Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00532 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOYB
N° Minute : 26/00435
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision du tribunal correctionnel de Bourg en Bresse ordonnant l’hospitalisation complète de [L] [T] en date du 16 février 2026 ;
Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par le Préfet de l’Ain en date du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation sous complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par le Préfet de l’Ain en date du 05 mars 2026 ;
Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques pour une durée maximale de six mois à compter du 16 juin 2026 jusqu’au 16 décembre 2026 inclus pris par le Préfet de l’Ain en date du 16 juin 2026;
Vu l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par le Préfet de l’Ain en date du 29 juillet 2026 ;
Concernant :
Monsieur [L] [T]
né le 20 Février 1993 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 03 Août 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 août 2026 à :
- Monsieur [L] [T]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 août 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Monsieur [L] [T] assisté de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 16 février 2026 à 17h03 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat.
A l'audience, le patient sollicite la mainlevée de la mesure, estimant être apte.
Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs qu’un délai de plus d’un mois s’est écoulé entre les certificats médicaux des mois de mai et juin et que la notification de l’arrêté du 16 juin 2026 a été tardive sans que cela ne soit justifié.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En application de l’article L3212-7 du Code de la santé publique, le 1er certificat mensuel doit être établi dans le mois qui suit la décision d’admission puis pour chaque période d’un mois dans les trois derniers jours de celles-ci.
En l’espèce, il résulte des certificats mensuels litigieux que le premier a été établi le 13 mai 2026 et le second le 16 mai 2026 contrairement aux dispositions susmentionnée.
Pour autant, ces certificats ont été établis antérieurement à l’avis médical du 16 juillet 202, du certificat de réintégration du 29 juillet 2026, de l’arrêté de réintégration du même jour et de l’avis motivé du 05 août 2026 rappelant tous le droit pour le patient de contester son hospitalisation devant le Juge des libertés et de la détention, ce dont il résulte qu’il n’existe pas de grief à ce titre.
S’agissant de la notification de l’arrêté maintien de la mesure de soins du 16 juin 2026, il ne résulte pas des éléments du dossier que celui-ci n’a pas été porté à la connaissance de l’intéressé mais simplement que le patient n’était pas en mesure de signer, cette mention étant toutefois fort peu explicite et, à tout le moins, non explicité de manière lisible.
Pour autant, il convient de souligner que, d’une part, le patient a pu être inaccessible à toute notification physique dès lors qu’il ne s’est pas même présenté à l’examen médical obligatoire 15 juillet 2026 et, d’autre part, l’arrêté portant réintégration du 30 juillet 2026 a été porté à la connaissance effective du patient, ainsi que ses droits de contester toute mesure, ce dont il ne résulte aucune atteinte à ses droits de ce chef.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 05 août 2026, le Docteur [S] [O] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 06 Août 2026 au Tribunal Judiciare de Bourg en Bresse par [D] [X] assisté de [G] [H] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Août 2026, par courriel,
- au directeur du CPA pour notification au patient
- à l’avocat
- à Monsieur le Préfet de l’Ain
- à Madame le Procureur de la République
Le greffier,
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