Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
REFERE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESDP
AFFAIRE : [E] / S.A.R.L. [H]
copie exécutoire :
Me Emilie SOUBEYRAND
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE
Madame [P] [W] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Nous, Loïse PREVOST - juge au Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffier lors du prononcé de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 17 Septembre 2026;
Après mise en délibéré au 01 Octobre 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique du 30 septembre 2020, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] ont fait l’acquisition d’un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Le fonds de commerce exploité dans les lieux par la Sarl Epicerie de Bel Air a été cédé le 28 juin 2022 à la Sarl [H] qui est devenue locataire avec l’agrément du bailleur.
Le 24 février 2026, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] ont fait délivrer à la Sarl [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 23 800 euros au titre des loyers et charges impayés, outre le coût de l’acte.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] ont fait citer la Sarl [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles L 145 et suivants du code de commerce, 808, 809, 835 du code de procédure civile, pour juger que la clause résolutoire insérée au bail est applicable et constater qu’elle est acquise et que le bail est résilié de plein droit à compter du 24 mars 2026, en conséquence, ordonner l’expulsion de la Sarl [H] et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, juger que la défenderesse est redevable d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer annuel charges comprises, majoré de 50 % à compter du 24 mars 2026 jusqu’à libération effective des lieux et la condamner à titre de provision à payer la somme de 24 711 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxe foncière au 26 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance outre capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil, condamner la Sarl [H] aux dépens, y compris le coût du commandement, et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Par ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 27 août 2026 à 9 heures et a invité Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] à justifier de la dénonce de la procédure aux créanciers inscrits, en l’occurrence la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, en application de l'article L 143-2 du code de commerce ou à établir l'absence de créanciers inscrits.
La Sarl [H], citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
La formalité requise a été accomplie par acte de commissaire de justice du 26 août 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un bail commercial, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges un mois après un commandement de payer resté infructueux ;
Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur le 24 février 2026 n’a pas été honoré dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvent réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 25 mars 2026 ;
En conséquence de l’occupation du local devenue sans droit ni titre, constitutive d’un trouble manifestement illicite après la résolution du contrat de bail, il convient d’ordonner sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile l’expulsion de la Sarl [H], avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;
Le bailleur sollicite le versement d’une provision d’un montant de 24 711 euros au titre des loyers et charges impayés , taxe foncière, arrêtée au 26 mars 2026 ;
La situation du preneur doit être appréciée, tout d’abord à la date de la résiliation du bail, puis au-delà de cette date où il est redevable d’une indemnité d’occupation en raison de son maintien dans les lieux ;
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que la Sarl [H] était redevable, à la date de résiliation du bail le 25 mars 2026, d’un arriéré de loyers et charges depuis le mois d’octobre 2025, c’est-à-dire d’un montant de 24 711 euros ;
La Sarl [H] sera condamné à lui payer cette somme à titre de provision ;
En outre, la Sarl [H] est redevable, en raison de son occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d’une provision sur indemnité d’occupation que les dispositions contractuelles qualifient d’indemnité d’occupation forfaitairement fixée à au loyer global de la dernière année majoré de 50 % ;
Le paiement d'une somme déterminée en cas de retard du locataire dans la restitution des lieux, prévu au contrat de bail, revêt le caractère d'une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil;
Il ne rentre pas dans les attributions du juge des référés de modérer une clause pénale, mais il peut être relevé que la réclamation d’une indemnité qui représente une fois et demi le montant du loyer justifie d’élever une contestation sérieuse en considération de la valeur du dommage constaté ;
Dès lors, il peut être au moins accordé à la bailleresse une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation qui sera considérée à hauteur du loyer applicable d’un montant de 1 911 euros ;
Les intérêts sur les provisions allouées sont dus au taux légal à compter de la présente décision, ainsi qu’il est sollicité ;
La Sarl [H] supportera la charge des dépens de l’instance en référé, ainsi que le coût du commandement de payer ;
La Sarl [H] sera condamnée à payer à Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent ;
Constatons la résiliation à la date du 25 mars 2026 du bail commercial liant Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] à la Sarl [H], ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Ordonnons à la Sarl [H], de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le local commercial, à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonnons, à défaut de ce faire, l’expulsion de la Sarl [H], ainsi que tous occupants de son chef, des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
Condamnons la Sarl [H] à payer à Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E], à titre provisionnel, la somme de 24 711 euros au titre des loyers et provisions de charges impayés à la date de la résiliation du bail ;
Condamnons la Sarl [H] à payer à Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E], à titre provisionnel, la somme de 1 911 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du mois d’avril 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;
Disons que les intérêts sur les provisions allouées sont dus au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons la Sarl [H] aux dépens de l’instance en référé, ainsi qu’au coût du commandement de payer ;
Condamnons la Sarl [H] à payer à Monsieur [N] [E] et Madame [P] [W] épouse [E] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier Le juge des référés
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