Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/01756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YXZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CARPIMKO
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [A] [G]
domicilié : chez SELAFA [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Mathilde BOSQUET (SELAS ARCHIPEL) avocats au barreau de PARIS
Appelé(s) en la cause:
Organisme [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien SALLES (SELAS ARCHIPEL) avocat au barreau de MARSEILLE
Société [3] INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Sébastien SALLES (SELARL THELYS) avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme URSSAF LORRAINE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
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N° RG 24/01756
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (ci-après la CARPIMKO) a décerné, le 4 mars 2024, à l’encontre de M. [A] [G], en sa qualité de masseur-kinésithérapeute, une contrainte portant la référence 6767035 CTX, pour le paiement de la somme de 26 212,13 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour les années 2020 et 2021.
Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 19 mars 2024.
Par requête adressée le 29 mars 2024, M. [G] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Il a par la suite assigné l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence Alpes Côtes d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) ainsi que la société d’exercice libéral à forme anonyme (ci-après SELAFA) [4], l’organisme [2] et l’organisme [5] en intervention forcée.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
En demande, la [6], représentée par son conseil à l’audience, reprend oralement les termes de ses dernières conclusions, et sollicite le tribunal afin de :
Débouter M. [G] de son opposition à contrainte et de l’ensemble de ses demandes ; Confirmer l’affiliation de M. [G] auprès de la [6] ; Valider la contrainte émise par elle le 4 mars 2024 pour un montant total de 26 212,13 (cotisations : 24 741 ; majorations de retard : 1 471,13) sous réserve des frais de procédure et des majorations de retard supplémentaires à calculer ; Condamner M. [G] aux frais et à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la [6] fait essentiellement valoir que
M. [G] a continué d’exercer sa profession à titre libéral postérieurement à sa demande de radiation de sorte que celle-ci a fait l’objet d’une annulation rétroactive et qu’il reste redevable, de ce fait, de cotisations au titre de son activité pour la période en litige.
En défense, M. [G], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par la voie de son conseil, demande au tribunal de bien vouloir :
A titre principal :
Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes d’interventions forcées à l’encontre de l’URSSAF PACA, de la SELAFA [4], de l’[7] de l’[8] ; Annuler la contrainte du 4 mars 2024 qui lui a été délivrée par la [6] le 19 mars 2024 d’un montant de 26 212,13 euros porté à 27 603 euros dans l’acte de signification ;
A titre subsidiaire :
Valider la contrainte du 4 mars 2024 qui lui a été délivrée par la [6] le 19 mars 2024 uniquement pour un montant de 6 485,38 euros ;Ordonner des délais de paiement de deux ans ;
A titre infiniment subsidiaire :
Ordonner des délais de paiement de deux ans ;
En tout état de cause :
Condamner la [6] aux entiers dépens ;Condamner la [6] à verser à M. [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions M. [G] fait essentiellement valoir qu’il ne perçoit, depuis le 1er juillet 2015, aucune rémunération pour l’exercice d’une activité libérale mais seulement le salaire convenu lors de son engagement en qualité de directeur général délégué de la SELAFA [4].
Intervenantes à la procédure, l’URSSAF PACA et la SELAFA [4], régulièrement convoquées, ne sont ni présentes ni représentées et n’ont pas fait parvenir à la juridiction les motifs de leur absence.
Également intervenantes, l’[5] et l’[2], reprenant oralement les termes de leurs dernières conclusions par l’intermédiaire de leur conseil à l’audience, demandent au tribunal de bien vouloir :
Leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à la justice sur l’appréciation du statut de M. [A] [G] et du bien-fondé de son affiliation à la [6] ;Rejeter toute demande éventuellement formée à leur encontre ; Ordonner leur mise hors de cause.
Au soutien de leurs prétentions, l’[2] et l’[5] indiquent qu’une jurisprudence constante décide que l’affiliation rétroactive à un régime d’assurance sociale ne peut être ordonnée qu’en cas d’absence totale d’affiliation pour l’activité et la période concernée, de sorte qu’elles ne sauraient être condamnées à la restitution des cotisations perçues par elles.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.
L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal compétent informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
En l’espèce, M. [G] a formé opposition le 29 mars 2024 à la contrainte signifiée le 19 mars 2024 soit dans le respect du délai imparti de quinze jours.
L’opposition de M. [G] sera donc déclarée recevable.
Sur la recevabilité des mises en cause
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est acquis que lorsqu’un conflit d’affiliation est susceptible d’intéresser plusieurs organismes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans les avoir tous appelés dans en la cause de manière à régler entièrement ledit conflit.
En l’espèce, M. [G] sollicite que les mises en cause de l’URSSAF PACA, de la société [4], de l’[2] et de l’[5] soient déclarées recevables.
L’[2] et l’[9] sollicitent quant à elles leur mise hors de cause au motif que l’affiliation rétroactive à un régime d’assurance sociale ne peut être ordonnée qu’en cas d’absence totale d’affiliation pour l’activité et la période concernée, de sorte qu’elles ne sauraient être condamnées à la restitution des cotisations perçues par elles.
Le tribunal relève toutefois que le litige porte sur un conflit d’affiliation entre le régime général et le régime des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral s’agissant des activités que M. [G] a exercé durant l’année 2020 et l’année 2021.
L’activité en question était exercée par M. [J] au sein de la société [4] sis [Adresse 5] à [Localité 8].
En conséquence, la mise en cause de l’URSSAF PACA, organisme de collecte des cotisations au régime général, celle des sociétés [2] et [5], organismes de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres et celle de la société [4], employeur de M. [G], sont justifiées par la nature du litige et seront ainsi déclarées recevables.
Sur la régularité formelle de la contrainte
Il résulte de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle elle est notifiée, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées et que le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure, doit être précis et motivé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par application de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
L'absence ou l'insuffisance de motivation de la mise en demeure ou de la contrainte, en ce qu'elles ne permettent pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature et des montants des cotisations réclamées ainsi que la période auxquelles elles se rapportent, a pour conséquence d'en affecter la régularité.
En l’espèce, M. [G] sollicite l’annulation de la contrainte au motif que les appels de cotisations pour l’année 2020 et 2021 mentionnent des assiettes de calcul bien supérieures à ses revenus réels.
Ce moyen, qui tend en réalité à contester le quantum de la créance de la caisse, est toutefois impropre à entraîner la nullité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente pour défaut de motivation.
Dans ces conditions, M. [G] sera débouté de sa demande d’annulation de la contrainte objet du litige.
Sur le bien-fondé et le quantum de la créance de la [6]
En application de l’article L.311-3 12° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, applicable au litige, dispose, en son article 1er qu’il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de ladite loi.
L’article 12 du titre Ier de ladite loi précise que les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.
La [6], instituée par décret du 19 juillet 1948, représente la Section Professionnelle des Auxiliaires Médicaux, à laquelle sont obligatoirement affiliés les auxiliaires médicaux qui exercent leur profession comme non-salarié, à titre principal ou accessoire.
L’article L.171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Il est admis qu’aucun texte n’exclut le cumul d’une immatriculation au régime général pour l’exercice d’un mandat social au sein d’une société d’exercice libéral et au régime correspondant à l’activité libérale exercée concomitamment.
Il est constant que la charge de la preuve pèse sur l’opposant.
En l’espèce, M. [G] sollicite l’annulation partielle de la contrainte objet du litige aux motifs que :
L’assiette de calcul retenue n’est pas la bonne ; Il aurait déjà cotisé par le biais de son employeur, la société [4], sur l’intégralité de ses revenus au régime général de sorte que, s’il doit doublement cotiser sur une même période, rien ne justifie qu’il cotise sur l’intégralité de ses revenus ;Son associé, M. [J], dont l’activité est identique, s’est vu réclamer par la [6] des montants trois à cinq fois inférieurs. Par ces développements, M. [G] entend en réalité contester son affiliation à la CARPIMKO et surtout la réalité de l’exercice d’une activité libérale de masseur-kinésithérapeute par ses soins sur cette période.
Il soutient en effet que depuis le 1er juillet 2015, selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet qu’il verse aux débats, il exerce des fonctions de directeur général délégué, chef de service technique de la SELAFA [1] et qu’il cotise à ce titre au régime général depuis cette date.
