Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00276
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02313 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GASN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDERESSE
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 15 septembre 2018, la SA Oney Bank a consenti à Mme [F] [Y] un contrat de crédit renouvelable n°2020244119540415 d’un montant maximum de 1 900 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies.
Par contrat du 14 décembre 2023, la SA Oney Bank a cédé à la SA Hoist Finance AB un portefeuille de créances, incluant celle détenue à l’égard de Mme [F] [Y].
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, la SA Hoist Finance AB, après mise en demeure du 22 novembre 2024 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme le 14 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, a fait assigner Mme [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :
dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme en principal de 3 797,37 euros au titre du prêt n°2020244119540415 avec intérêts au taux contractuel de 12,99% l’an à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA Hoist Finance AB, constater les manquements graves et réitérés de Mme [F] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner alors Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 3 797,37 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,condamner Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile,condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que l’emprunteuse a été défaillante dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteuse justifie le prononcé de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs. Elle affirme avoir régulièrement notifié la cession de créance à la débitrice et s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA Hoist Finance AB, représentée par son conseil, s’en remet aux termes et pièces de son assignation. Elle ne demande pas de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.
Bien qu’assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [F] [Y] n’est ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En préambule, la SA Hoist Finance AB justifie qu’elle vient aux droits de la SA Oney Bank par la production d’un procès-verbal de constat et d’une attestation de cession de créances dressés par commissaire de justice en date du 22 novembre 2024.
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, le créancier verse aux débats un contrat de crédit incomplet, dont les pages sont présentées dans un ordre disparate, ce qui ne permet pas de vérifier la totalité des engagements de l’emprunteur et le respect du prêteur du formalisme imposé par la loi.
Par ailleurs, il produit un historique de prêt faisant apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu à l’échéance du 5 décembre 2022, alors que l’assignation a été délivrée le 27 novembre 2025, soit après l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA Hoist Finance AB est irrecevable car forclose.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA Hoist Finance AB sera condamnée aux dépens.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA Hoist Finance AB sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE irrecevable l’action en paiement de la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, au titre du contrat de crédit renouvelable souscrit le 15 septembre 2018 par Mme [F] [Y], comme étant forclose,
CONDAMNE la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, aux dépens,
DÉBOUTE la SA Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA Oney Bank, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment