Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1èRE CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : S.C. [Q]
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3EA
Minute n° : 26/00189
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REQUÉRANTE :
SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [B], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire
comparante en personne
DÉBITRICE :
S.C. [Q], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 482 507 811, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour activité une approche non médicale du bien être notamment par la kinésiologie, prise en la personne de sa gérante, Madame [U] [Q]
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge
: Monsieur Alexandre MAREY, Juge
Ministère public : Monsieur Bruno AMOURET, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
En présence de M. Matthieu VERDUGO, juge commissaire
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 04 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la S.C. [Q] conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce,
Décharge le liquidateur de sa mission,
Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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