Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 N°: 26/00249
N° RG 21/02307 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EOKI
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Claire SOLLY, Vice-Présidente placée
Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge
qui en ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 18 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
DEMANDEUR
M. [I] [X] [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (CAMEOUN)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Annelyse BOIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
DÉFENDEUR
M. [A] [L] [U]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (CAMEROUN)
dont le dernier domicile est [Adresse 2]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
INTERVENANTE VOLONTAIRE
[C], [S] [L] [U], mineure représentée par sa mère Madame [K] [T] [B] [Z] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN)
née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Maître Annelyse BOIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
APPELÉE EN CAUSE
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES 74 (UDAF 74), en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [C] [S] [L] [U], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74281-2023-319 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me [Localité 6]
- Me BOSSON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE l’acte de reconnaissance de l’enfant [C] [S] [L] [U] née le [Date naissance 5] 2018 à Paris (20e) reconnue par Monsieur [A] [L] [U] le 17 novembre 2017 à la mairie de [Etablissement 1] (14e) selon mention apposée sur le registre de l’état-civil de la commune de Paris le 3 mai 2018 ;
ETABLIT la filiation de l’enfant [C] [S] [L] [U] à l’égard de Monsieur [S] [H] [I] [X] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance n° 1121 de [C] [S] [L] [U] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 7], établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
DIT que l’enfant s’appellera désormais [S] [H] [C], [S] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] [H] aux dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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