Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06169 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6C
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉE
Mme [H] [G] [Z]
née le 12 Décembre 1953 à [Localité 1]
de nationalité Sénégalaise
demeurant : Chez M. [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Libre,
non comparante, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 octobre 2026 à 13h05,
faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [G] [Z], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1],et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 20h18, par le conseil du préfet de Police ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 24 octobre 2026 à 11h57 à Me Marie Wade, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Madame [H] [G] [Z], née le 12 décembre 1953 à [Localité 1], de nationalité sénagalaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire national le 20 octobre 2026 à 8h10 et a été maintenue en zone d'attente aéroportuaire à compter de ce moment.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny a déclaré la procédure irrégulière (recours à un interprète par téléphone non jusitifé) et rejeté la requête de la préfecture de police de [Localité 4] aux fins de prolongation de la mesure.
La préfecture de police de [Localité 4] a interjeté appel.
Motivation
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. "
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture de police de [Localité 4].
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment