Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ..Fanny ESCARGUEL.......................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53FY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Z]
né le 06 Juin 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [V] [G] [E]
né le 05 Décembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, Monsieur [M] [Z] a loué à Monsieur [J] [E], un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 393 euros outre 80 euros de provision pour charges.
Monsieur [J] [E] a libéré les lieux, sans qu’un état des lieux de sortie n’ait pu être contradictoirement réalisé.
Les 12 juillet 2024 et 24 juillet 2024, des procès-verbaux de constat ont été dressés par un commissaire de justice, aux termes duquel le bien susvisé était occupé par Monsieur [W] [F] et Monsieur [R] [K].
Monsieur [W] [F] et Monsieur [R] [K] ont libéré les lieux.
Le 2 septembre 2024, un procès-verbal de constat a été dressé témoignant de l’état dégradé de l’appartement susvisé.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, Monsieur [M] [Z] a assigné Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l'audience du 20 janvier 2025.
L’affaire, après une réouverture des débats aux fins de production du constat dressé par un commissaire de justice le 2 septembre 2024 et du titre de propriété, a été appelée et retenue à l’audience du 19 janvier 2026.
A cette audience, Monsieur [M] [Z], représenté par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions.
Monsieur [J] [E] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, bien que cité par acte remis à étude.
L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Sur les demandes principales
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1240, 1709, 1720, 1728, 1730, 1731 et 1732 du code civil,
Vu les articles 7 c) et 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu l’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016,
Vu l’article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987,
Vu le contrat de bail,
Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.
L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.
Doit cependant être tenu pour valable le constat d’état des lieux dressé unilatéralement par le bailleur peu de temps après le départ du locataire dès lors que les circonstances ne lui ont pas permis de l’établir contradictoirement, notamment lorsque le locataire a quitté les lieux sans préavis et sans aviser le bailleur sous toute autre forme.
Le préjudice du bailleur est réalisé du seul fait de l’existence des dégradations ; son indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve de ce qu’il a effectué les réparations.
En l'espèce, l’état des lieux d’entrée contradictoire met en exergue la présence du carrelage abimé dans l’entrée, d’une fissure présente au-dessus de la porte d’entrée ; d’une fissure sur le sol ainsi que sur les murs du salon ; de fissures au mur de la salle à manger et de la présence d’humidité côté fenêtre dans la salle à manger ; de fissures au plafond de la chambre ; de la fenêtre dure à fermer et de prises défectueuses dans la cuisine ; de l’électricité de l’appartement à refaire.
Monsieur [M] [Z] verse par ailleurs :
Une facture du 28 juillet 2021 relative à la réfection de l’installation électrique dans l’appartement litigieux (chambre ; salon ; tableau électrique) ;Le congé adressé par Monsieur [J] [E] avec effet au 12 juillet 2024 ;
Il communique plusieurs documents faisant état de désordres non repris par Monsieur [J] [E] :
Un procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2024, selon lequel le commissaire de justice a constaté que « la porte palière de l’immeuble est ouverte, non sécurisée ; la boîte aux lettres attribuée à Monsieur [E] ne porte pas son nom, mais celui de l’ancien occupant « [Q] » : elle est encombrée. Nous arrivons au cinquième étage, devant la porte de l’appartement précédemment occupé par Monsieur [J] [E]. Nous avons frappé à la porte, mais sans obtenir de réponse : la personne concernée est absente et personne n’est là pour la représenter. La porte palière est équipée de plusieurs serrures, dont l’une semble récente, insérée dans une porte présentant des dégradations au niveau des emplacements de serrure » ;Un procès-verbal de constat dressé le 24 juillet 2024, selon lequel le commissaire de justice a constaté que « les clés en possession de notre requérant ne lui permettaient pas d’ouvrir la porte et que la serrure présentait des traces d’effraction. Après avoir tapé à la porte, nous avons rencontré deux personnes de sexe masculin. Nous leur avons décliné nos nom, prénom, qualité et