vente de 427 619 euros à compter de la mise en demeure du 1er février 2021, subsidiairement à compter de la mise en demeure du 28 mai 2021, et très subsidiairement à compter de l'assignation du 24 décembre 2021,
- les condamner à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement de première instance pour le surplus,
- condamner M. [D] et Mme [X] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 mars 2026, M. [D] et Mme [X] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande en nullité du compromis de vente signé le 15 octobre 2020,
- constater la nullité de la vente intervenue portant sur l'immeuble figurant au cadastre de la commune de [Localité 7] (Charente) section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix de 427 619 euros,
- ordonner la restitution immédiate du prix de cession détenu en l'étude de maître [O] [M], notaire à [Localité 6],
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes
indemnitaires et de sa demande aux fins d'application de la clause pénale insérée au compromis de vente du 15 octobre 2020,
A titre subsidiaire,
- modérer la clause pénale et la ramener à l'euro symbolique,
En tout état de cause,
- débouter Mme [F] de sa demande au paiement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel,
- condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une ordonnance du 21 mai 2026, le conseiller de la mise en état a, sur le nouvel incident diligenté par Mme [F] :
- déclaré irrecevables les demandes contenues dans les conclusions notifiées le 13 mars 2026 par M. [D] et Mme [X] et tendant à voir prononcer la nullité de la vente du 15 octobre 2020,
- rejeté la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [D] et Mme [X] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages et intérêts
Pour rejeter la demande au titre de la clause pénale présentée par Mme [F], le tribunal a considéré que cette dernière ne démontrait pas avoir subi un préjudice indemnisable à raison du refus des acquéreurs de passer un acte authentique. Il a également rejeté sa demande de dommages et intérêts supplémentaires, aux motifs que les parties avaient, par la fixation d'une clause pénale, convenu forfaitairement et d'avance du montant de l'indemnisation en cas de non-réitération de la vente.
A hauteur d'appel, Mme [F] demande, non plus l'application de la clause pénale stipulée au compromis de vente, mais la réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de l'inexécution par les acquéreurs de leur obligation de réitérer la vente découlant du compromis reconnu valable par le premier juge. Elle indique à ce titre supporter indûment l'ensemble des frais inhérents à la conservation du bien depuis le 30 décembre 2020 et subir une perte liée à la modification du taux de change de l'euro au dollar américain, l'ensemble représentant une somme supérieure à celle sollicitée, qui correspond au montant de la clause pénale initialement convenue.
M. [D] et Mme [X] répliquent que les sommes exposées par Mme [F] correspondent à un usage des lieux qu'aucune raison ne justifie de mettre à leur charge, ainsi qu'à des frais de gardiennage qui ne sont pas justifiés par l'existence d'une insécurité particulière et que, le prix de vente de la maison, siuée en France, étant exprimé en euros, le désir de Mme [F] de rapatrier le prix de cession aux Etats-Unis ne peut leur être opposé, ce d'autant plus que la fluctuation du taux de change entre monnaies est une donnée constante.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, par jugement désormais irrévocable du 4 mai 2023, le compromis de vente du 15 octobre 2020 a été déclaré valable et M. [D] et Mme [X] tenus de signer l'acte notarié, tel qu'ils auraient dû y procéder depuis le 30 décembre 2020, date de réitération contractuellement prévue par le compromis valant vente parfaite.
A défaut pour eux d'y avoir procédé, ils sont tenus de réparer tout dommage qui a pu en résulter au préjudice de Mme [F], venderesse.
A ce titre, cette dernière vise, d'une part, sa pièce 64 qui est un récapitulatif réalisé par ses propres soins de dépenses effectuées à compter du 30 décembre 2021 et qui ne peut ainsi valoir justificatif de telles dépenses au titre de l'immeuble litigieux situé à [Localité 7], d'autre part, sa pièce 72. Celle-ci consiste en des justificatifs du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation de 2022 pour ce bien immobilier à hauteur des sommes respectives de 2 179 euros et de 1 183 euros, ainsi qu'en des relevés bancaires du 4 janvier 2021 au 2 septembre 2022 et du 3 février 2023 au 4 juillet 2023 dont les intitulés des opérations ne permettent nullement de rattacher ces dernières à des dépenses engagées pour la conservation du dit bien, à l'exception du paiement du 23 juin 2023 à hauteur de 806 euros réalisé au titre d'une facture versée aux débats du 20 juin 2023 pour l'entretien de l'immeuble.
