Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00286 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETFF
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5AA
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [O] [L]
C/
M. [B] [M] [Y]
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Le
ce + ccc à : Me Valérie MOULIN (case palais Me ROBERT)
ccc à :
- M. [B] [M] [K]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L], ayant pour mandataire la Sté IMMO DE FRANCE OUEST
né le 16 Avril 1971 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Cedric ROBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [M] [Y]
né le 15 Mai 1975 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [L], représenté par son mandataire la S.A.S. IMMO DE FRANCE OUEST, a donné à bail à M. [B] [M] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], par contrat du 17 février 2023 avec effet au 3 mars 2023, moyennant un loyer de 466,00 € et une provision pour charges de 52,00 € payables d'avance le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, le bailleur a fait signifier à M. [M] [Y], le 26 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Déclarer recevable la demande de M. [L], et en conséquence,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 26 octobre 2025,
-Ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [M] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef du local dont il s'agit, avec le concours de la force publique si besoin est,
-Condamner M. [M] [Y] à payer à M. [L] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été due, augmentée des charges à compter du 26 octobre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à complète libération des lieux,
-Condamner M. [M] [Y] à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 1.937,42 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 5 novembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 26 août 2025,
-Condamner M. [M] [Y] à payer à M. [L] la somme de 800,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [M] [Y] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le droit proportionnel.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
M. [L] est représenté par son conseil qui est substitué par Maître Cédric ROBERT. Il actualise la dette locative à la somme de 3.383,98 €.
Régulièrement convoqué par exploit signifié à l'étude, M. [B] [M] [Y] n'est ni comparant ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation
En l'espèce, il résulte des pièces n° 8 et 9 déposées par le demandeur à l'occasion des débats que M. [M] [Y] a quitté le logement, un état des lieux de sortie ayant été signé entre les parties le 2 mars 2026 et le « relevé de compte » locataire établi le 4 mai 2026 visant le « remboursement de dépôt de garantie » de 466,00 €.
Dès lors, les demandes en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, le bailleur a actualisé l'arriéré locatif à la somme de 3.383,98 € soit un montant de 3.319,98 € au 2 mars 2026 auquel il est ajouté au titre d'un « décompte de sortie du 13/04/2026 » la somme de 64,00 €, et ce après remboursement du dépôt de garantie (466,00 €) et l'imputation au preneur de réparations ou de dégradations locatives (nettoyage 450,00 €, menuiserie 80,00 €).
Cependant, en l'occurrence, aucune facture ou aucun devis ne sont produits à l'appui de cette retenue opérée à hauteur de 530,00 € (450 € + 80 €).
M. [M] [Y] sera donc condamné à verser à M. [L] la seule somme provisionnelle de 2.853,98 € (3.319,98 € - 466,00 €).
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M] [Y], qui succombe, supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 août 2025.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de M. [L] fondée sur cette disposition.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que sont devenues sans objet les demandes de M. [O] [L] tendant à la résiliation du bail qu'il a conclu le 17 février 2023 avec M. [B] [M] [Y] pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], à l'expulsion du locataire et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNONS M. [B] [M] [Y] à payer à M. [O] [L] au titre de l'arriéré locatif, montant du dépôt de garantie déduit, la somme provisionnelle de 2.853,98 € ;
CONDAMNONS M. [B] [M] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 août 2025 ;
REJETONS la demande formée par M. [O] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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