Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
21 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [U] [E] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/00871 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZLB
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant représenté par la SCP CABINET VIDAL AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Amina MOKDADI avocate au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [I] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [E]
CPAM DU RHONE
la SCP CABINET VIDAL AVOCATS
Une copie certifiée conforme au dossier
Monsieur [U] [E] exerce en qualité de masseur-kinésithérapeute libéral.
Dans le cadre d’un contrôle de sa facturation sur la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a relevé plusieurs anomalies, et lui a réclamé un indu d’un montant de 2 021,02 €.
La caisse a ensuite opéré des retenues sur prestations et l’indu a été soldé.
Une procédure de pénalité a parallèlement été initiée et par courrier du 17 juillet 2019, la directrice générale de la caisse primaire d’assurance maladie a prononcé un avertissement à l’encontre Monsieur [E].
Par courrier du 21 janvier 2021, Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de l’indu de 2 021,02 €.
En l’absence de réponse, il a saisi le Tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 26 avril 2021.
Lors de sa réunion du 23 juin 2021, la commission de recours amiable a confirmé l’indu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Dans ses conclusions en réplique et récapitulatives déposées le 27 avril 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [U] [E] demande au tribunal de :
- annuler la procédure de contrôle d’activité,
- annuler la procédure de recouvrement,
- annuler la notification d’indu en date du 10 novembre 2016 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône lui réclame la somme de 2 021,02 € au titre d’indus,
- annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, confirmée par décision expresse du 23 juin 2021,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 2 021,02 € irrégulièrement prélevée sur le flux tiers payant du professionnel en compensation de l’indu,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral souffert,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- rejeter la demande reconventionnelle en paiement de l’indu de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône comme irrecevable car prescrite,
- rejeter l’ensemble des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ,
- à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes, il soutient tout d’abord que la demande reconventionnelle en paiement de l’indu se heurte à la prescription. Il expose que la notification d’indu est datée du 10 novembre 2016, date à laquelle le délai de prescription triennal de l’action en recouvrement de l’indu a été interrompu et un nouveau délai a commencé à courir, qu’après cette date la caisse n’a pas délivré de mise en demeure ni déposé devant le tribunal de conclusions aux fins de paiement de l’indu avant l’expiration de ce nouveau délai, qu’elle ne peut se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice formée par ses soins puisque l’effet interruptif ne bénéficie qu’à celui qui agit, et qu’elle ne peut pas plus se prévaloir de l’effet interruptif de prescription des retenues sur prestation pratiquées, puisque celles-ci étaient irrégulières.
Monsieur [E] soulève ensuite l’irrégularité des retenues sur prestation, pratiquées alors qu’il avait contesté l’indu en saisissant la commission de recours amiable le 21 janvier 2021 puis le Tribunal judiciaire le 23 avril 2021, et en l’absence de toute mise en demeure et contrainte. Il fait valoir que ces retenues illicites aux fins de recouvrement de l’indu entraînent nécessairement l’annulation de la procédure de recouvrement et le rejet de la demande en paiement.
Monsieur [E] soulève encore l’irrégularité de la notification d’indu pour insuffisance de motivation. Il fait valoir à ce titre que la notification d’indu est motivée de manière stéréotypée, qu’elle ne précise ni les griefs reprochés, ni la date des paiements effectués par la caisse, ni les dispositions législatives et réglementaires dont la violation est reprochée, ce qui ne lui permet pas de connaître la cause et la nature de l’indu.
Monsieur [E] conteste par ailleurs le bien fondé de l’indu, au motif que la caisse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère indu des paiements. Il souligne à ce titre que la caisse ne justifie ni des paiements dont elle réclame le remboursement, ni de la matérialité des griefs qu’elle lui impute, pas plus qu’elle ne justifie en droit ou en fait la valeur de chacun des montants qu’elle réclame.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, il recherche la responsabilité pour faute de la caisse du fait de l’irrégularité de la procédure de contrôle et de la notification d’indu, et du caractère infondé de l’action en répétition. Il invoque un préjudice moral du fait de l’angoisse et du stress causés par les procédures de contestation qu’il a dû engager.
Dans ses conclusions n°2 déposées le 10 juin 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer l’indu à hauteur de 2 021,02 €, de condamner à titre reconventionnel Monsieur [E] au paiement de cette somme, et de le débouter de ses demandes indemnitaires.
