Texte intégral
*1DE/00/34/12/76*
R.G. : 2026003985 P.C. : 2025J328
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 9 septembre 2026
RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 25 novembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS LUMNEX FRANCE
[Adresse 1] Activité : Prestations de services, management, audit, développement, produits, achat et vente de matériels, logiciels et systèmes dans le domaine de l'éclairage public et prive. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 838 658 516 (2025B00417)
Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Bastien HULIN,
* Liquidateur Judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [U] [Adresse 2]
Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [U], liquidateur judiciaire, par requête du 23 juin 2026 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,
Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [Y] [C] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [Y] [C], ne comparait pas, ni personne pour lui,
Attendu que par décision en date du 25 novembre 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le Procureur de la République adjoint entendu,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
ORDONNE
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS LUMNEX FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Prestations de services, management, audit, développement, produits, achat et vente de matériels, logiciels et systèmes dans le domaine de l'éclairage public et prive. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 838 658 516 (2025B00417)
FIXE
à 12 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire pour faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 9 septembre 2027,
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Y] [C], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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