Texte intégral
N° RG 25/00849 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYIO
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Maître Patricia BUFFON
[C] [P] [Q]
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH,
dont le siège social est sis 15 avenue de la demi-lune - Bâtiment Ellipse - 95700 ROISSY EN FRANCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL RIVAL, demeurant 56 BOULEVARD DE LA LIBERTE - 59000 LILLE, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : substituée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [P] [Q],
demeurant 8 rue Victor Garaix - 28000 CHARTRES
non comparant, ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, ci-après VW, a consenti à Monsieur [P] [Q] une location avec option d'achat acceptée le 8 avril 2024 portant sur un véhicule AUDI au prix de 51 990 € remboursable en 60 mensualités de 807,85€.
Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d'inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.
Monsieur [P] [Q] ayant cessé de rembourser les mensualités , la société VW, après l'avoir mis en demeure, l'a assigné, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres afin de constater l'acquisition de la clause de déchéance du terme, d'avoir à payer la somme de 95 562,74 € en principal avec intérêts ainsi que celle de 1000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'ordonner l'exécution provisoire et de le condamner aux dépens, subsidiairement de prononcer la déchéance du terme à la date de l'assignation, plus subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat et de le condamner aux mêmes sommes, et, en tout état de cause, de lui ordonner de restituer le véhicule et de l'autoriser à appréhender le véhicule;
A l’audience du 19 mai 2026, la société VW, représentée par son avocat, maintient ses demandes .
Cité sous la forme d'un procès verbal de recherches infructueuses, le défendeur ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire;
Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article L.314-26 du code de la consommation ;
Le créancier n’a émis aucune observation ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
sur la recevabilité
En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, la date du premier incident non régularisé est du 5 juillet 2024.
L’assignation du 9 décembre 2025 est recevable.
Sur le bien fondé de la demande
sur l’exigibilité de la créance
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, une mise en demeure a été adressée au débiteur en date du 11 novembre 2024 suivie d'une lettre de résiliation du contrat en date du 2 janvier 2025;
La mise en demeure est irrégulière dans la mesure où elle ne précise pas à l'emprunteur qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée;
En conséquence, le tribunal déboute la société VW de sa demande de constater la déchéance du terme du contrat;
sur la résiliation judiciaire
Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Elle suppose une inexécution suffisamment grave et il appartient au créancier d'en établir la gravité.
Il ressort des pièces communiquées que le débiteur a cessé tout remboursement des mensualités à compter du 5 juillet 2024, soit 3 mois après le début du contrat et sans justifier de sa situation ou communiquer sa nouvelle adresse;
Le paiement des loyers en matière de location avec option d'achat est l'obligation contractuelle qui pèse sur le locataire et tout impayé non justifié constitue un manquement grave aux obligations contractuelles;
En conséquence, le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat;
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
En l'espèce, il est justifié de la remise de la FIPEN, de la notice d'assurance, de la vérification de la solvabilité mais non de la consultation du FICP;
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur sera déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu'indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.
Au vu des causes de déchéance relevées, il convient de déchoir totalement la société VW de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat de prêt soit le 8 avril 2024.
Sur les sommes dues
En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Conformément à l'article L. 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
En l’espèce, en application de ces textes et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance, la société VW est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [P] [Q]:
le capital versé = 51 990 €
dont déduction des versements réalisés = 3657,29 €
soit une somme due de 48 332,71 euros à laquelle le débiteur sera condamné ;
sur les demandes accessoires
s'agissant de la demande de restitution du véhicule ou son appréhension en tous lieux, la société VW n'explique pas le fondement de sa demande et en sera déboutée;
dans la mesure où le défendeur succombe à l’action, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile .
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société VW conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [P] [Q] sera donc condamné à lui payer la somme de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa demande de constater la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat du 8 avril 2024,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat du 8 avril 2024,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêt du contrat de location avec option d'achat du 8 avril 2024,
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [Q] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48 332,71 euros (quarante huit mille trois cent trente deux euros et 71 centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [Q] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [Q] aux dépens
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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