Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013856
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : [V] [H] [Adresse 1] : Représentant (s) : Maître [Localité 1] Erwan
Défendeur (s) : GARAGE EDC S.A.S [Adresse 2] [Localité 2] : Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 7 novembre 2019, Monsieur [H] [V] faisait l'acquisition d'un véhicule de marque [Localité 3], type Murena 2.2 S, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 15 décembre 2025, Monsieur [H] [V] déposait son véhicule auprès du garage EDC pour certains travaux.
Le 4 mars 2026, Monsieur [H] [V] adressait à la SAS Garage EDC un courrier par lequel :
* que malgré un engagement du garage d'effectuer les travaux immédiatement, la SAS Garage EDC aurait simplement déposé le moteur,
* que le véhicule serait resté constamment temps dehors sous la pluie et qu'il aurait remarqué que le véhicule avait pris l'eau, les tapis de sol trempés, les hauts-parleurs sur portière rouillés,
* qu'en conséquence, il mettait le garage en demeure de réaliser les travaux sous un délai de 10 jours.
Le 26 mars 2026, Monsieur [H] [V] saisissait un conciliateur de justice qui établissait un « constat d'échec de la tentative de conciliation ».
PROCEDURE
Le 29 juillet 2026, Monsieur [X] [V] donnait assignation à la SASU Garage EDC d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR Monsieur [H] [V] :
Par son assignation régulièrement reprise à la barre, Monsieur [H] [V] demande à la juridiction de céans de :
Y VENIR la requise sus nommée et qualifiée ;
VU les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
VU les pièces versées au débat ;
ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction de désigner avec notamment pour mission de :
1° — Se rendre sur les lieux où est déposé le véhicule Matra Murena 2.2 S immatriculé [Immatriculation 1] et convoquer les parties à une réunion contradictoire après avoir fixé une date et un horaire communiqués à chacune d'elles selon les modalités définies par le tribunal ;
2° —
Recueillir tous documents utiles
, et notamment les bons de commande, ordres de réparation, bons de livraison de pièces, factures, correspondances et tout élément technique susceptible d'éclairer les opérations d'expertise ;
3° — Décrire précisément l'état actuel du véhicule, en relevant l'ensemble des désordres, dommages et dysfonctionnements apparents ou révélés lors de l'examen technique, en ce compris les dommages liés à l'inondation de l'habitacle, la corrosion des équipements électriques et l'état des organes mécaniques dissociés (moteur et boîte de vitesse) ;
4° — Déterminer et recenser l'ensemble des travaux commandés par Monsieur [V], à savoir : réparation de la fuite du carter d'huile, remplacement complet de l'embrayage avec fourchette, intervention sur les phares, nettoyage des carburateurs et remplacement des soufflets de leviers de vitesse sous châssis 1;
5° —
Déterminer, parmi ces travaux commandés
, lesquels ont été effectivement réalisés, lesquels demeurent à réaliser, et lesquels ont été réalisés de manière défectueuse ou non conforme aux règles de l'art applicables à ce type de véhicule ;
6° — Apprécier la qualité des travaux effectivement réalisés par rapport aux normes professionnelles et aux règles de l'art en matière de mécanique automobile, en tenant compte des spécificités du véhicule [Localité 3] Murena 2.2 S ;
7° — Chiffrer le coût des travaux réalisés conformément aux règles de l'art, déduire les travaux inachevés ou mal exécutés, et procéder ainsi au compte entre les parties en déterminant les sommes qui pourraient être dues de part et d'autre au titre du marché de réparation ;
8° — Chiffrer le coût nécessaire pour remettre le véhicule dans l'état qui aurait été le sien si les travaux avaient été correctement et intégralement exécutés, en incluant le coût de remise en état lié aux dégradations subies pendant le dépôt (inondation, corrosion) 1;
9° — Analyser les préjudices invoqués en rassemblant les éléments propres à en établir le montant ;
10° — S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part, au moins 3 semaines auparavant, de sa note de synthèse
RESERVER les entiers dépens.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, le requérant fait valoir que :
l'existence d'un motif légitime ne serait pas contestable puisque les travaux n'auraient pas été réalisés et le véhicule aurait subi une inondation. Enfin, la tentative de conciliation aurait échoué,
L'expertise serait également nécessaire pour établir l'état exact du véhicule, la liste des travaux effectués et ceux restant à réaliser et leur chiffrage,
Les questions techniques en jeu (évaluation de la qualité des travaux réalisés et de ceux restant à réaliser, sur un véhicule de collection) dépasseraient le cadre d'un simple constat et nécessiteraient l'intervention d'un expert judiciaire spécialisé en mécanique automobile.
POUR LA SASU GARAGE EDC :
N'est ni présente, ni représentée bien que l'acte ait été remis à personne, en l'espèce à Monsieur [T] [J] qui s'est présenté comme le dirigeant de la société défenderesse.
SUR CE :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
Il résulte de ce texte que la juridiction des référés ne peut prononcer une mesure d'expertise que si elle est légitime et utile.
A cet égard, la juridiction de céans constate qu'à l'appui de sa demande Monsieur [H] [V] produit :
* des échanges de SMS dont il n'est pas possible d'identifier le destinataire. Certes, dans un SMS il est fait état de l'envoi à venir d'une facture et le nom de Monsieur [J] est cité. Toutefois, rien ne permet de vérifier l'auteur de ce SMS, ni sa date,
* un ensemble de photographies. Toutefois rien ne permet de vérifier qu'elles concernent l'état du véhicule actuel, ni qu'elle aurait été prise dans le garage EDC (si l'on voit un personnage portant un gilet sur lequel figure un dessin, la photographie produite ne permet pas d'identifier ledit dessin),
* une attestation de non-conciliation opposant Monsieur [H] [V] à Monsieur [J] es qualité de représentant de la SASU Garage EDC, mais ce document ne précise pas l'objet du différend de telle sorte que la juridiction de céans ne peut vérifier que le différend concernait le véhicule en litige et plus précisément les griefs objet de la présente instance.
Sur ce point, la juridiction de céans note qu'il n'est produit aucun élément démontrant que le véhicule ait été confié au garage EDC ni les réparations qui lui auraient été confiées,
Enfin, il est soutenu que le véhicule serait immobilisé en dehors du garage, alors que les photographies produites montrent le véhicule sur un « pont » à l'intérieur d'un bâtiment.
La juridiction de céans jugera, en conséquence, qu'en l'état du dossier, Monsieur [H] [V] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime et de l'utilité d'une mesure d'instruction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
REJETONS la demande de mesure d'expertise,
CONDAMNONS Monsieur [H] [V] aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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