Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81150 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCWJ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties par LRAR
ccc Me BELARBI LS
ce Me COHEN LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PERMIS ACCELERES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Karim BELARBI de la SELASU AVOCAT BELARBI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1079
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0098
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 4 mars 2026, Madame [S] [H] a pratiqué une saisie attribution au préjudice de la SARL PERMIS ACCÉLÉRÉS, auprès du CRÉDIT MUTUEL, pour un montant en principal égal à 18 054 €, et ce en exécution d'un jugement rendu le 10 octobre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1].
Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 2410,28 €.
Par acte du 3 avril 2026, le débiteur a assigné la saisissante devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, outre l'allocation d'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 30 septembre 2026, la défenderesse fait valoir que la contestation de la saisie ne repose sur aucun moyen sérieux et que celle-ci doit être intégralement validée. Elle sollicite une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe peu qu'au moment de la régularisation de la saisie , la débitrice avait présenté devant le premier président de la cour d'appel de Paris une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement prud'homal.
Au demeurant, force est de constater que ladite demande a été écartée, y compris la consignation sollicitée à titre subsidiaire par ordonnance en date du 9 juillet 2026.
Par ailleurs, il convient de considérer que :
-la saisie ne peut être regardée en l'occurrence comme abusive ou disproportionnée (étant rappelé que son produit est très inférieur aux sommes dues), alors qu'au surplus le montant réclamé à titre principal est sensiblement moindre que le plafond autorisé par l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail.
-la déloyauté reprochée au commissaire de justice poursuivant n'est aucunement établie.
-les frais d'exécution réclamés au procès-verbal de saisie sont dûment justifiés.
En conséquence, la contestation de la saisie attribution ne peut qu'être rejetée, et celle-ci sera validée dans son intégralité.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette les demandes formées par la SARL PERMIS ACCÉLÉRÉS,
En conséquence, valide dans son intégralité la saisie attribution pratiquée le 4 mars 2026 auprès du CRÉDIT MUTUEL, par Madame [S] [H],
Condamne la SARL PERMIS ACCÉLÉRÉS à payer à Madame [S] [H] une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également la SARL PERMIS ACCÉLÉRÉS aux dépens, outre les frais d'exécution,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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