Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 25/37768 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWGH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [P] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2023/017064 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Géraldine LE GRAND, Avocat, #E0761
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
domicilié : chez MADAME [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 75056-2025-030064 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, Avocat, #D0542
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DIT que la loi algérienne est applicable au régime matrimonial,
DECLARE recevable la demande en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [Z] [O]
Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (Algérie)
ET
Madame [Y] [P]
Née [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2013,
DIT que Madame [Y] [P] conservera l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,
DIT que Madame [Y] [P] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Caroline KIENER
Greffière Vice-présidente
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