Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00239 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLEN
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
MINUTE N° 199/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Yves LE MAO,
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR
M. [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. ALLIANZ IARD Capital social : 991.967.200,00 € ;RCS [Localité 2] N° 542 110 291 ;Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de Commissaire de justice en date du 30 septembre 2022, Monsieur [B] [U] a fait citer à comparaître la SA ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute-Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir indemniser ses préjudices matériels et corporels, voir ordonner une expertise médicale avant dire droit, et voir condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ au versement d'une provision de 2.000 euros, outre 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. (dossier n°RG2200992), exposant avoir été victime d'un accident de la circulation le 26 septembre 2021, percuté par l'arrière par le véhicule conduit par Monsieur [J] [W], assuré auprès de la compagnie d'assurances ALLIANZ.
Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal a constaté le droit à indemnisation de Monsieur [B] [U], déclaré la compagnie d'assurances ALLIANZ tenue de l'indemniser du préjudice subi des conséquences de l'accident routier du 26 septembre 2021, réservé l'examen du partage de responsabilité au débat de fond, condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ au versement d'une provision de 1.000 euros, ordonné une expertise médicale de Monsieur [B] [U], et désigné Monsieur le docteur [M] pour y procéder.
L'affaire a été radiée dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le rapport d'expertise judiciaire du Dr [M] a été déposé le 18 décembre 2024 qui relevait, pour une consolidation fixée au 26/2/22, les postes suivants :
" Frais divers : honoraires d'assistance à expertise du docteur [I]
DFT : 25% du 26/09 au 25/10/2021
DFT 10% du 26/10/21 au 26/02/2022
SE : 1/7 justifiés par le traumatisme initial, l'absence de soins ou d'explorations ;
DFP : 4% cervicalgies majorées sur état antérieur, acouphènes "
Par conclusions après expertise de réinscription en date du 5 juin 2025, Monsieur [B] [U] a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ à réparer l'intégralité des préjudices subis à la suite à l'accident de la circulation du 26 septembre 2021 et dans ses dernières conclusions communiquées du 14 octobre 2025 par voie électronique, préciser solliciter voir, après rejet de la faute qu'il aurait pu commettre : Condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de la circulation du 26 septembre 2021, selon détail aux motifs, non repris dans le dispositif :
-assistance à expertise : 1 500€
-DFT 557,20€
-SE : 2 000€
-DFP : 10 297,20€
Préjudice matériel 5 401,58€
Et dire que cette somme actualisée sera actualisée à 17.785 euros au jour du jugement à intervenir, que la somme actualisée portera intérêts au double du taux légal à compter du 26 mai 2022 jusqu'au jugement à intervenir et que sur le montant total des sommes dues, notamment au titre du double de l'intérêt au taux légal, portera intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation annuelle, et déduire du tout les 1000€ de consignation versés, et condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner en outre aux entiers dépens de l'instance comprenant la consignation aux frais d'expertise.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire et débouter Monsieur [B] [U] de ses demandes dirigées à son encontre et le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et restituer la somme de 1.000 euros versée à titre d'indemnité provisionnelle, et constater que le droit à indemnisation du requérant, tous postes de préjudices confondus ne saurait excéder 50% des sommes dues en raison de sa faute, enjoindre à Monsieur [B] [U] de démontrer que son préjudice matériel n'a pas d'ores-et-déjà été pris en charge par la société AMV ASSURANCE et à défaut le débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires , et à titre subsidiaire juger satisfactoire l'offre décrites aux motifs (DFT 248,75€, SE 250€, DFP 2 800€, débouter sur préjudice matériel) en prenant en considération la réduction de 50%, sans actualisation du préjudice ni doublement des intérêts, déduire la créance exposée par l'organisme tiers payeur et l'indemnité provisionnelle de 1.000 euros et le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
La Caisse Primaire d'assurance maladie de Haute Corse, régulièrement assignée suivant exploit remis à le 30 septembre 2022, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l'exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.
Les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 30 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré prononcée au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire
En vertu de l'article 16 du code procédure civile " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. "
Selon l'article 114 du code de procédure civile " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. "
L'article 175 du code de procédure civile dispose que " La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. "
En application de l'article 276 du code de procédure civile " l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. "
En l'espèce la société ALLIANZ IARD sollicite la nullité du rapport d'expertise judiciaire du docteur [S] [M] déposé le 18 décembre 2024, en faisant valoir que celui-ci a invité les parties à faire valoir leurs observations à la suite du pré-rapport le 19 novembre 2024 avec un délai de réponse fixé au 17 décembre 2024 inclus, qu'elle a transmis un dire récapitulatif n°02 en date du 20 novembre 2024 et que Monsieur [B] [U] a également adressé un dire le 25 novembre 2024 en réponse, et qu'il n'y a pas apporté de réponses, et ALLIANZ verse aux débats les dires du 20 et 25 novembre 2024, le courriel d'envoi du dire du 20 novembre 2024, ainsi qu'une lettre envoyée à Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bastia en date du 8 mars 2025 relatant l'absence de prise en compte des dires, et une demande de nouvelle expertise pour obtenir une évaluation technique opposable.
Monsieur [B] [U] rétorque qu'il a lui-même fait état de l'accident survenu en 2020, de sorte que celui-ci a été évoqué dans le cadre de l'expertise et il souligne que son état antérieur a fait l'objet d'une discussion entre les parties avant d'être apprécié par l'expert judiciaire.
Il apparaît dans le rapport d'expertise définitif que l'expert précise : " Mes observations et conclusions sont fidèlement retranscrites dans le présent rapport. Un pré-rapport a été transmis aux parties le 19 novembre 2024 avec un délai de réponse fixé au 17 décembre 2024. Aucune observation n'a été reçue "
Il ressort donc de ces éléments, que les dires adressés à l'expert dans le délai fixé par celui-ci ne sont pas mentionnés dans le rapport d'expertise, malgré la demande formulée en ce sens par le conseil de la société ALLIANZ IARD : " je vous remercie d'annexer ce dire à votre rapport et d'y apporter réponse. ", ce qui constitue une irrégularité , laquelle ne justifie toutefois pas le prononcé de la nullité du rapport d'expertise, car il appartenait à la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de justifier du grief que lui cause l'irrégularité, et elle a pu faire toutes observations utiles lors des échanges contradictoires de conclusions et pièces.
Le tribunal constate en effet au regard des pièces produites que l'état antérieur de Monsieur [B] [U] et l'accident survenu en 2020, objets des dires, ont été évoqués au cours des opérations d'expertise, et l'expert a notamment retenu au titre du déficit fonctionnel permanent, un taux de 4% pour des cervicalgies majorées sur état antérieur, et des acouphènes, et il ressort également des éléments produits que les observations contenues dans le dire adressé par Monsieur [B] [U] le 25 novembre 2024 avaient déjà été évoquées au cours de la discussion médico-légales des opérations d'expertise, étant précisé que rien n'y avait été ajouté, et que le dire ne paraissait pas de nature à modifier les conclusions définitives de l'expert judiciaire.
Ainsi, même si le rapport définitif ne fait pas mention des dires adressés à l'expert et indique à tort qu'aucune observation n'aurait été reçue, la société ALLIANZ IARD, ne démontre pas en quoi cette irrégularité l'aurait empêchée de faire valoir utilement ses observations ou aurait privé le tribunal d'éléments nécessaires à la solution du litige.
Les dires litigieux sont versés aux débats dans le cadre de la présente instance et seront pris en considération par le tribunal lors de la liquidation des préjudices.
En conséquence de quoi, la société ALLIANZ IARD ne justifie d'aucun grief résultant de l'irrégularité constatée, sa demande de nullité du rapport d'expertise sera rejetée.
Sur le droit à indemnisation de monsieur [B] [U]
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis .Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. "
L'article 4 de la loi dispose que " la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. "
La société ALLIANZ IARD souhaite que le tribunal limite le droit à indemnisation de Monsieur [B] [U] à 50% en faisant valoir que le constat amiable signé par les parties démontre que le véhicule du demandeur était arrêté au milieu de la voie, juste après un virage et que ce dernier s'apprêtait à couper la voie en sens inverse en franchissant la ligne continue, qu'ainsi il a adopté un comportement imprudent, et qu'il a enfreint le code de la route, et affirme que le demandeur a commis une faute ayant eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l'accident et sur le préjudice en découlant.
Monsieur [B] [U] rétorque au contraire qu'il n'a pas commis de faute de conduite, car il n'a pas franchi la ligne continue, et précise que la ligne discontinue a été remplacée par une ligne blanche, qu'il a mis son clignotant à gauche, a ralenti, avant de s'arrêter et de s'apercevoir qu'il ne pouvait plus traverser la route pour se garer en allant à la plage de Ficaghjola, et selon lui il n'existe aucun lien de causalité entre la ligne continue et le fait que Monsieur [W] l'ait percuté à l'arrière, par un conducteur qui n'a pas fait preuve de vigilance et d'attention à un endroit qui requiert une attention particulière, notamment à cette époque de l'année puisqu'il se situe au niveau d'une plage.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur victime limite ou exclut l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et l'appréciation de la faute du conducteur victime se fait indépendamment du comportement du ou des autres conducteurs impliqués.
Qu'en l'espèce, il ressort bien du constat amiable que Monsieur [B] [U] s'est arrêté sur la chaussée alors qu'il avait entrepris une manœuvre tendant à tourner à gauche avant d'y renoncer en raison de la présence d'une ligne continue, que cet arrêt inopiné de Monsieur [B] [U] sur la chaussée, sans qu'une circonstance extérieure ne le justifie, et de manière contraire à la réglementation routière, constitue bien une faute de conduite ayant participé à la survenue de l'accident et à la réalisation de son dommage, justifiant la limitation de son droit à indemnisation, nonobstant la responsabilité de principe du conducteur l'ayant percuté, et qu'en conséquence il convient de limiter à 50% le droit à indemnisation de Monsieur [B] [U], à charge de la société ALLIANZ IARD.
Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur [B] [U]
Selon l'article 4 du code de procédure civile " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties " et en application de l'article 9 du même code, " il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Il est de jurisprudence constante, de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.
Les postes seront ainsi fixés, avant partage de responsabilité, au vu de l'expertise et des pièces et conclusions transmises :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Préjudices temporaires (avant consolidation)
1) Dépenses de santé actuelles
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les frais ont été pris en charge par l'assurance maladie, et qu'un éventuel reste à charge sera imputable sur justificatifs.
La créance de la caisse n'étant pas produite aux débats, aucune somme ne sera fixée à ce titre, mais seuls sont indemnisés dans le cas présent des postes non soumis à recours, étant rappelé que la CPAM de Haute-Corse utilise habituellement le protocole d'accord signé le 24 mars 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurance et est indemnisée directement par l'assureur.
2) Frais divers
* S'agissant des frais d'assistance d'un médecin conseil,
Il convient d'indemniser les sommes avancées pour les besoins du contradictoire lors de son expertise, pour l'assistance d'un médecin conseil, ce qui est admis par la jurisprudence de la cour de cassation ( Civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-20.750, Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.063), qui sont en l'espèce justifiées en pièce 3, aussi la somme de 1 500€ sollicitée sera allouée.
LES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A) Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1) Le déficit fonctionnel temporaire
Sur les périodes retenues par l'expert de DFT à 25% du 26 septembre au 25 octobre 2021 : soins, période algique et DFT 10% du 26 octobre 2021 au 26 février 2022 , au regard de l'âge de la victime et de la nature du déficit fonctionnel retenu, il convient de retenir une base journalière de 27 euros à partir du 26 septembre 2021, date de l'accident, soit 537,30€ se décomposant en 30 jours x 27 euros x 25% = 202,50 euros et 124 jours x 27 euros x 10% = 334,80 euros
2) Les souffrances endurées
L'expert judiciaire évaluait à 1/7 ce poste de préjudice pour le traumatisme initial, l'absence de soins ou d'explorations, aussi ce poste sera justement indemnisé à la somme de 2.000 €
B) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
1) Le déficit fonctionnel permanent
L'expert retient ce poste et le cote à 4% pour les cervicalgies majorées par l'état antérieur et les acouphènes, aussi pour un homme de 51 ans à la date de consolidation du 26 février 2022, au point retenu de 1 560€, ce poste sera correctement indemnisé à hauteur de 6 240€.
Sur le préjudice matériel
Un préjudice matériel de 5 401,58 € (dégâts sur le véhicule, pièces 4 et 5, devis pour le véhicule accidenté TOYOTA immatriculé [Immatriculation 1] et réponse de l'assureur AMV;) est sollicité, étant précisé que l'assureur de M. [U] ne l'a pas indemnisé, ce préjudice est querellé par ALLIANZ mais ressort bien des pièces présentées et sera en conséquence alloué, avant partage de responsabilité.
ALLIANZ sera donc tenu en garantie de la somme de 2 700,79€ en réparation du préjudice matériel de [U] [B] et de 5 138,65€ en réparation de son préjudice corporel, avant déduction de la provision versée.
