Texte intégral
N° RG 25/01649 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRE6
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- la SELAS FIDAL,
-Me Corinne GARNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et Maître Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005522 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Corinne GARNIER, avocat au barreau de la DRÔME,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 3 décembre 2014 à [Localité 5] (Drôme), M. [Q] [A] a exercé des violences sur les personnes de M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z].
Par jugement en date du 20 janvier 2015, devenu irrévocable en l’absence de tout recours, le tribunal correctionnel de VALENCE a déclaré M. [Q] [A] coupable des faits qui lui étaient reprochés, sous la qualification de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, reçu les constitutions de partie civile de M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z], déclaré M. [Q] [A] responsable de leurs préjudices, ordonné des expertises médicales, confiées au docteur [W] [K], et renvoyé l’affaire sur intérêts civils.
Le 13 mai 2015, l’expert judiciaire a déposé des rapports d’expertises constatant l’absence de consolidation médico-légale des victimes.
Par jugement en date du 19 juillet 2016, le même tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a ordonné de nouvelles expertises médicales de M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z] et condamné M. [Q] [A] à leur payer des provisions de 2.000,00 € (pour M. [M] [Z]) et de 1.000,00 € (pour Mme [G] [P] épouse [Z]) à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
M. [Q] [A] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour d'appel de GRENOBLE, statuant sur intérêts civils, a essentiellement :
- constaté que M. [Q] [A] avait été déclaré responsable des préjudices de M. [M] [Z] et de Mme [G] [P] épouse [Z], par jugement définitif rendu le 30 janvier 2015 ;
- déclaré en conséquence M. [Q] [A] irrecevable en sa demande de partage de responsabilité et en ses demandes indemnitaires ;
- confirmé le jugement rendu le 19 juillet 2016 en toutes ses dispositions.
Le docteur [W] [K] a déposé ses rapports d’expertise définitifs, portant sur l’état de santé de M. [M] [Z] et de Mme [G] [P] épouse [Z], le 23 novembre 2017.
******
M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z] ont saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de [Localité 4] par requête reçue au greffe le 6 avril 2017.
Par ordonnance en date du 14 juin 2017, le président de la Commission a débouté M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z] de leurs demandes d’expertises et leur a accordé des provisions de 2.000,00 € (pour M. [M] [Z]) et de 1.000,00 € (pour Mme [G] [P] épouse [Z]).
M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z] ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 3 décembre 2019, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la Cour d'appel de GRENOBLE a essentiellement :
- pris acte de la renonciation des appelants à leur demande d’expertise ;
- confirmant l’ordonnance entreprise, y ajoutant et évoquant l’affaire au fond, fixé l’indemnisation de M. [M] [Z] et de Mme [G] [P] épouse [Z] à un montant de 30.440,00 € pour le mari et de 44.116,25 € pour l’épouse ;
- dit que le FONDS DE GARANTIE devra leur verser lesdites sommes, en réparation de leurs préjudices ;
- dit que les provisions effectivement perçues seront déduites des sommes dues.
Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a procédé au paiement des indemnités dues aux victimes le 23 juin 2017.
Par lettre datée du 5 janvier 2020, le FONDS DE GARANTIE a mis en demeure M. [Q] [A] d’avoir à lui rembourser les sommes versées aux victimes.
M. [Q] [A] a procédé à des règlements partiels à valoir sur le remboursement de ses dettes à l’égard du FONDS DE GARANTIE, à concurrence de la somme totale de 500,00 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, le FONDS DE GARANTIE a fait assigner M. [Q] [A] devant le présent tribunal.
La clôture de l’instruction est intervenue le 27 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures du FONDS DE GARANTIE (conclusions n°1 déposées le 16 janvier 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, de :
- condamner M. [Q] [A] à lui payer, subrogé dans les droits de M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z], la somme de 73.056,25 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assigantion valant mise en demeure ;
- le condamner à lui payer une indemnité de 1.200,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens, par application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- rejeter la demande de délais formulée par M. [Q] [A] sans la moindre justification sérieuse ;
- le débouter de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;
- ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à venir ;
Vu les dernières écritures de M. [Q] [A] (conclusions récapitulatives déposées le 9 décembre 2025), qui demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter le FONDS DE GARANTIE de l’intégralité de ses demandes en l’absence de lien de causalité entre l’infraction commise par lui et l’indemnisation des victimes ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter de sa dette ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’aux termes de l’article 706-11 du Code de procédure pénale “Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond (...)” ;
Attendu que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte, qu’il appartient à la juridiction civile, saisie dans le cadre d’une action récursoire, d’une part de déterminer l’étendue de la créance du FONDS DE GARANTIE et d’autre part d’évaluer le montant des réparations dues à la victime, après s’être le cas échéant, prononcé sur son droit à indemnisation et la part de responsabilité pouvant demeurer à sa charge ;
II- Attendu qu’en l’espèce, la créance du Fonds de Garantie s’élève, en l’état de la décision d’homologation rendue par la Cour d'appel de GRENOBLE (statuant en appel d’une décision du président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VALENCE) et des versements effectués par M. [Q] [A], à la somme totale de 73.056,25 € ;
Que suivant arrêt en date du 16 mars 2017, la Cour d'appel de GRENOBLE, statuant en matière correctionnelle et sur intérêts civils, a constaté que M. [Q] [A] avait été déclaré responsable des préjudices de M. [M] [Z] et de Mme [G] [P] épouse [Z], par jugement définitif rendu le 30 janvier 2015 et déclaré en M. [Q] [A] irrecevable en sa demande de partage de responsabilité et en ses demandes indemnitaires ;
Qu’au vu des conclusions des rapports d’expertise du docteur [W] [K], qui établissent le lien de causalité entre les blessures et les dommages subis par les victimes et les faits survenus le 3 décembre 2014, il convient d’évaluer le montant des réparations dues à M. [M] [Z] et à Mme [G] [P] épouse [Z] sur les bases retenues par la Cour d'appel de GRENOBLE dans son arrêt du 3 décembre 2019, conformes à la nomenclature dite « Dintilhac » et aux montants habituellement alloués par les juridictions en matière d’évaluation du préjudice corporel, et en conséquence de faire droit à la demande du FONDS DE GARANTIE, subrogé dans les droits des victimes, en condamnant M. [Q] [A] à lui payer la somme de 73.056,25 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 mai 2025 ;
III- Attendu que l’article 1343-5 du Code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment » ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur, ou s’ils doivent lui être refusés (en ce sens : Cour de cassation - 2ème chambre civile, 10 juin 1970 et 28 mars 1973; 3ème chambre civile, 15 mai 1996, n°94-16.026 ; 1ère chambre civile, 29 octobre 2002, n° 00-12.703) ;
Attendu que dans le cas présent, il convient de relever que M. [Q] [A] a cessé tout versement depuis plus de quatre années (le dernier paiement enregistré par le FONDS DE GARANTIE datant du 11 avril 2022) et n’a pas proposé la mise en place d’une sûreté ou d’une garantie permettant d’assurer le paiement effectif de sa dette dans un délai raisonnable ;
Qu’au vu de ces circonstances, de l’ancienneté des faits et de sa dette, sa demande de délai de paiement sera rejetée ;
IV- Attendu que M. [Q] [A], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [Q] [A] à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 500,00 € au titre de ses frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [Q] [A] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, subrogé dans les droits de M. [M] [Z] et Mme [G] [P] épouse [Z] la somme de 73.056,25 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 13 mai 2025 ;
Condamne M. [Q] [A] in solidum à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de délais de paiement présentée par M. [Q] [A] ;
Condamne M. [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier