Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYHZ
DEMANDEUR :
S.A.S.U. NORDCARS 59
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de Valenciennes
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U] [Z]
né le 01 Avril 1997 à [Localité 2] (Belgique)
demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]
ayant pour avocat Me Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocat au barreau de Valenciennes
non comparant
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00069 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [U] [Z] s'est porté acquéreur le 1er février 2025 d'un véhicule automobile d'occasion Opel Astra auprès de la société Nordcar au prix de 5.000 euros.
Se plaignant de désordres constatés lors d'une expertise amiable, M. [I] [U] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes, qui, par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026 a :
- prononcé la résolution de la vente du véhicule Opel Corsa intervenue entre les parties le 1er février 2025,
- condamné la société Nordcar à payer à M. [I] [U] [Z] la somme de 5.000 euros au titre du remboursement du prix de vente,
- condamné la société Nordcar à reprendre possession du véhicule Opel Astra à ses frais, à l'adresse qui lui sera communiquée sur simple demande, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la décision, pour une durée maximale de 4 mois,
- condamné la société Nordcar à payer à M. [I] [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- condamné la société Nordcar à payer à M. [I] [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire.
La société Nordcars 59 a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 11 mars 2026.
Par acte du 12 mai 2026, La société Nordcars 59 a fait assigner M. [I] [U] [Z] devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions déposées à l'audience, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- déclarer sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 5 janvier 2026,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2026 entre les mains du Crédit Lyonnais sur le compte courant de la sasu Nordcars 59,
- condamner M. [I] [U] [Z] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de sa demande, la société Nordcars 59 fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le vendeur est l'entrepreneur individuel M. [J] [Q], exerçant sous l'enseigne Nordcar siret 838 245 181 00022, et non elle-même qui est une personne morale distincte et tiers à la vente. Elle considère que l'existence d'une contreverse sur l'identité du vendeur caractérise un moyen sérieux de réformation, les actes de vente désignant la société Nordcar.
Elle considère que les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives, que la saisie-attribution pratiquée bloque son compte professionnel, que le blocage de sa trésorerie compromet la continuité de sa trésorerie, que la restitution du véhicule s'avère impossible puisqu'il aurait été incendié et qu'il y a un risque de non restitution par M. [I] [U] [Z] dont la solvabilité n'est pas démontrée.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience, M. [I] [U] [Z] demande au premier président de :
- débouter la société Nordcars 59 de l'ensemble de ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,
- condamner la société Nordcars 59 à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il soutient que l'exécution provisoire est déjà intégralement accomplie par la voie d'une saisie-attribution suivie de la délivrance d'un certificat de non contestation et du paiement des sommes saisies à son profit, que la décision du premier président n'est pas rétroactive, qu'il n'y a pas de conséquence manifestement excessive.
Il indique que le prix a été payé après de la société NordCars 59, que M. [Q], qui a fermé son établissement ayant la dénomination Nordcar, joue avec la similitude des noms des entreprises pour se retrancher derrière une dualité artificielle à son détriment, qu'elle ne peut se prétendre étrangère à la vente puisque les fonds ont été libérés à son profit.
RG 26/00069 - page 3
SUR CE
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Il résulte des pièces produites aux débats que M. [I] [U] [Z] a fait procéder par acte du 24 février 2026 à une saisie attribution fructueuse sur les comptes bancaires de la société Nordcars 59, dénoncée par acte du 27 février 2026 et qui n'a pas fait l'objet de contestation.
Il sera rappelé que la présente juridiction n'est pas compétente pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2026 entre les mains du Crédit Lyonnais sur le compte courant de la sasu Nordcars 59, d'autant que celle-ci est exécutée.
Le jugement déféré étant ainsi exécuté en ce qui concerne la condamnation au paiement, seule subsiste la condamnation à reprendre possession du véhicule Opel Astra à ses frais sous astreinte provisoire, au sujet de laquelle la société Nordcars 59 n'apporte pas d'élément démontrant les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de cette exécution.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [U] [Z] les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Se déclare incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2026 entre les mains du Crédit Lyonnais sur le compte courant de la sasu Nordcars 59,
Déboute la société Nordcars 59 de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 5 janvier 2026,
Condamne La société Nordcars 59 à verser à M. [I] [U] [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne La société Nordcars 59 aux dépens de la présente instance.
Le greffier La présidente
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