En application de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande d'actualisation de la créance indemnitaire
La dépréciation monétaire est reconnue par la cour de cassation pour le préjudice économique : Civ 2 ; 9 mars 2023 pourvoi n° 21-19,322 " Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. " (également Civ 2 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.930, Cass 12 mai 2010, pourvoi 09-14.569)
Par arrêt du 30 mai 2024, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a statué ainsi " Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Pour rejeter la demande des victimes d'application d'un coefficient d'érosion monétaire afin d'actualiser leur préjudice, l'arrêt retient que la prise en compte de l'inflation par le barème de capitalisation utilisé suffit à les protéger contre les effets de l'érosion monétaire et répond à l'exigence de réparation intégrale. En statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l'actualisation, au jour de sa décision, de l'indemnité allouée en réparation des préjudices des victimes en fonction de la dépréciation monétaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé " et il ressort de la décision attaquée que les préjudices indemnisés comportaient des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, mais non capitalisés, et que la cour d'appel avait motivé le rejet au motif que " la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation publiés à la Gazette du Palais "
En l'espèce M. [U] [B] n'est pas indemnisé sur des préjudices économiques temporaires ou permanents liés à une perte de salaire ou d'industrie imputables au fait générateur et justifiant de l'application de l'érosion monétaire, il sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur le doublement des intérêts
[B] [U] sollicite l'application en application des articles L211-9 et 13 du code des assurances prévoyant la sanction du doublement du taux d'intérêt légal sur l'ensemble des sommes allouées avant déduction de la provision, à compter du 26 mai 2022, en faisant valoir que l'accident est survenu le 26 septembre 2021, et que la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aurait dû présenter une offre dans le délai de huit mois suivant l'accident.
Il est rappelé qu'une offre irrégulière équivaut, pour la Cour de cassation, à une absence d'offre (Civ. 2 ème 9 décembre. 2010, n° 09-72.396/ Civ. 2 ème 10 avr. 2008, n° 07-11.836 / Civ. 2 ème 10 juin 2004, n° 03-12.947 / Civ. 2 ème 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 72), et que par ailleurs une offre incomplète, c'est-à-dire ne portant pas sur tous les chefs de préjudice, ou insuffisante, est irrégulière et elle entraîne la sanction. (Cass. Crim. 17 janvier 2017 Pourvoi n°16-80731) et en l'espèce au regard des pièces fournies aucune offre n'a été faite par ALLIANZ pour le requérant victime d'un accident de la circulation le 26 septembre 2021 et alors que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 18 décembre 2024, alors qu'il appartient bien à ALLIANZ assureur du conducteur fautif, d'intervenir en garantie au regard de la loi du 5juillet 1985.
L'assiette se calcule sur l'ensemble de l'indemnité et avant déduction des provisions (Cass. Civ. 2ème 13 décembre 2018 Pourvoi n° 17-26.564, Cass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339), en d'autres termes, elle doit comprendre les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime ( Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.373),
En l'espèce le délai de huit mois expirait le 26 mai 2022 et en l'absence d'offre dans le délai légal, la sanction du doublement du taux d'intérêt légal trouvera à s'appliquer à compter de cette date sur le montant total de l'indemnité allouée par le tribunal avant déduction de la provision déjà versée, mais après application du partage de responsabilité.
Il ne paraît pas inéquitable de condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à verser au requérant, au visa de l'article 700 du CPC, la somme de 1 200€ tenant compte des diligences accomplies par son conseil dans le cadre de la présente instance et de son assistance aux opérations d'expertise.
La compagnie d'assurances ALLIANZ qui succombe à l'instance, conservera la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de consignation de l'expertise.
La demande formée par la société ALLIANZ IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il sera rappelé que la demande au titre de l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances du litige n'imposent pas de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
-DÉBOUTE la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire, de sa demande d'article 700 du CPC et de sa demande de restitution de la provision de 1 000 €.
-DÉBOUTE [B] [U] de sa demande d'application de l'érosion monétaire sur les sommes allouées.
-DIT que [B] [U] a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et que son droit à indemnisation de Monsieur [B] [U] est limité à 50% ;
-DECLARE la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD tenue de réparer à hauteur de 50% le préjudice subi par monsieur [B] [U] ;
-FIXE le préjudice corporel de [B] [U] à la somme de 10 277,30€ avant partage de responsabilité et déduction de la provision versée, se décomposant comme suit :
FD :1 500€
DFT : 537,30€
SE : 2 000€
DFP : 6 240€
-FIXE le préjudice corporel de Monsieur [B] [U] après application de la limitation de son droit à indemnisation à la somme de 5 138.65€
-FIXE le préjudice matériel de [B] [U] à la somme de 5 401,58 € avant application du partage de responsabilité, et de 2 700,79€ après application de la limitation de son droit à indemnisation.
-CONDAMNE la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer à [B] [U] en réparation de son préjudice corporel la somme de 4 138,65€ après déduction de la provision de 1 000€ versée par la compagnie ALLIANZ IARD, et la somme de 2 700,79€ au titre du préjudice matériel.
-DIT que les sommes allouées après partage de responsabilité et avant déduction de la provision, produiront intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 27 mai 2022 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, avec capitalisation annuelle des intérêts.
-DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement
-CONDAMNE la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation et d'expertise ;
-RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,