Mme [F] verse également en pièce 74 des relevés bancaires pour la période du 4 juillet 2023 au 27 décembre 2023, sans pièces justifiant que les sommes figurant au débit du compte ont été versées pour l'immeuble litigieux.
Mme [F] justifie en conséquence d'un préjudice à hauteur de 4 168 euros,
Le débiteur n'étant tenu, selon les termes de l'article 1231-3 du code civil, que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, aucun préjudice résultant de la fluctuation du taux de change de l'euro en dollar américain ne peut être valablement allégué par Mme [F], dès lors que rien n'a été prévu à ce titre dans le compromis valant vente, que le prix de vente de l'immeuble a par ailleurs été stipulé en euros et qu'il n'est pas soutenu que les acquéreurs auraient commis une faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution du compromis.
Par suite, M. [D] et Mme [X] seront condamnés à payer à Mme [F] la somme de 4 168 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement qui a rejeté sa demande à ce titre étant infirmé de ce chef.
Sur la demande au titre des intérêts sur le prix de vente
Mme [F] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur le prix de vente par application de l'article 1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure adressée aux intimés le 1er février 2021 d'avoir à exécuter leur obligation contractuelle, et à défaut à compter de celle adressée par leur conseil le 28 mai 2021, ou plus subsidiairement à compter de l'assignation du 24 décembre 2021.
M. [D] et Mme [X] répliquent qu'aucun préjudice n'est rapporté à ce titre, ce d'autant plus que la somme correspondant au prix de vente a été versée en l'étude du notaire le 30 décembre 2020 alors qu'il n'y a pas eu à ce jour délivrance du bien.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Selon l'article 1344 du même code, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
L'article 1344-1 dispose en outre que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En l'espèce, le prix de vente était exigible au 30 décembre 2020, date prévue pour la réitération de la vente.
S'il n'a pas été versé à la venderesse et si la délivrance du bien immobilier n'a pas été réalisée, ce n'est qu'en raison du refus des acquéreurs de réitérer la vente.
A défaut pour le compromis de vente de prévoir que cette seule exigibilité vaudrait mise en demeure des acquéreurs de payer le prix, les intérêts au taux légal résultant du retard de paiement n'ont pu courir qu'à compter de la mise en demeure adressée aux acquéreurs d'avoir à respecter leur obligation.
Les pièces 27 et 28 visées à ce titre par Mme [F] ne permettant pas de vérifier que les accusés de réception produits sont ceux des courriers du 1er février 2021, qui ne comportent pas de numéros de suivi, seule la mise en demeure du 28 mai 2021 adressée le 3 juin 2021 par son conseil aux acquéreurs est de nature à faire courir les intérêts de retard sur le prix de vente.
Le jugement, qui n'a pas alloué les intérêts au taux légal sur le prix de vente et qui a débouté Mme [F] de ses plus amples demandes, sera infirmé de ce chef et M. [D] et Mme [X] seront condamnés à payer à l'appelante ces intérêts à compter du 3 juin 2021.
Sur la demande reconventionnelle de restitution du prix
La demande des intimés tendant à voir prononcer la nullité de la vente du 15 octobre 2020 ayant été déclarée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026, leur demande de restitution du prix de cession consécutivement à une telle annulation sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les intimés, partie perdante, supporteront les dépens d'appel.
L'équité commande de rejeter les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du 4 mai 2023 du tribunal judiciaire d'Angoulême en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires et de plus amples demandes ;
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
Condamne M. [K] [G] [D] et Mme [Y] [X] à payer à Mme [U] [T] [F] la somme de 4 168 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [K] [G] [D] et Mme [Y] [X] à payer à Mme [U] [T] [F] les intérêts au taux légal sur la somme de 427 619 euros à compter du 3 juin 2021 ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de restitution du prix de vente ;
Condamne M. [K] [G] [D] et Mme [Y] [X] aux dépens d'appel ;
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.