Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1388 Numéro de Procédure collective : 2024RJ136
JUGEMENT MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'ALIENER
DEBITEUR:
GROUPE SANTERRE
[Adresse 1] Non inscrit au RCS - 531 761 732 RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur [D] [K]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête en date du 18/09/2026 reçue au greffe du tribunal le 22/09/2026, la SELARL PJA, représentée par Maître [L] [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EURL GROUPE SANTERRE, a saisi le tribunal de céans afin de solliciter l'autorisation de la levée d'aliénation de divers matériels rendus inaliénables.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/10/2026.
A l'audience, Maître [L] [Z], ès qualités, indique que l'EURL GROUPE SANTERRE souhaite vendre du matériel dont ils n'ont plus besoin.
Qu'il sollicite du tribunal d'autoriser la levée d'aliénation de divers matériels rendus inaliénables.
Le juge-commissaire en son rapport oral ne s'y oppose pas.
Le Ministère Public, en ses réquisitions, est favorable à la levée d'aliénation de divers matériels rendus inaliénables.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer la SELARL PJA, représentée par Maître [L] [Z], commissaire à l'exécution du plan, recevable et bien fondée en sa requête, et d'y faire droit ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la levée d'aliénation de divers matériels de l'EURL GROUPE SANTERRE, rendus inaliénables ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de CHARTRES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire,
DECLARE
la SELARL PJA, représentée par Maître [L] [Z], commissaire à l'exécution du plan de l'EURL GROUPE SANTERRE, recevable et bien fondée en sa requête, y faisant droit,
AUTORISE la levée d'aliénation de divers matériels de l'EURL GROUPE SANTERRE, rendus inaliénables,
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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