Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG: 2026041689
ENTRE :
SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 903 869 618 Partie demanderesse : comparant par SELAS IMPLID AVOCATS - Me Julie FAIZENDE Avocat [Adresse 2]
ET :
SAS A.B.R. [S] [Q], dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] ([Localité 1]) - RCS B 352 694 061 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 23 avril 2026, la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE assigne la SAS A.B.R. [S] [Q] devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Lors de l'audience du 15 septembre 2026
Le conseil de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 385, 400 et 401 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de son désistement d'instance et d'action.
DEBOUTER la société A.B.R. [S] [Q] de l'ensemble de ses prétentions, JUGER que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
La SAS A.B.R. [S] [Q] ne se présente pas ni personne pour elle et ne fait valoir aucune opposition audit désistement,
Sur ce,
Attendu que la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE déclare se désister de son instance et de son action,
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS A.B.R. [S] [Q]
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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