Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25
N° RG 25/03029 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKMZ
Minute N°09/02026
Copie certifiée conforme délivrée à: - Me Franck BORREAU
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES
RENDU LE 16 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [A] [N] veuve [Q]
née le 15 Juin 1952 à ORAN (99)
26 Rue François Arene
83400 HYERES
représentée par Me Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
INSTITUT POMPONIANA-OLBIA
Rte de l’almanarre
BP 90041
83407 HYÈRES
non comparante, ni représentée
SUEZ EAU FRANCE
Chez SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT
55 ALL DES FRUITIERS - BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée
SIP HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
non comparante, ni représentée
FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée
COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
SERENIS ASSURANCES
63 Chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX
non comparante, ni représentée
CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
Service PSS6
111 avenue Emile Dechame - BP 250
06708 ST LAURENT DU VAR CEDEX
non comparante, ni représentée
SOCIETE GENERALE
ITIM/PLT/COU
TSA 30342
92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
MSA VAR
143 Rue Jean Aicard
83013 DRAGUIGNAN CEDEX
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 04 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [A] [Q] née [N] (ci-après « la débitrice »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 12 mars 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 25 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 1.985,00 euros.
Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 17 mars 2025 et au recours de la débitrice le 02 avril 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.
Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 17 novembre 2025.
A cette audience, la débitrice a été représentée par son Conseil.
Ce dernier indique que la débitrice est aide-soignante dans un EPHAD. Il précise qu’elle fait des nuits mais qu’elle voudrait arrêter car elle a 72 ans. Il ajoute qu’elle continuera quand même à travailler. Il dit que la débitrice sollicite un allongement de la durée du plan à 48 mois avec une mensualité de 980,00 euros. Par ailleurs, il mentionne le fait que le fils de la débitrice, âgé de 40 ans, vient de trouver un emploi. Il affirme qu’il vit toujours avec elle pour l’instant mais qu’il devrait prochainement déménager car il aura un logement de fonction.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des recours
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 17 mars 2025 et a adressé son recours le 02 avril 2025.
Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
En l’espèce, la débitrice, âgée de 73 ans, exerce toujours la profession d’aide-soignante au sein d’un EPHAD. A ce titre, elle perçoit un salaire de 1.950,14 euros selon le bulletin de salaire du mois de septembre 2025. Toutefois, il appert à la lecture des relevés bancaires, que le salaire de cette dernière varie en fonction des mois, et notamment du fait qu’elle effectue des nuits. En effet, la débitrice a perçu au mois d’août la somme de 2.066,43 euros, tandis qu’au mois de juillet 2025, il lui a été versée la somme de 2.049,03 euros. Cependant, la débitrice affirme qu’elle va prochainement arrêter de faire des nuits mais qu’elle continuera à travailler.
Ainsi, la situation financière de la débitrice n’est actuellement pas établie ni stabilisée.
Partant, les ressources de la débitrice étant évolutives, il n’est pas possible d’évaluer avec précision sa situation financière actuelle et future ni ses facultés contributives résiduelles.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il paraît judicieux d’octroyer à la débitrice une mesure de suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois et ce, afin de lui permettre de retrouver une stabilité financière ainsi qu’évaluer avec précision sa capacité de remboursement.
Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.
A l’issue de ce délai, il appartiendra à la débitrice de revenir vers la commission de surendettement pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la commission.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de recevable Madame [A] [Q] née [N] ;
ORDONNE la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;
DIT que, pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt ;
DIT qu'à l'issue de ce délai la débitrice devra reprendre contact avec la commission de surendettement pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l'endettement ;
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d'exécution qui auraient pu être engagées à l'encontre de la débitrice ;
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;
DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune quelle qu'en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la commission ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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