Ledit contrat de travail précise que M. [G] « effectuera les tâches les plus étendues et diversifiées pouvant comporter une dominante dans les services généraux ou techniques ou dans les services professionnels.
Poste de référence : assure la gestion des communications, l’orientation et l’accueil des personnes et divers travaux administratifs ».
Il ressort des éléments du dossier que, le 13 janvier 2020, la [6] a rétroactivement annulé la radiation de M. [G] du régime des masseurs-kinésithérapeute libéraux au motif que la CPAM des Bouches-du-Rhône lui transmettait des revenus au titre d’une activité libérale postérieure au 1er juillet 2015.
Elle soutient en effet qu’en parallèle de ses fonctions de mandataire social de la SELAFA [4], M. [G] a continué à exercer, au sein de cette structure, son activité de kinésithérapeute libéral.
A l’appui de ses prétentions, elle verse aux débats des relevés d’honoraires de masseurs-kinésithérapeutes transmis par la CPAM des Bouches-du-Rhône, mentionnant un montant de 202 517 euros en libéral intégral pour 2016, 118 536 euros pour 2017 et 133 896 pour 2018, toujours en libéral intégral et ce, depuis le 26 octobre 2015.
M. [G] n’explique pas ces chiffres transmis par la CPAM, se contentant d’indiquer que les montants de ses revenus tels que retenus par la CARPIMKO pour 2020 et 2021 sont erronés.
Dès lors, à défaut pour M. [G] d’apporter la preuve d’une cessation complète de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute, qu’il a manifestement exercée postérieurement au 1er juillet 2015, l’argument selon lequel ses seuls revenus d’activité seraient générés, en 2020 et 2021 par la rémunération de son mandat social n’est pas de nature à convaincre le tribunal.
Au surplus, l’exercice d’un mandat social au sein d’une SELAFA est conditionné, par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1990 précité applicable au litige, à l’exercice par le mandataire de la profession libérale désignée par l’objet social de ladite société (en l’espèce, l’activité de masseur-kinésithérapeute).
Il est indifférent que le montant des cotisations appelées par la CARPIMKO auprès de M. [J], directeur général de la SELAFA [1], soit très inférieur à ceux appelés à l’encontre de M. [G], puisque lesdites cotisations ne sont précisément pas assises sur le salaire perçu au titre du mandat social mais sur le montant des honoraires perçus par chacun des associés au titre de l’activité de masseur-kinésithérapeute libéral.
Il est indifférent encore que le cabinet d’expertise comptable de la SELAFA [1] atteste que « Monsieur [A] [G] n’a perçu aucune rémunération en tant que travailleur non salarié de la société SELAFA [1] pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 » puisqu’il n’est pas reproché à M. [G] de percevoir de la SELAFA une rétrocession d’honoraires « en tant que travailleur non salarié » mais bien des honoraires personnels au titre de l’exercice libéral de sa profession de masseur-kinésithérapeute.
Ainsi, M. [G], sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer l’absence d’exercice par ses soins d’une activité libérale de masseur-kinésithérapeute sur la période considéré.
En conséquence, il sera débouté de sa demande d’annulation partielle de la contrainte litigieuse.
Sur la demande de délai de paiement
M. [G] sollicite à titre subsidiaire l’échelonnement de sa dette.
Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante que l'article 1343-5 du code civil, s’il permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans, n'est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.
L'octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du directeur de la caisse concernée.
Dès lors, le tribunal se verra contraint de débouter M. [G] de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires et les dépens
M. [G], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes postérieurs nécessaires à son exécution en application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Il sera également débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à verser à la [6] une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de ce même article.
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 29 mars 2024 par M. [A] [G] à l'encontre de la contrainte décernée par le directeur de la [6] le 4 mars 2024 et signifiée le 19 mars 2024, portant la référence 6767035 CTX ;
DEBOUTE en conséquence M. [A] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [A] [G] au versement à la [6] de la somme 26 212,13 euros correspondant au montant de la contrainte 6767035 CTX ainsi qu’au paiement des majorations de retard jusqu’au complet règlement des sommes qui les génèrent ;
CONDAMNE M. [A] [G] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte 6767035 CTX ainsi que de tout acte postérieur nécessaire à son exécution ;
CONDAMNE M. [A] [G] à verser à la CARPIMKO la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.