Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00790 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIK
N° MINUTE 26/00600
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [T] [I], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le : 03 septembre 2026
à : la CGSS de [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 septembre 2026
Vu l’opposition formée le 1er septembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [R] [E] à la contrainte décernée le 4 juillet 2024 et signifiée le 14 août 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.798 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 1er trimestre 2024;
Vu l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle Monsieur [R] [E] a acquiescé à la demande en paiement de la caisse des seuls frais de signification de la contrainten d’un montant de 91,93 euros; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’acquiescement de Monsieur [R] [E] à la demande en paiement des frais de signification.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de Monsieur [R] [E] à la demande en paiement des frais de signification de la contrainte formée à l’audience par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1],
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la demande en paiement précitée,
En conséquence,
Condamne Monsieur [R] [E] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 91,93 euros au titre des frais de signification de la contrainte,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25/790 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2026.
La greffière, La présidente,
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