Texte intégral
*1DE/06/61/35/81*
LRAR: -M. [R] [G] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026074433
P.C.
: P202603355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/09/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique JLG OPTIQUE dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS Vannes 495211617) prise en la personne de sa présidente la SAS OPTIC CORPS, elle-même représentée par sa présidente la SAS SUSANOO FINANCE, elle-même représentée par son président M. [R] [G], demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me [N] [C], [Adresse 3], avocate au barreau du Maine-et-Loire.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La SAS à associé unique JLG OPTIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 495211617 et exerce une activité de commerce de détail d'optique sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique JLG OPTIQUE emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 371 575 euros.
* le passif s'élève à 117 117 euros dont 86 118 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 137 850 euros dont 36 247 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* le conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle et de soutien financier
Attendu que la SAS JLG OPTIQUE a son siège social dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Vannes ;
Attendu que la présidente de la SAS JLG OPTIQUE, la société OPTIC CORPS a sollicité la liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenu ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper ;
M. [S], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique JLG OPTIQUE
[Adresse 1]
Activité : commerce de détail d'optique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes : 495211617
Nomme M. [I] [P], juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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