Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01310
société IBER FRANCE LOGISTIC SAS C/ société [O] JR3M SAS
[Q]
société IBER FRANCE LOGISTIC SAS, [Adresse 1]
* [Localité 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
société [O] JR3M SAS, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 22 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 mars 2025 et signifiée le 7 mai 2025,
comparaissant par Maître Frédéric CUIF, Avocat à la Cour, associé de la SELARL LX BORDEAUX, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue en audience publique le 10 mars 2026 par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de leur relation commerciale, la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS fourni aux sociétés [O] JR3M SAS et [S] divers lots de carrelage.
La société IBER FRANCE LOGISTIC SAS a adressé :
à la société [O] JR3M SAS, la facture n° 2405063 en date du 31 mai 2024, dont le montant a été ramené à 9.499,66 € TTC après application d'un avoir,
à la société [S], les factures n° 2405036 et N° 240 60 22 en date des 31 mai et 30 juin 2024, dont le montant total a été ramené à 9.280,32 € TTC après application d'un avoir.
La société IBER FRANCE LOGISTIC SAS les a vainement mises en demeure de lui payer ces sommes par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024.
En fin d'année 2024, la société [O] JR3M SAS a effectué un virement de 6.500,00 € sous la référence n° 2405063 en application d'un accord d'échelonnement des dettes des sociétés [O] [D]M SAS et [S].
A défaut de nouveaux paiements, la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS a requis et obtenu des tribunaux de commerce de [Localité 2] et [Localité 3] deux ordonnances portant injonction à ses débitrices de lui payer le solde de ses créances, sous déduction pour chacune de la moitié du versement supra.
La société [O] JR3M SAS a fait opposition à l'ordonnance du tribunal de Poitiers, au motif de l'erreur sur le montant du principal et sollicité le transfert de l'affaire pardevant le tribunal de commerce de Bordeaux, et la société [S] s'est révélée être insolvable.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 octobre 2025 par courrier du greffe en date du 17 juillet 2025.
La société [O] JR3M SAS a procédé le 18 décembre 2025 à un nouveau versement de 2.999,66 € afin de solder son compte client.
Par conclusions n° 1 développées à la barre, la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS demande au tribunal de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce (ancien L.441-6 alinéa 8),
CONDAMNER la société JR3M au paiement de la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et article L.441-10 II du Code de commerce ;
CONDAMNER la société JR3M au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et signification de la décision à intervenir;
ORDONNER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance à venir.
En réponse, par conclusions n° 3 développées à la barre, la société [O] JR3M SAS demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
La Recevoir en son opposition et l'y déclarer bien fondé.
Constater le règlement de la somme de 2.999,66 €.
En conséquence,
Prononcer l'extinction de la dette.
Débouter la SAS IBER FRANCE LOGISTIC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Condamner la SAS IBER FRANCE LOGISTIC à payer à la société [O] JR3M la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
ORDONNER que la société IBER FRANCE supporte la charge de la procédure sur injonction de payer en intégralité, et la société [O] JR3M supporte les frais exposés au titre de la procédure d'opposition.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.
Le tribunal constate que les parties ne contestent ni la validité en la forme de l'opposition de la société [O] JR3M SAS à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Poitiers le 5 mars 2025, ni l'extinction de la créance de la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et considère qu'il ni la loi ni la nature de l'affaire n'imposent de l'écarter.
Sur les frais et les dépens
Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS la charge de ses frais irrépétibles, et fera donc droit à sa demande de condamnation de la société [O] JR3M SAS à lui payer la somme de 900,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société [O] JR3M SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
Condamne la société [O] JR3M SAS à payer à la société IBER FRANCE LOGISTIC SAS la somme de 900,00 € (NEUF CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [O] JR3M SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.
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