Texte intégral
*1DE/06/62/47/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026045092
ENTRE :
SAS ADENA, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse assistée de Me Eric COURMONT membre de la SELARL COURMONT, avocat au barreau du Val-de-Marne comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat (JR142)
ET :
SAS [J], RCS [Localité 1] 791 583 362, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse assistée de Me Gilles BERRIH, avocat (E2052).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 17/04/2026, la société SAS ADENA à fait assigner SAS [J].
L'affaire est appelée à l'audience du 03/09/2026 et après renvoi à l'audience du 01/10/2026 à laquelle,
La société SAS ADENA par voie de conclusions déclare se désister de son instance et de son action.
La société SAS [J] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55.67 € TTC dont 9.06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/10/2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, pour le greffier empêché.
Le greffier,
Le président,
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