Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01493
N° Portalis DBX2-W-B7J-LH3L
Société INVESTCAPITAL
C/
[Q] [R],
Société CARREFOUR BANQUE,
Société FLOA,
Société [X] (EX BOURSORAMA),
Société COFIDIS,
Société HOIST FINANCE AB,
Société CAF DU GARD,
Société LA BANQUE POSTALE,
Société COFICA BAIL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL
domiciliée : chez 1640 FINANCE
3 Boulevard Jean Moulin
78990 ELANCOURT
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
M. [Q] [R]
né le 14 Novembre 1991 à PONTOISE (VAL-D'OISE)
165 CHEMIN DE LA ROQUE
BAT A APPT A20
34430 ST JEAN DE VEDAS
non comparant, ni représenté
Société CARREFOUR BANQUE
Pôle Surendettement
97 Allée Alexandre Borodine
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Société FLOA
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société [X] (EX BOURSORAMA)
Chez MCS & ASSOCIES (Gpe IQUERA)
[Z] [I] 256 B rue des Pyrénénées CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société HOIST FINANCE AB
Service Surendettement
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFICA BAIL
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Février 2026
Date des Débats : 12 février 2026
Date du Délibéré : 26 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 juin 2025, M. [Q] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 15 juillet 2025, la commission a déclaré M. [Q] [R] recevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Le 16 septembre 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et préconisait la restitution au bailleur du véhicule loué dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat.
Par lettre du 10 octobre 2025, la SAS 1640 France, représentée par son mandataire la société Investcapital, a contesté cette mesure et sollicitait qu’un moratoire de 12 mois soit imposé afin de permettre au débiteur de rechercher un emploi proche de son domicile pour réduire les frais de trajets et de solliciter le bénéfice d’une aide au logement afin d’améliorer sa capacité contributive.
Par lettre adressée au greffe le 5 février 2026, la commission de surendettement informait le juge des contentieux de la protection que M. [Q] [R] était domicilié dans l’Hérault, à Saint-Jean-de-Védas.
A l'audience du 12 février 2026, la SAS 1640 France, régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas.
M. [Q] [R], convoqué par lettre recommandée revenue “N’habite pas à l’adresse indiquée”, ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS
L’article 75 du code de procédure civile dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, le code de la consommation dispose en son article R. 713-1 que le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
Selon l’article R. 712-13, le débiteur doit saisir la commission du lieu de son domicile et cette notion s’apprécie à la date d’engagement de la procédure.
En l’espèce, il est établi que M. [Q] [R] est domicilié à Saint-Jean-de-Védas dans l’Hérault.
Or, les moyens développés par le créancier au soutien de son recours nécessitent, dans l’intérêt d’une bonne justice, que le débiteur comparaisse et s’explique sur sa situation professionnelle actuelle dans le département voisin.
Il convient en conséquence de relever l’incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la contestation formée par le créancier et transmettre le dossier et la procédure au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 26 mars 2026, réputé contradictoire et susceptible d’appel,
SE DECLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier pour connaître de la contestation de la SAS 1640 France à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard le 16 septembre 2025,
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours le dossier de l’affaire sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier avec une copie de la décision de renvoi.
Ainsi jugé et prononcé à Nîmes le 26 mars 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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