En réponse au moyen tiré de la prescription, elle soutient que les sommes indues ont été versées sur la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, que le délai de prescription triennale expirait donc entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 2019, que l’indu a été notifié le 10 novembre 2016 et qu’elle a recouvré l’intégralité de la somme le 11 avril 2017, soit avant l’expiration du délai de prescription.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement, elle fait valoir que des retenues sur flux peuvent être opérées sans mise en demeure ou contrainte préalable en cas d’absence de contestation de l’indu, que l’indu notifié le 10 novembre 2016 n’ayant pas été contesté, elle était fondée à opérer ces retenues, et que les contestations de Monsieur [E] intervenues en 2021 étaient postérieures aux délais prévus et aux retenues pratiquées.
Elle soutient en outre que la notification d’indu est dénuée d’ambiguité quant à la nature des faits reprochés, leur étendue, la cause de l’indu réclamé et le montant des anomalies, qu’il était accompagné d’un tableau mentionnant l’identité des assurés, la nature et les dates de réalisation des actes litigieux, les numéros de factures, les dates de mandatement, le montant total des remboursements opérés et les anomalies relevées, et que ces mentions permettaient à Monsieur [E] de comprendre les griefs reprochés.
Sur le bien fondé de l’indu, elle fait valoir que le tableau annexé à la notification fait foi jusqu’à preuve du contraire, qu’il appartient au professionnel d’apporter les éléments permettant de contester les manquements relevés et qu’elle fournit en tout état de cause les prescriptions médicales litigieuses et les décomptes de remboursement.
Elle conteste toute responsabilité en l’absence de preuve d’une faute caractérisée de sa part.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande d’annulation de la procédure de contrôle d’activité
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a réalisé un contrôle de la facturation de Monsieur [U] [E], masseur-kinésithérapeute libéral, portant sur la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016.
Monsieur [E] sollicite dans ses conclusions l’annulation de cette procédure, sans développer aucun moyen de nullité.
Ce chef de demande sera rejeté.
- Sur la demande d’annulation de la procédure de recouvrement
L’article L 133-4 code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu’en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L 162-1-7 (visant notamment tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé dans le cadre d'un exercice libéral), l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent.
L’article R 133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 à R 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L 133-4.
En l’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a adressé à Monsieur [E], par courrier du 10 novembre 2016, une notification d’indu d’un montant de 2 021,02 €au titre des anomalies relevées sur le contrôle de facturation réalisé sur la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016.
La caisse ne produit pas d’accusé de réception. Il convient toutefois de relever que ce courrier est produit par Monsieur [E], qui l’a donc nécessairement reçu, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Monsieur [E] a également produit, au soutien de sa requête, un courrier de la caisse daté du 20 janvier 2017 l’informant du maintien de l’indu, suite à “votre réponse du 08/01/2017 concernant notre contrôle administratif pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016”. Il s’en déduit que Monsieur [E] a reçu la notification d’indu au plus tard au 8 janvier 2017.
Il soutient par ailleurs en page 3 de ses dernières conclusions que la notification d’indu est datée du 10 novembre 2016 et a interrompu la prescription à cette date.
Le tribunal considère en conséquence que la procédure de recouvrement s’est ouverte par l’envoi de la notification d’indu par courrier du 10 novembre 2016.
Monsieur [E] invoque un premier motif de nullité tiré de l’irrégularité des retenues sur prestation, pratiquées sans mise en demeure préalable alors qu’il avait contesté l’indu en saisissant la commission de recours amiable puis le présent tribunal.
Il ressort des dispositions de l’article L 133-4 susvisé que l’organisme peut récupérer le montant de l’indu par retenue sur les versements de toute nature à venir dans l’hypothèse où le professionnel n’a pas payé le montant réclamé, n’a pas produit d’observations et n’a pas contesté le caractère indu. La délivrance d’une mise en demeure n’est alors pas exigée.
Le courrier de notification d’indu du 10 novembre 2016 mentionnait la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 60 jours et de saisir la commission de recours amiable.
Monsieur [E] ne soutient pas avoir formulé d’observations. Le courrier de la caisse du 20 janvier 2017 indique : “j’ai bien reçu votre réponse du 08/01/2017 concernant notre contrôle administratif pour la période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. Je vous informe que seules les observations écrites sont recevables comme nous vous l’avons indiqué dans notre courrier du 10/11/2016”. Il s’en déduit que Monsieur [E] n’a pas produit d’observations devant la caisse.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône indique sans être contredite que les retenues sur prestations ont été opérées le 11 avril 2017, permettant de solder l’indu.