objet de notre visite, notre requérant étant étonné de leur présence ne les connaissant pas à titre de locataires. Ces derniers nous ont précisés être Monsieur [W] [F] ainsi déclaré, […] accompagné de Monsieur [R] [K] ainsi déclaré. Nous leur avons demandé de nous justifier l’occupation par la production d’un bail ou autre, justificatifs dont ces derniers ont été dans l’incapacité de nous produire reconnaissant squatter les lieux depuis plusieurs jours. Nous leur avons fait sommation de déguerpir, sommation à laquelle ces derniers n’ont pas déféré en conséquence de quoi avons dressé le présent constat de squat pour servir et valoir ce que de droit à notre requérant » ;Une plainte déposée le 26 juillet 2024 par Monsieur [M] [Z], concernant des faits d’occupation sans droit ni titre de son appartement, dont les suites demeurent inconnues ;Un procès-verbal de constat dressé le 2 septembre 2024, selon lequel le commissaire de justice a constaté que « de manière générale, je peux constater que l'appartement est dans un important état de saleté. Je précise que des détritus et des meubles sont disposés partout dans l'appartement. Mon requérant me précise qu'une entreprise va venir débarrasser l'ensemble de l'appartement afin de pouvoir entreprendre les travaux de rénovations nécessaire. Sur le palier je constate que l'ancienne porte d'entrée est remplacée par une nouvelle. Mon requérant m'indique mettre en place une porte blindée afin d'éviter un éventuel nouveau squat. Au niveau du couloir menant à la cuisine, je peux constater sur le pan de mur en haut à droite de l'encadrement de la porte une longue fissure horizontale avec de gros impacts. La peinture blanche est défraîchie et présente de nombreuses traces. Je constate également que le sol en carreau damier est en mauvais état, très sale avec des impacts notamment au niveau de l'entrée de la cuisine.
Cuisine :
Sol : carrelage en mauvais état et très sale, recouvert de traces noires épaisses.
Plafond : lambris abimé et endroit avec peinture défraichie.
Murs : peinture verte avec un gros impact au niveau de l'espace gazinière et carreaux de carrelage très sale.
Au niveau de la porte d'entrée de la cuisine et du plafond je constate un renfoncement en hauteur rempli de détritus.
Accessoire : Point lumineux en mauvais état. Meubles cuisine en mauvais état, sales, et remplis de nuisibles type cafards et blattes. L'évier est très sale et tout autour je peux constater que les joints sont totalement noirs. Concernant la fenêtre, je précise qu'elle ne se ferme pas correctement.
Salle d'eau :
Je constate que la porte en bois peint en blanche présente de multiples traces marrons au niveau de l'encadrement de la porte, en partie basse de la porte et sur la tranche et autour de l'interrupteur.
Sol : parquet très mauvais état, sale, abimé par endroits.
Murs : peinture blanche en mauvais état, carreaux de carrelage dans le coin douche. Sur le mur droit face au bac à douche je constate de gros impacts horizontaux et en partie basse. A l'angle droit en façade du bac à douche je constate la présence d'une importante fissure qui s'allonge sur le mur à droite.
Plafond : planche de bois recouvert de peinture blanche état d'usage.
Accessoires :
Douche : bac a douche très sale mauvais état présence de rideau de douche. Mon requérant m'indique qu'auparavant il y avait une paroi vitrée. La faïence du bac a douche est émaillé sur toute la partie supérieure et le rebord droit.
Coin lavabo : je constate que les carreaux de carrelage ont été peints, toutefois la peinture est en grande partie enlevée, avec un résidu en relief de couleur jaune, type jointure, sur toute la longueur. Le joint entre le lavabo et les carreaux de carrelage est totalement noirci et la faïence du lavabo est rempli de crasse et est cassé dans l'arrondi gauche. Je précise que le robinet du lavabo fonctionne.
Dans l'angle gauche, les étagères carrées en bois sont en mauvais état, je constate que le bois gondole.
Concernant la toilette, celui-ci est totalement sale toutefois la chasse d'eau fonctionne.
Meuble de salle de bain en état d’usage.
Point lumineux : une ampoule qui fonctionne
Dégagement et couloir de l'entrée :
Je peux constater la présence d'une fissure en escalier qui part du coin supérieur gauche de la porte d'entrée. Le sol est en très mauvais état, je peux constater que la partie en tomette est largement dégradée et sale et l’autre partie en damier noir et blanc est en mauvaise état. Le sol présente divers impacts en plus de la saleté omniprésente. Je précise également que ce couloir est totalement encombré de détritus et d'un imposant vieux chauffage.
Je constate également la présence d'un petit placard. Lequel est encombré de diverses affaires (chaussures et vêtements). En partie haute je peux constater un reste de tableau électrique. Mon requérant me précise qu'un branchement pirate a été effectué pour l'électricité et que le tableau électrique a été modifié.
Je poursuis mes constatations par le salon.
Sol : parquet en mauvais état.
Murs : peinture blanches sales avec la présence de fissures et traces et tâches.
Plafond : peinture blanche état d'usage, moulure au niveau du point lumineux.
Accessoires :
Point lumineux : ampoule.
L'ensemble de la pièce est dans un grand désordre, recouvert de divers détritus et encombrants. Je constate la présence d'un réfrigérateur, lit, matelas d'une planche à repasser.
Je constate la présence d'une étagère d'angle murale.
Je constate également que la porte de séparation avec la chambre adjacente est totalement cassée. En effet, la planche de bois au-dessus de la poignée est à moitié enlevée formant un arrondi.
Chambre 1 :
Sol : carreaux de tommettes en très mauvais état, présence d'impacts et de saleté.
Mur : peinture blanche en mauvais état, sale. Je constate que certains murs présentent des écritures et je peux constater la présence de multiples larges fissures, notamment sur les deux murs autour de l'encadrement de la porte en escalier et une horizontale à droite de l'encadrement de la fenêtre. Je précise par ailleurs que celle est cassée au niveau du panneau supérieur et qu'elle est très sale. Je constate la présence de plusieurs taches marrons tout autour.
Plafond : peinture blanche état d'usage
Accessoires : point lumineux une ampoule au plafond qui fonctionne.
L'ensemble de la pièce est jonché de divers détritus et objet encombrants. Mon requérant m'indique qu'une société vient vider l'appartement afin de jeter l'ensemble des objets en voirie » ;
Un courrier daté du 30 octobre 2024, informant Monsieur [M] [Z] du refus de la prise en charge par sa compagnie d’assurance MACIF des dommages constatés, du fait de l’occupation du bien par des personnes non autorisées par l’assuré ;Une facture du 28 juillet 2024 portant sur le changement de la porte d’entrée et de la serrure, (chiffrée à 1 800 euros) ;Un devis daté du 3 septembre 2024, concernant l’évacuation du mobilier (3 300 euros), le traitement de nuisibles (660 euros), la démolition de la pièce d’eau, de la cuisine, des revêtements de sols et de faux plafonds (1 595 euros) ; des travaux d’électricité (4 840 euros) et de plomberie dans la salle d’eau et la cuisine (3 300 euros) ; des travaux sur les ventilations (385 euros), les plafonds (2 640 euros), les sols (1 980 euros) et la peinture (6 875 euros), (chiffré au total à 29 095 euros) ;
Monsieur [M] [Z] démontre avoir subi un préjudice résultant de l’état de dégradation du logement lors de la reprise en possession des lieux (qui ne correspond pas à un état de vétusté normale), et des travaux de remise en état devant être engagés du fait des agissements de Monsieur [J] [E].
Aucun élément n’est apporté par Monsieur [J] [E] permettant d’établir que les démarches idoines ont été effectuées afin de réparer les dégradations causées.
En considération des éléments susvisés – dont les mentions ne sont pas remises en cause par Monsieur [J] [E] –, qui n'apparaissent pas disproportionnés au regard des réparations ni tendant à la réalisation de travaux d’amélioration, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnisation du préjudice matériel subi par Monsieur [M] [Z] à 17 495 euros.
Les constats d’huissier au titre desquels la somme de 1 080 euros est demandée sont compris dans les dépens, de sorte que la demande de paiement formée à cet égard sera rejetée.
Enfin, Monsieur [M] [Z] rapporte la preuve de l’existence d’un préjudice moral subi et de la relocation du bien litigieux suite à la réalisation des réparations (nouveau bail conclu le 29 octobre 2024). En conséquence, Monsieur [J] [E] sera condamné à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 400 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J] [E] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant le coût des procès-verbaux dressés les 12 juillet 2024, 24 juillet 2024 et 2 septembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, Monsieur [J] [E] sera condamné à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 400 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 17 495 euros, en réparation du préjudice matériel subi ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 400 euros, en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à verser à Monsieur [M] [Z] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Monsieur [M] [Z] de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS
La greffière, Le juge,