A cette date Monsieur [E] n’avait pas contesté l’indu, puisqu’il n’a saisi la commission de recours amiable que par courrier du 21 janvier 2021.
Les retenues pratiquées étaient donc régulières et ce moyen de nullité de la procédure de recouvrement n’est pas fondé.
Monsieur [E] invoque un second motif de nullité tiré de l’insuffisance de motivation de la notification d’indu.
Toutefois le courrier du du 10 novembre 2016 était accompagné d’un tableau annexé reprenant les références des factures litigieuses, et pour chacune d’elle l’anomalie relevée (nuit non prescrite, cotation non conforme, absence de prescription en accident du travail, non respect de la validité de prescription), la date de mandatement et le montant de l’indu.
Ces informations étaient suffisantes pour permettre à Monsieur [E] d’être informé de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées, ainsi que des dates des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Ce grief n’est donc pas fondé.
Monsieur [E] sera pas conséquent débouté de ses demandes d’annulation de la procédure de recouvrement et d’annulation de la notification d’indu.
- Sur la prescription de l’indu
Il résulte des dispositions de l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale précité que l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue.
En l’espèce, l’indu porte sur une période de facturation courant du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. L’action en recouvrement s’est ouverte par l’envoi à Monsieur [E], le 10 novembre 2016, de la notification de payer la somme de 2 021,02 €. Cette notification a été suivie de retenues sur prestations opérées à la date non contestée du 11 avril 2017, soit dans le délai de prescription triennal. L’indu est soldé depuis cette date, qui marque la fin de la procédure de recouvrement.
En conséquence, le moyen tiré de la prescription de l’indu n’est pas fondé.
- Sur le bien fondé de l’indu
Il incombe à l’organisme social qui demande le remboursement d’établir la nature et le montant de l’indu.
A cet égard, les tableaux récapitulatifs établis par la caisse sur la base des informations recueillies lors du contrôle et annexés à la notification de l'indu, suffisent à établir la nature et le montant de l'indu dès lors qu'ils précisent notamment les numéros des bénéficiaires, les nom, prénom et date de naissance des assurés, la date des actes ou des soins litigieux, les dates de mandatement, la codification appliquée, les bases de remboursement et les montants remboursés (2ème Civ., 23 janvier 2020, pourvoi nº 19-11.698).
Il appartient ensuite au professionnel qui conteste l'indu de discuter les éléments de preuve produits par l'organisme, à charge pour lui d'apporter la preuve contraire par tout moyen.
En l’espèce la caisse verse aux débats le tableau récapitulatif visé en annexe de la notification d’indu, comportant des informations suffisamment précises quant à l’identité des patients concernés (nom, prénom, numéro de matricule), les dates de prescription et dates des actes litigieux, la codification des actes, les coefficients appliqués, les références et montants des facturations, les dates de mandatement, les anomalies de facturation constatées et les montants des indus correspondants.
Monsieur [E] ne démontre pas que les dates de mandatement indiquées dans le tableau ne correspondent pas aux dates de versement des sommes indues.
Il soutient que l’ensemble de ses cotations ont été effectuées conformément à la NGAP, au code de la sécurité sociale, au code de la santé publique et à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, mais ne critique pas utilement le tableau récapitulatif des anomalies relevées, dossier par dossier, et échoue donc à démontrer que ce tableau n'est pas probant.
Il convient par conséquence de confirmer l'indu pour un montant de 2 021,02 €, et de débouter Monsieur [E] de sa demande en remboursement de cette somme.
L’indu étant soldé, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sera également déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement.
- Sur la demande de dommages et intérêts
La faute de l’organisme de sécurité sociale qui cause un préjudice à l’assuré engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.
L’indu réclamé et les retenues sur prestations pratiquées étant fondés, Monsieur [E] sera débouté de sa demande indemnitaire formée de ce chef.
- Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] supportera les dépens de l’instance et sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article R 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. En l’absence de demande en ce sens, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [U] [E] de l’ensemble de ses demandes,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de sa demande reconventionnelle en paiement,
Condamne Monsieur [U] [E] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE